Aller au contenu

Vos questions sur les diagnostics en Haute-Savoie

Une trentaine de questions, classées par thème, avec des réponses courtes. Chacune renvoie à la page qui donne la règle complète, ses chiffres et ses sources. Les deux tableaux résument ce qu'il faut retenir : les pièces de chaque dossier, et les échéances à venir.

Mis à jour le · sources citées en bas de page

L'essentiel en deux tableaux

DiagnosticVenteLocation à l'annéeMeublé de tourisme
DPEToujoursToujoursSi la commune impose une autorisation de changement d'usage
État des risquesToujoursToujoursToujours
AmiantePermis antérieur au 1er juillet 1997Dossier des parties privatives tenu à dispositionNon
PlombConstruction antérieure à 1949Construction antérieure à 1949Non
Électricité, gazInstallations de plus de quinze ansInstallations de plus de quinze ansNon
Superficie Carrez ou surface habitableCarrez pour un lot de copropriétéSurface habitable au bailNon
Assainissement non collectifContrôle de moins de trois ansNonNon
Audit énergétiqueMaison ou immeuble hors copropriété classé E, F ou GNonNon
TermitesNon : aucun arrêté en Haute-SavoieNonNon

Sources : code de la construction et de l'habitation, L. 271-4 et L. 126-28-1 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; code du tourisme ; code de la santé publique ; Cerema — Légifrance.

ÉchéanceCe qui change
1er janvier 2027Coefficient de l'électricité ramené de 1,9 à 1,7 ; nouvelle attestation de l'ADEME possible
1er janvier 2028Logements classés F exclus des nouveaux baux
1er janvier 2034Logements classés E exclus des nouveaux baux ; meublés de tourisme classés de A à D ; audit énergétique étendu à la classe D

Sources : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; arrêté du 19 août 2026 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 — Légifrance.

Vendre

Quels diagnostics pour vendre ? Le DPE et l'état des risques dans tous les cas ; l'amiante si le permis de construire précède le 1er juillet 1997 ; le plomb pour une construction d'avant 1949 ; l'électricité et le gaz pour des installations de plus de quinze ans ; la superficie Carrez pour un lot de copropriété ; le contrôle du SPANC pour une maison non raccordée. Voir vendre un appartement en station.

Et les termites ? Pas en Haute-Savoie : la base nationale du Cerema ne recense aucun arrêté préfectoral dans le département. Voir les termites.

Qui paie les diagnostics de la vente ? Le vendeur. Le dossier de diagnostic technique est à sa charge et s'annexe à la promesse puis à l'acte authentique.

Une maison classée F peut-elle se vendre ? Oui, aucune classe n'interdit la vente. Hors copropriété, une maison classée E, F ou G s'accompagne d'un audit énergétique, remis à l'acheteur dès la première visite. Voir l'audit énergétique.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque ? Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Pour la superficie Carrez, son absence ouvre en outre une action en nullité dans le mois qui suit l'acte authentique, si celui-ci ne la mentionne pas.

Acheter

Que regarder en premier dans un dossier de vente ? La date et la classe du DPE, avec ses éventuelles attestations ; l'état des risques, pour savoir si la parcelle est dans un périmètre réglementé ; la superficie Carrez ; et, en copropriété, le plan de travaux et les derniers procès-verbaux. Voir acheter en station : six questions.

Puis-je consulter moi-même le DPE d'un logement ? Oui, avec son numéro, sur l'Observatoire des DPE de l'ADEME. Les attestations du barème des petites surfaces et du coefficient de l'électricité y sont téléchargeables par toute personne.

Le DPE engage-t-il le vendeur ? Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable : l'acquéreur qui découvre une erreur peut s'en prévaloir contre le vendeur, qui peut lui-même se retourner contre le diagnostiqueur.

Que vaut un DPE généré à partir du DPE de l'immeuble ? Autant qu'un autre : la méthode est prévue par la réglementation et le document vaut dix ans. La base de l'ADEME indique la méthode de chaque DPE, ce qui aide à comparer deux appartements. Voir le DPE à Annecy.

Je travaille à Genève : le dossier change-t-il ? Non : c'est l'adresse du logement qui compte, et un logement situé en France suit la loi française. Voir le guide des frontaliers.

Louer à l'année

Peut-on encore louer un logement classé G ? Non : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ni d'une reconduction. Les F suivront le 1er janvier 2028, les E le 1er janvier 2034. Voir louer à l'année.

