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Le diagnostic amiante en Haute-Savoie : la date du permis décide

Un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ne se vend pas sans un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante. En Haute-Savoie, 54,9 % des logements passés au DPE ont été bâtis avant 1989, et jusqu'à 77,4 % à La Clusaz comme à Taninges : plus de la moitié du parc est concernée. La date qui compte n'est pourtant pas celle du chantier, mais celle du permis.

Mis à jour le · sources citées en bas de page

La date qui décide : celle du permis de construire

L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Les diagnostics retiennent une autre date : le code de la santé publique vise les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un immeuble achevé en 1999 relève donc du repérage si son permis a été accordé en 1996 ; un chalet construit en 1998 sur un permis de l'automne 1997 n'en relève pas.

Cette date se retrouve dans l'acte d'achat précédent quand il la mentionne, dans le règlement de copropriété, ou aux archives d'urbanisme de la mairie, qui conservent les permis délivrés. Sans preuve, le plus sûr est de faire le repérage : si l'état manque le jour de la signature, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés liée à l'amiante (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).

Ce que la loi demande, projet par projet

ProjetDocumentQui s'en charge
Vente d'un logementÉtat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, issu du repérage des listes A et BLe vendeur, qui l'annexe à la promesse ou à l'acte
Location d'un appartementDossier amiante des parties privatives, tenu à la disposition du locataireLe bailleur
Location d'une maisonAucun document amiante à fournirSans objet
Parties communes d'une copropriétéDossier technique amianteLe syndicat des copropriétaires, par son syndic
Travaux dans un immeubleRepérage avant travauxLe donneur d'ordre : propriétaire, syndic ou maître d'ouvrage
DémolitionRepérage avant démolitionLe propriétaire

Sources : code de la santé publique (repérage avant vente, dossier amiante des parties privatives, dossier technique amiante, repérage avant démolition) ; code du travail (repérage avant travaux) ; règles reprises par le kit du réseau. Vaut pour les immeubles dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les documents de la vente et de la location diffèrent. Le vendeur annexe un état récent, ou un état antérieur encore valable. Le bailleur d'un appartement n'annexe rien au bail : il tient le dossier des parties privatives à la disposition du locataire. La maison louée n'en demande aucun, ce qui surprend souvent les propriétaires de chalets loués à l'année.

Les matériaux des listes A et B

Le repérage qui précède une vente porte sur deux listes de matériaux fixées par le code de la santé publique.

  • La liste A regroupe les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds : les matériaux les plus friables, ceux qui libèrent le plus facilement des fibres.
  • La liste B couvre les parois et enduits intérieurs, les plafonds et les dalles de sol, les conduits et leurs enveloppes, les clapets et portes coupe-feu, les vide-ordures, puis l'extérieur : plaques et ardoises en fibres-ciment des toitures et des bardages, conduits d'eaux pluviales, d'eaux usées ou de fumée en amiante-ciment.

L'opérateur certifié inspecte toutes les parties accessibles sans démolir. Quand l'œil ne suffit pas à trancher, il prélève un petit échantillon qu'un laboratoire analyse. Son rapport localise chaque matériau repéré, pièce par pièce, et juge son état de conservation.

Dans un chalet, une bonne part de l'examen relève de la liste B : plaques de couverture ou de bardage en fibres-ciment, conduit de fumée en amiante-ciment, dalles collées dans une salle d'eau. Le repérage porte sur tout ce qui est vendu, garage, cave et grenier compris : une dépendance oubliée reste hors du rapport, et donc hors de la protection qu'il offre au vendeur.

Trois niveaux de réponse selon l'état du matériau

Repérer de l'amiante n'interdit rien. Le rapport classe chaque matériau et en déduit une conduite à tenir, fixée par le code de la santé publique et par deux arrêtés du 12 décembre 2012, l'un pour la liste A, l'autre pour la liste B.

ListeClassementCe qui suit
ANote 1 : bon étatNouveau contrôle de l'état de conservation dans les trois ans
ANote 2 : état intermédiaireMesure de l'empoussièrement de l'air par un organisme agréé ; jusqu'à 5 fibres par litre, nouveau contrôle dans les trois ans ; au-delà, travaux
ANote 3 : matériau dégradéTravaux de confinement ou de retrait, achevés dans les trente-six mois, avec des mesures conservatoires d'ici là
BEPÉvaluation périodique de l'état de conservation
BAC1Action corrective de premier niveau : réparer ou protéger la partie abîmée
BAC2Action corrective de second niveau : analyse du risque, mesures conservatoires, puis confinement ou retrait

Sources : code de la santé publique, articles R. 1334-27 à R. 1334-29 ; arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux des listes A et B (Légifrance).

