Les pièces du dossier, et leur durée
Le dossier de diagnostic technique est fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique. Chaque pièce a sa condition et sa durée de validité, et c'est souvent la durée qui piège les ventes qui traînent.
| Pièce | Quand elle est due | Validité pour une vente |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Dix ans |
| État des risques | Toujours | Moins de six mois à la signature |
| Amiante | Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | Sans limite si aucun amiante n'est repéré |
| Plomb | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Un an si du plomb est trouvé au-delà du seuil, sans limite sinon |
| Électricité | Installation de plus de quinze ans | Trois ans |
| Gaz | Installation de plus de quinze ans | Trois ans |
| Superficie Carrez | Lot de copropriété de 8 m² ou plus | Tant que le lot n'a pas changé |
Source : code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ; loi du 10 juillet 1965, article 46 ; règles reprises par le kit du réseau.
Deux absences sont normales. L'état termites n'est jamais demandé en Haute-Savoie, faute d'arrêté préfectoral. L'audit énergétique ne concerne pas un appartement en copropriété, même classé G : il ne vise que les maisons et les immeubles vendus en monopropriété. Une vente commencée en février et signée en septembre devra en revanche refaire son état des risques, et peut-être ses états de l'électricité et du gaz s'ils approchaient de leurs trois ans.
Ce qui distingue une vente en station
Les ventes de station sont petites. Dans le département, la surface médiane d'un appartement vendu en 2024 était de 56 m², et 28,6 % des appartements vendus faisaient 40 m² ou moins. En station, ces chiffres changent d'échelle.
| Commune | Ventes de logements 2024 | Surface médiane d'un appartement vendu | 40 m² ou moins | 25 m² ou moins |
|---|---|---|---|---|
| Praz-sur-Arly | 78 | 30,5 m² | 74,3 % | 42,9 % |
| Arâches-la-Frasse | 177 | 32,5 m² | 62 % | 36,7 % |
| Taninges | 82 | 34 m² | 64,2 % | 32,1 % |
| Le Grand-Bornand | 92 | 34 m² | 63,5 % | 23 % |
| Morzine | 247 | 35 m² | 61,1 % | 22,3 % |
| Samoëns | 161 | 35 m² | 62,5 % | 30,1 % |
| Châtel | 106 | 40 m² | 51,7 % | 23,6 % |
| La Clusaz | 81 | 40 m² | 51,6 % | 19,4 % |
| Chamonix-Mont-Blanc | 336 | 37,5 m² | 54,9 % | 18,6 % |
| Saint-Gervais-les-Bains | 240 | 41 m² | 49,7 % | 21,5 % |
| Les Gets | 99 | 44 m² | 44,3 % | 11,4 % |
| Megève | 187 | 47 m² | 37,2 % | 17,9 % |
| Haute-Savoie | 12 699 | 56 m² | 28,6 % | 10,4 % |
Source : DGFiP, DVF géolocalisé Etalab, ventes de 2024 ; ventes d'un appartement seul ; surfaces bâties déclarées ; aucun prix retenu.
Ce marché de petites surfaces a trois conséquences. La superficie Carrez y pèse plus lourd, puisqu'une soupente de 2 m² représente près de 8 % d'un studio de 25 m². Le DPE s'y lit sur le barème des petites surfaces, en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Et la plupart des logements sont au-dessus de 800 m, où les seuils de montagne s'appliquent.
La superficie Carrez d'un studio de montagne
La superficie Carrez mesure la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Elle ne retient que les surfaces hautes de 1,80 m ou plus et laisse de côté caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8 m².
Trois configurations fréquentes en station demandent de l'attention : la mezzanine, comptée pour sa seule partie où l'on tient debout, à 1,80 m ou plus ; le pied de mur mansardé sous les toits ; le casier ou le local à skis, qui n'entre pas dans la superficie s'il est un lot distinct. Une erreur se paie de deux façons. Si la superficie manque à la promesse, l'acheteur peut demander la nullité dans le mois qui suit l'acte authentique. Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle de l'acte, il peut demander une baisse du prix proportionnelle, dans l'année qui suit.
La loi n'impose pas de professionnel pour mesurer la superficie Carrez ; le vendeur peut le faire lui-même, à ses risques. Le détail est sur la loi Carrez en station.
Le DPE : trois règles à vérifier avant de vendre
Un DPE de station se lit avec trois règles en tête, qui peuvent toutes améliorer la classe d'un appartement sans travaux.
- L'altitude du logement. En altitude, au-delà de 800 m, un appartement de plus de 40 m² demeure en E avec 390 kWh/m²/an et 80 kg de CO₂ au plus, puis en F jusqu'au seuil de 500 kWh et 110 kg. Ces seuils s'appliquent depuis la réforme de 2021.
- La surface. À 40 m² ou moins, un barème propre s'applique depuis le 1er juillet 2024, avec sa version d'altitude. Un DPE plus ancien peut recevoir une attestation de l'ADEME.
- Le chauffage électrique. Son coefficient vaut 2,3 pour les DPE de 2025 et avant, 1,9 pour ceux de 2026, 1,7 pour ceux établis à partir de 2027. Un DPE établi avant peut recevoir une attestation gratuite de changement d'étiquette.
Aucune classe n'interdit de vendre. Mais l'acheteur qui compte louer lit la classe : un studio classé G ne peut plus être loué à l'année, un F ne le pourra plus en 2028, et une autorisation de changement d'usage pour le meublé de tourisme exige au moins E. Présenter une classe à jour, attestation à l'appui, c'est vendre un logement louable. Voir le DPE des logements d'altitude et le chauffage électrique.