Que remet-on au locataire ? Le DPE, l'état des risques, les états de l'électricité et du gaz au-delà de quinze ans, le constat plomb pour un immeuble d'avant 1949 ; la surface habitable figure au bail, et le repérage amiante des parties privatives se consulte sur demande.

Un meublé loué à l'année est-il concerné ? Oui : un bail meublé de résidence principale suit les mêmes règles de décence et le même dossier qu'un bail vide.

Mon studio est classé G sur un DPE de 2023 : est-ce définitif ? Pas forcément. Une attestation de l'ADEME applique le barème des petites surfaces aux DPE de 40 m² ou moins établis avant juillet 2024, et une autre le nouveau coefficient pour un chauffage électrique. Voir le guide du studio classé G.

Louer à la semaine

Quels diagnostics pour un meublé de tourisme ? L'état des risques, toujours. Le DPE s'ajoute si la commune soumet ces locations à une autorisation de changement d'usage ; la demande exige alors une classe de A à E. Voir le meublé de tourisme.

Et en 2034 ? Tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale de son loueur devra être classé de A à D, qu'une autorisation soit demandée ou non.

L'électricité et le gaz sont-ils exigés pour une location saisonnière ? Non. Ils ne le sont que pour un bail de résidence principale, au-delà de quinze ans d'installation.

Le DPE en montagne

L'altitude change-t-elle le DPE ? Au-dessus de 800 m, pour un logement de plus de 40 m², les classes E et F ont des seuils plus hauts, depuis la réforme du DPE de juillet 2021 ; c'est l'altitude du logement qui compte. Voir le DPE en altitude.

Mon logement est chauffé à l'électricité : son DPE va-t-il changer ? Il peut : le coefficient de l'électricité valait 2,3 jusqu'à fin 2025, il est de 1,9 en 2026 et sera de 1,7 au 1er janvier 2027, avec une attestation gratuite de l'ADEME pour les DPE déjà établis. Voir le chauffage électrique.

Pourquoi mon chalet au fioul est-il si mal classé ? Parce que le DPE retient la moins bonne de deux lettres, et que le fioul émet beaucoup : en altitude, au-delà de 110 kg de CO₂ par mètre carré, le logement est G, quelle que soit sa consommation. Voir le DPE d'un chalet.

Mon DPE date de 2020 : est-il encore valable ? Non. Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ont expiré le 31 décembre 2024 ; ceux d'avant 2018, le 31 décembre 2022. Seuls les DPE postérieurs à juillet 2021 valent dix ans.

Rénover, garder une résidence secondaire

Des travaux changent-ils automatiquement la classe du DPE ? Non. Le DPE décrit le logement tel qu'il était le jour de la visite ; seul un nouveau DPE, établi après les travaux, enregistre leur effet sur la classe.

Changer de chaudière suffit-il à gagner une classe ? Cela dépend de l'énergie et du bâti. Pour un logement au fioul ou au gaz, la lettre se joue souvent sur les émissions, et un changement d'énergie pèse plus qu'une chaudière plus performante. Voir le DPE en Haute-Savoie.

Ma résidence secondaire doit-elle avoir un DPE ? Pas tant que vous l'occupez vous-même : le DPE du logement se demande pour vendre ou louer. En copropriété, l'immeuble a en revanche ses propres obligations. Voir le guide de la résidence secondaire.

En copropriété

L'immeuble doit-il avoir son propre DPE ? Oui, s'il s'agit d'un immeuble d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 ; le calendrier s'est achevé au 1er janvier 2026 pour les plus petites copropriétés. Il ne remplace pas le DPE du lot. Voir la copropriété et son DPE.

Qu'est-ce que le plan pluriannuel de travaux ? Un document qui liste les travaux à mener sur dix ans et en estime le coût, exigé des copropriétés d'habitation de plus de quinze ans. Il annonce les décisions et les appels de fonds à venir.

Le dossier technique amiante, qui le tient ? Le syndic, pour les parties communes d'un immeuble dont le permis précède juillet 1997. Il ne dispense pas le vendeur du repérage de son lot. Voir l'amiante à Annecy.

Les risques

Ma commune est-elle concernée par le radon ? Six communes au pied du Mont-Blanc sont en catégorie 3 : l'état des risques le mentionne, sans mesure ni travaux imposés. 46 communes sont en catégorie 2, les autres en catégorie 1. Voir le radon.