Ces suites incombent au propriétaire, que le logement soit vendu ou non. La vente reste libre : l'acheteur signe en connaissance de cause, rapport en main, et peut en tenir compte dans son offre comme dans son budget de rénovation.

Un rapport établi depuis le 1er avril 2013 qui ne relève aucun amiante vaut sans limite de durée. Il resservira aux ventes suivantes, tant que le logement n'a pas été transformé.

Plus de la moitié du parc construit avant 1989

Les DPE déclarent la période de construction de chaque logement. Ils mesurent, commune par commune, la part du parc qui relève à coup sûr du repérage : celle bâtie avant 1989, dont le permis est forcément antérieur à juillet 1997.

CommuneBâti avant 1989Dont avant 1948 (plomb aussi)De 1948 à 1974De 1989 à 2000
Taninges77,4 %23,8 %19,4 %10,0 %
La Clusaz77,4 %6,1 %35,9 %12,1 %
Passy75,3 %15,2 %38,2 %5,5 %
Gaillard74,7 %5,1 %53,9 %14,0 %
Chamonix-Mont-Blanc73,6 %9,8 %32,6 %10,8 %
Megève73,2 %7,4 %33,4 %10,0 %
Cluses69,4 %4,8 %50,5 %14,4 %
Annecy60,5 %8,7 %37,6 %14,1 %
Annemasse55,2 %4,8 %32,7 %9,3 %
Saint-Julien-en-Genevois29,3 %3,3 %18,6 %14,9 %
Haute-Savoie54,9 %10,9 %26,1 %13,7 %

Source : ADEME, base « DPE logements existants », période de construction déclarée, lue le 20 novembre 2026 ; 205 401 DPE dans le département.

Trois profils se dessinent. Parmi les stations, La Clusaz (77,4 %), Chamonix (73,6 %) et Megève (73,2 %) ont près des trois quarts de leur parc bâti avant 1989, l'essentiel entre 1948 et 1988. Les bourgs anciens comme Taninges ajoutent un bâti d'avant 1948 important, 23,8 % des logements, le plus fort taux des communes du site, avec le constat plomb en plus de l'amiante. Gaillard et Cluses portent la marque des Trente Glorieuses : 53,9 % et 50,5 % de leur parc datent de 1948 à 1974, des décennies où l'amiante entrait couramment dans le bâtiment.

À l'autre bout, Saint-Julien-en-Genevois n'a que 29,3 % de son parc avant 1989 : plus de la moitié de ses logements, 55,8 %, datent d'après 2000. Pour les logements de 1989 à 2000, 13,7 % dans le département, soit un sur sept environ, seule la date du permis tranche.

Un exemple : un trois-pièces de 1971 à Cluses

Prenons un trois-pièces de 65 m² au troisième étage d'un immeuble de 1971 à Cluses, mis en vente en 2026. Le permis est forcément antérieur à juillet 1997 : l'état amiante s'impose. Le constat plomb, lui, ne s'applique pas, l'immeuble datant d'après 1949.

L'opérateur parcourt le séjour, les chambres, la cuisine et la salle de bains, puis la cave et le box s'ils sont vendus avec le lot. Il regarde les plafonds et un éventuel faux plafond (liste A), puis les dalles de sol de la cuisine, le coffrage des gaines, les conduits qui traversent l'appartement et les joints de la porte palière si elle est coupe-feu (liste B).

Supposons qu'il trouve, sous un revêtement récent, des dalles vinyle contenant de l'amiante, en bon état. Le rapport les situe, les classe en « EP » et l'acheteur sait avant de signer que changer ce sol demandera un repérage avant travaux, puis une entreprise certifiée pour le retrait. Le dossier technique amiante de l'immeuble, demandé au syndic, dira de son côté ce qu'il en est de la chaufferie, des gaines communes ou du vide-ordures.

En copropriété : le lot et l'immeuble

Dans un immeuble dont le permis date d'avant juillet 1997, l'amiante se suit à deux niveaux. Les parties communes, cage d'escalier, gaines techniques, chaufferie, toiture, ont leur dossier technique amiante, constitué et tenu à jour par le syndicat des copropriétaires. Chaque lot a son propre repérage, à la charge de son propriétaire.

Le vendeur d'un appartement annexe l'état amiante de son lot. La fiche récapitulative du dossier technique amiante, elle, se demande au syndic : un acheteur attentif lira les deux, le premier pour ce qui se trouve chez lui, le second pour ce qui l'entoure et pour les travaux que la copropriété pourrait devoir voter. Voir la copropriété de station et l'amiante à Annecy.

Avant des travaux : un repérage plus poussé

Le repérage fait pour la vente ne suffit pas pour rénover. Avant une opération qui touche les matériaux d'un immeuble dont le permis date d'avant juillet 1997, le donneur d'ordre doit faire réaliser un repérage avant travaux, adapté à l'opération prévue. Celui-ci peut aller jusqu'aux sondages destructifs que le repérage de vente s'interdit.

