La date qui décide : celle du permis de construire
L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Les diagnostics retiennent une autre date : le code de la santé publique vise les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Un immeuble achevé en 1999 relève donc du repérage si son permis a été accordé en 1996 ; un chalet construit en 1998 sur un permis de l'automne 1997 n'en relève pas.
Cette date se retrouve dans l'acte d'achat précédent quand il la mentionne, dans le règlement de copropriété, ou aux archives d'urbanisme de la mairie, qui conservent les permis délivrés. Sans preuve, le plus sûr est de faire le repérage : si l'état manque le jour de la signature, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés liée à l'amiante (article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).
Ce que la loi demande, projet par projet
| Projet | Document | Qui s'en charge |
|---|---|---|
| Vente d'un logement | État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante, issu du repérage des listes A et B | Le vendeur, qui l'annexe à la promesse ou à l'acte |
| Location d'un appartement | Dossier amiante des parties privatives, tenu à la disposition du locataire | Le bailleur |
| Location d'une maison | Aucun document amiante à fournir | Sans objet |
| Parties communes d'une copropriété | Dossier technique amiante | Le syndicat des copropriétaires, par son syndic |
| Travaux dans un immeuble | Repérage avant travaux | Le donneur d'ordre : propriétaire, syndic ou maître d'ouvrage |
| Démolition | Repérage avant démolition | Le propriétaire |
Sources : code de la santé publique (repérage avant vente, dossier amiante des parties privatives, dossier technique amiante, repérage avant démolition) ; code du travail (repérage avant travaux) ; règles reprises par le kit du réseau. Vaut pour les immeubles dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Les documents de la vente et de la location diffèrent. Le vendeur annexe un état récent, ou un état antérieur encore valable. Le bailleur d'un appartement n'annexe rien au bail : il tient le dossier des parties privatives à la disposition du locataire. La maison louée n'en demande aucun, ce qui surprend souvent les propriétaires de chalets loués à l'année.
Les matériaux des listes A et B
Le repérage qui précède une vente porte sur deux listes de matériaux fixées par le code de la santé publique.
- La liste A regroupe les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds : les matériaux les plus friables, ceux qui libèrent le plus facilement des fibres.
- La liste B couvre les parois et enduits intérieurs, les plafonds et les dalles de sol, les conduits et leurs enveloppes, les clapets et portes coupe-feu, les vide-ordures, puis l'extérieur : plaques et ardoises en fibres-ciment des toitures et des bardages, conduits d'eaux pluviales, d'eaux usées ou de fumée en amiante-ciment.
L'opérateur certifié inspecte toutes les parties accessibles sans démolir. Quand l'œil ne suffit pas à trancher, il prélève un petit échantillon qu'un laboratoire analyse. Son rapport localise chaque matériau repéré, pièce par pièce, et juge son état de conservation.
Dans un chalet, une bonne part de l'examen relève de la liste B : plaques de couverture ou de bardage en fibres-ciment, conduit de fumée en amiante-ciment, dalles collées dans une salle d'eau. Le repérage porte sur tout ce qui est vendu, garage, cave et grenier compris : une dépendance oubliée reste hors du rapport, et donc hors de la protection qu'il offre au vendeur.
Trois niveaux de réponse selon l'état du matériau
Repérer de l'amiante n'interdit rien. Le rapport classe chaque matériau et en déduit une conduite à tenir, fixée par le code de la santé publique et par deux arrêtés du 12 décembre 2012, l'un pour la liste A, l'autre pour la liste B.
| Liste | Classement | Ce qui suit |
|---|---|---|
| A | Note 1 : bon état | Nouveau contrôle de l'état de conservation dans les trois ans |
| A | Note 2 : état intermédiaire | Mesure de l'empoussièrement de l'air par un organisme agréé ; jusqu'à 5 fibres par litre, nouveau contrôle dans les trois ans ; au-delà, travaux |
| A | Note 3 : matériau dégradé | Travaux de confinement ou de retrait, achevés dans les trente-six mois, avec des mesures conservatoires d'ici là |
| B | EP | Évaluation périodique de l'état de conservation |
| B | AC1 | Action corrective de premier niveau : réparer ou protéger la partie abîmée |
| B | AC2 | Action corrective de second niveau : analyse du risque, mesures conservatoires, puis confinement ou retrait |
Sources : code de la santé publique, articles R. 1334-27 à R. 1334-29 ; arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux des listes A et B (Légifrance).
Ces suites incombent au propriétaire, que le logement soit vendu ou non. La vente reste libre : l'acheteur signe en connaissance de cause, rapport en main, et peut en tenir compte dans son offre comme dans son budget de rénovation.
Un rapport établi depuis le 1er avril 2013 qui ne relève aucun amiante vaut sans limite de durée. Il resservira aux ventes suivantes, tant que le logement n'a pas été transformé.