L'état des risques, qui le fait ? Le vendeur ou le bailleur peut l'établir lui-même à partir de Géorisques. Six mois au plus doivent séparer son établissement de la signature, et il se remet dès la première visite depuis le 1er janvier 2023.

Faut-il signaler un sinistre indemnisé ? Oui : le vendeur ou le bailleur déclare par écrit les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle pendant qu'il était propriétaire, ou dont il a été informé. Voir l'état des risques en montagne.

Le risque d'avalanche figure-t-il dans l'état des risques ? Oui lorsqu'un plan de prévention couvrant l'adresse le prend en compte. Géorisques recense ce risque dans 68 des 279 communes de Haute-Savoie, toutes en montagne.

Mon logement est en zone de sismicité 4 : qu'est-ce que cela change ? Pour vendre ou louer, seulement une mention dans l'état des risques. Les règles de construction parasismique s'appliquent aux constructions neuves et à certains travaux, pas aux diagnostics.

Amiante, plomb, assainissement

Un repérage de l'amiante fait en 2015 vaut-il encore ? S'il n'a relevé aucun matériau amianté et date d'après le 1er avril 2013, il reste valable sans limite. Voir l'amiante en Haute-Savoie.

Faut-il un repérage avant de refaire une salle de bains ? Si le permis de l'immeuble précède juillet 1997, le code du travail impose un repérage avant travaux à celui qui les commande. Celui de la vente ne le remplace pas.

Ma maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout : que faut-il pour vendre ? Le rapport du dernier contrôle du SPANC, de moins de trois ans. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur a un an après la vente pour faire les travaux. Voir l'assainissement non collectif.

Le prix et le rappel

Combien coûtent les diagnostics ? Dès 99 €, à titre indicatif ; le diagnostiqueur certifié partenaire établit son devis selon le logement et les diagnostics dus. Voir le prix.

Le devis m'engage-t-il ? Non, tant que vous ne l'avez pas accepté. La liste de vos diagnostics et la demande de rappel sont gratuites et sans obligation.

Serai-je rappelé ? Seulement si vous le demandez, en général sous 48 h. La liste de vos diagnostics s'affiche sans coordonnées.

D'où viennent les règles et les chiffres du site ? De Légifrance, de l'ADEME, de Géorisques, du Cerema, des ventes DVF et du registre des copropriétés, lus à date. Voir notre méthode.

À lire ensuite

Sources : voir chaque page liée ; textes relus sur Légifrance le 22 novembre 2026 (code de la construction et de l'habitation, code de la santé publique, code de l'environnement, code du tourisme, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) ; Cerema ; Géorisques ; ADEME.

Vos questions

Combien de temps un DPE reste-t-il valable ?

Dix ans pour un DPE établi depuis le 1er juillet 2021. Les DPE plus anciens ont tous expiré, au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2024 selon leur date.

Le diagnostiqueur mesure-t-il le radon ?

Non. Le radon n'est pas un diagnostic du dossier : seul l'état des risques mentionne la catégorie de la commune. Une mesure reste possible à l'initiative du propriétaire ou de l'occupant.

Superficie Carrez et surface habitable, est-ce pareil ?

Non. La première s'applique à la vente d'un lot de copropriété, la seconde au bail. Toutes deux écartent ce qui mesure moins de 1,80 m de haut ; les annexes exclues, elles, ne sont pas les mêmes.

Peut-on réutiliser les diagnostics d'une vente pour une location ?

En partie : le DPE vaut dix ans dans les deux cas, un constat plomb ou un état de l'amiante négatifs n'expirent pas. Les états de l'électricité et du gaz valent trois ans pour vendre et six pour louer.

Un appartement en station a-t-il besoin d'un audit énergétique ?

Non : l'audit énergétique ne concerne pas les lots de copropriété. Il vise les maisons et les immeubles vendus hors copropriété, classés E, F ou G.

Comment vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié ?

Dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers, publié par le ministère, qui indique ses certifications et leurs dates de validité.

Faut-il être présent pendant les diagnostics ?

Pas forcément, mais le diagnostiqueur doit pouvoir entrer partout : pièces, combles, cave, annexes. Un proche ou l'agence peut lui ouvrir ; une partie restée fermée est signalée comme non visitée dans le rapport.

Votre dossier commence par quelques questions

La liste des diagnostics de votre logement s'affiche à l'écran. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour son devis, si vous le demandez.

Mon devisAppel direct