L'amiante dans une résidence des années 1970 et 1980
Dans les communes de station, la plupart des résidences datent d'avant 1989 : 72 % des DPE à Morzine, 68 % à Arâches-la-Frasse, 77 % à La Clusaz, d'après la base de l'ADEME. Leur permis de construire est donc antérieur au 1er juillet 1997, et le repérage de l'amiante est obligatoire à la vente.
Le repérage du vendeur porte sur les parties privatives de son lot : il recherche, sans démolition, les matériaux des listes réglementaires, flocages, calorifugeages, faux plafonds, puis dalles de sol, conduits, plaques. Les parties communes ont leur propre dossier technique amiante, tenu par le syndic. Les deux documents ne se remplacent pas, et l'acheteur a intérêt à lire les deux. Un repérage qui ne trouve aucun amiante vaut sans limite de durée. Pour un immeuble livré entre 1997 et 2000, c'est la date du permis qui tranche ; elle figure le plus souvent dans le règlement de copropriété. Voir l'amiante en Haute-Savoie.
Électricité et gaz : quinze ans, trois ans
Les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz sont dus dès que l'installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. En station, c'est presque toujours le cas pour l'électricité. Le gaz, lui, est absent de beaucoup d'appartements chauffés à l'électricité : sans installation intérieure de gaz, il n'y a rien à diagnostiquer, même si la résidence a une chaufferie collective au gaz.
Ces états valent trois ans pour une vente. Le diagnostiqueur relève les anomalies sans rien démonter ; pour le gaz, un danger grave et immédiat entraîne la coupure de l'alimentation de l'installation concernée jusqu'à sa remise en état. Aucun des deux rapports n'oblige à faire des travaux avant de vendre : ils informent l'acheteur, qui négociera en connaissance de cause.
L'état des risques d'une commune de montagne
L'état des risques doit dater de moins de six mois à la signature. En station, il dit des choses que l'on lit rarement ailleurs : Géorisques recense l'avalanche dans 68 communes du département ; six communes, de Passy à Vallorcine, sont en catégorie 3 pour le radon, mention que l'état des risques reprend ; 236 communes sont en zone de sismicité 4. Il signale aussi si l'adresse est dans le périmètre d'un plan de prévention des risques.
À l'état des risques s'ajoute une déclaration du vendeur : a-t-il été indemnisé, pendant sa propriété, après une catastrophe naturelle reconnue ? Dans les stations, les arrêtés pour inondations, coulées de boue ou avalanches sont nombreux : chaque page commune en donne la liste. Voir l'état des risques en montagne.
Les documents de la copropriété
Ce ne sont pas des diagnostics, mais ils s'annexent eux aussi à la promesse de vente d'un lot de copropriété, et ils prennent souvent plus de temps à réunir. On y trouve notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, la fiche synthétique de la copropriété et le carnet d'entretien de l'immeuble. Le syndic les fournit, parfois contre rémunération.
Deux documents de la copropriété intéressent directement les diagnostics : le dossier technique amiante des parties communes, et le DPE de l'immeuble, obligatoire pour toute résidence dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013. Le second éclaire l'acheteur sur les travaux que la copropriété pourrait voter, isolation ou changement de chaufferie. Voir la copropriété de station.
Un exemple : un studio de 1972 à Châtel
Prenons un studio de 22 m² avec coin montagne, dans une résidence de 1972 à Châtel, chauffé par des convecteurs. Son DPE date de mars 2023 et le classe F. À Châtel, l'électricité chauffe 81,9 % des logements passés au DPE : le cas est banal. Avant de commander quoi que ce soit, le vendeur vérifie deux attestations de l'ADEME. Son DPE, établi avant juillet 2024 pour un logement de 40 m² ou moins, peut être recalculé avec le barème des petites surfaces, version d'altitude ; établi avant 2026 pour un logement électrique, il peut l'être aussi avec le coefficient de 1,9. Les deux attestations sont gratuites et ne demandent aucune visite.
Le reste du dossier suit la liste habituelle : l'état amiante, le permis datant d'avant 1997 ; l'état de l'installation électrique, plus de quinze ans ; pas de gaz ; l'état des risques de moins de six mois ; la superficie Carrez, mezzanine exclue si elle fait moins de 1,80 m. Pas d'audit énergétique, puisqu'il s'agit d'un lot de copropriété, quelle que soit sa classe. Le syndic fournit les documents de la résidence, dont le DPE de l'immeuble. Voir Châtel et la loi Carrez en station.
Dans quel ordre s'y prendre
- Rassembler ce que vous avez : ancien DPE, date du permis de construire, règlement de copropriété, rapports existants.
- Vérifier les attestations de l'ADEME possibles sur l'ancien DPE.
- Faire la liste exacte des diagnostics avec le simulateur.
- Faire établir le dossier par un diagnostiqueur certifié partenaire, en une seule visite quand c'est possible.
- Demander au syndic les documents de la copropriété.
- Remettre le tout au notaire avant la promesse, en surveillant les six mois de l'état des risques.
À lire ensuite
- Acheter en station : six questions : le même dossier, vu de l'acheteur
- Studio de station classé G : vendre, louer ou attendre
- La loi Carrez en station : mezzanines, soupentes et casiers
- La copropriété de station : le DPE de l'immeuble et le dossier technique amiante
- Morzine et Avoriaz : six appartements vendus sur dix de 40 m² ou moins
- Praz-sur-Arly : les plus petits appartements du département
Sources : code de la construction et de l'habitation, articles L. 271-4 et L. 721-2 ; loi du 10 juillet 1965, article 46 ; code de la santé publique (amiante, plomb) ; annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 ; DGFiP, DVF 2024 ; ADEME, base « DPE logements existants » et Géorisques, lus le 20 novembre 2026.