La règle vise toute opération susceptible de libérer des fibres, y compris des travaux modestes : changer un sol, ouvrir une cloison, refaire une salle de bains, remplacer une couverture. Elle protège les ouvriers et évite qu'un chantier ne disperse des fibres dans le logement. Une démolition demande, elle aussi, son propre repérage. Le simulateur du site propose le projet « Préparer des travaux » pour ces cas.

Préparer la visite de l'opérateur

  • Tout rendre accessible. Combles, caves, garages, chaufferie, abri : une pièce fermée ou encombrée sera notée comme non visitée, et cette réserve restera dans le rapport.
  • Réunir les papiers. Les anciens rapports amiante, la date du permis si elle est connue et, en copropriété, la fiche récapitulative du dossier technique amiante.
  • Signaler les travaux passés. Un doublage, un faux plafond ou un parquet posé après coup peuvent masquer un matériau plus ancien ; mieux vaut le dire à l'opérateur.
  • Grouper les diagnostics. Le même passage peut couvrir le DPE, l'électricité, le gaz et, pour un logement d'avant 1949, le plomb. Le DPE en Haute-Savoie détaille le reste du dossier.

Ce que le rapport ne garantit pas

Le repérage avant vente se fait sans démolition. Un matériau caché derrière un doublage, sous un parquet posé par-dessus ou dans un coffrage fermé peut échapper à l'opérateur ; le rapport le dit en listant les parties non visitées ou non accessibles. Ce n'est pas une négligence : c'est la limite du repérage tel que la loi le définit.

D'où deux conseils. Un rapport qui conclut à l'absence d'amiante ne dispense pas d'un repérage avant travaux. Et un acheteur qui prévoit une rénovation lourde a intérêt à prévoir ce repérage dès la négociation, surtout dans un bâti des années 1960 et 1970, très présent dans les stations du département.

À lire ensuite

Sources : code de la santé publique (repérage de l'amiante avant vente, listes A et B, articles R. 1334-27 à R. 1334-29, dossier amiante des parties privatives, dossier technique amiante) ; arrêtés du 12 décembre 2012 (critères d'évaluation des listes A et B) ; code du travail (repérage avant travaux) ; code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.

Vos questions

Faut-il un diagnostic amiante pour vendre en Haute-Savoie ?

Oui si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C'est le cas de tous les logements bâtis avant 1989 ; pour ceux de 1989 à 2000, seule la date du permis tranche.

Mon rapport de 2015 ne relève aucun amiante : faut-il le refaire ?

Non. Un repérage établi depuis le 1er avril 2013 qui ne relève aucun amiante vaut sans limite de durée, tant que le logement n'a pas été transformé.

Faut-il un diagnostic amiante pour louer une maison ?

Non. En location, le dossier amiante des parties privatives concerne les appartements des immeubles dont le permis date d'avant juillet 1997 ; il est tenu à la disposition du locataire, pas annexé au bail.

De l'amiante a été repéré : puis-je quand même vendre ?

Oui. L'acheteur est informé par le rapport. Selon l'état du matériau, le propriétaire doit le surveiller, faire mesurer l'empoussièrement de l'air ou engager des travaux, mais la vente reste possible.

Le repérage de vente vaut-il pour des travaux ?

Non. Avant des travaux, le donneur d'ordre fait réaliser un repérage avant travaux, plus poussé, adapté à l'opération et qui peut aller jusqu'à des sondages destructifs. Un acheteur qui projette de refaire une cuisine ou une salle de bains dans un logement d'avant 1997 doit le prévoir dans son budget.

Que risque un vendeur sans état amiante ?

S'il manque à la signature, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés liée à l'amiante : l'acheteur qui en découvre plus tard garde son recours, et peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le vice est caché et grave. Avec un état en règle, le vendeur de bonne foi s'en protège pour ce que l'état couvre.

À quoi sert l'état amiante pour le vendeur ?

À informer l'acheteur, et à se protéger : remis le jour de l'acte, il permet d'opposer à l'acheteur la clause qui écarte la garantie des vices cachés pour l'amiante, si le vendeur est de bonne foi.

Qui peut réaliser un repérage de l'amiante ?

Un diagnostiqueur certifié pour l'amiante, ce qui se vérifie dans l'annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire accrédité.

Que recouvre la liste A ?

Les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds, les matériaux les plus susceptibles de libérer des fibres. Leur état de conservation reçoit une note de 1 à 3, et chaque note appelle un suivi différent.

Une maison individuelle a-t-elle un dossier technique amiante ?

Non : ce dossier concerne les parties communes des immeubles collectifs. Une maison n'a que l'état établi pour la vente, puis le repérage avant travaux le moment venu.

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