Plus de la moitié du parc construit avant 1989
Les DPE déclarent la période de construction de chaque logement. Ils mesurent, commune par commune, la part du parc qui relève à coup sûr du repérage : celle bâtie avant 1989, dont le permis est forcément antérieur à juillet 1997.
| Commune | Bâti avant 1989 | Dont avant 1948 (plomb aussi) | De 1948 à 1974 | De 1989 à 2000 |
|---|---|---|---|---|
| Taninges | 77,4 % | 23,8 % | 19,4 % | 10,0 % |
| La Clusaz | 77,4 % | 6,1 % | 35,9 % | 12,1 % |
| Passy | 75,3 % | 15,2 % | 38,2 % | 5,5 % |
| Gaillard | 74,7 % | 5,1 % | 53,9 % | 14,0 % |
| Chamonix-Mont-Blanc | 73,6 % | 9,8 % | 32,6 % | 10,8 % |
| Megève | 73,2 % | 7,4 % | 33,4 % | 10,0 % |
| Cluses | 69,4 % | 4,8 % | 50,5 % | 14,4 % |
| Annecy | 60,5 % | 8,7 % | 37,6 % | 14,1 % |
| Annemasse | 55,2 % | 4,8 % | 32,7 % | 9,3 % |
| Saint-Julien-en-Genevois | 29,3 % | 3,3 % | 18,6 % | 14,9 % |
| Haute-Savoie | 54,9 % | 10,9 % | 26,1 % | 13,7 % |
Source : ADEME, base « DPE logements existants », période de construction déclarée, lue le 20 novembre 2026 ; 205 401 DPE dans le département.
Trois profils se dessinent. Parmi les stations, La Clusaz (77,4 %), Chamonix (73,6 %) et Megève (73,2 %) ont près des trois quarts de leur parc bâti avant 1989, l'essentiel entre 1948 et 1988. Les bourgs anciens comme Taninges ajoutent un bâti d'avant 1948 important, 23,8 % des logements, le plus fort taux des communes du site, avec le constat plomb en plus de l'amiante. Gaillard et Cluses portent la marque des Trente Glorieuses : 53,9 % et 50,5 % de leur parc datent de 1948 à 1974, des décennies où l'amiante entrait couramment dans le bâtiment.
À l'autre bout, Saint-Julien-en-Genevois n'a que 29,3 % de son parc avant 1989 : plus de la moitié de ses logements, 55,8 %, datent d'après 2000. Pour les logements de 1989 à 2000, 13,7 % dans le département, soit un sur sept environ, seule la date du permis tranche.
Un exemple : un trois-pièces de 1971 à Cluses
Prenons un trois-pièces de 65 m² au troisième étage d'un immeuble de 1971 à Cluses, mis en vente en 2026. Le permis est forcément antérieur à juillet 1997 : l'état amiante s'impose. Le constat plomb, lui, ne s'applique pas, l'immeuble datant d'après 1949.
L'opérateur parcourt le séjour, les chambres, la cuisine et la salle de bains, puis la cave et le box s'ils sont vendus avec le lot. Il regarde les plafonds et un éventuel faux plafond (liste A), puis les dalles de sol de la cuisine, le coffrage des gaines, les conduits qui traversent l'appartement et les joints de la porte palière si elle est coupe-feu (liste B).
Supposons qu'il trouve, sous un revêtement récent, des dalles vinyle contenant de l'amiante, en bon état. Le rapport les situe, les classe en « EP » et l'acheteur sait avant de signer que changer ce sol demandera un repérage avant travaux, puis une entreprise certifiée pour le retrait. Le dossier technique amiante de l'immeuble, demandé au syndic, dira de son côté ce qu'il en est de la chaufferie, des gaines communes ou du vide-ordures.
En copropriété : le lot et l'immeuble
Dans un immeuble dont le permis date d'avant juillet 1997, l'amiante se suit à deux niveaux. Les parties communes, cage d'escalier, gaines techniques, chaufferie, toiture, ont leur dossier technique amiante, constitué et tenu à jour par le syndicat des copropriétaires. Chaque lot a son propre repérage, à la charge de son propriétaire.
Le vendeur d'un appartement annexe l'état amiante de son lot. La fiche récapitulative du dossier technique amiante, elle, se demande au syndic : un acheteur attentif lira les deux, le premier pour ce qui se trouve chez lui, le second pour ce qui l'entoure et pour les travaux que la copropriété pourrait devoir voter. Voir la copropriété de station et l'amiante à Annecy.
Avant des travaux : un repérage plus poussé
Le repérage fait pour la vente ne suffit pas pour rénover. Avant une opération qui touche les matériaux d'un immeuble dont le permis date d'avant juillet 1997, le donneur d'ordre doit faire réaliser un repérage avant travaux, adapté à l'opération prévue. Celui-ci peut aller jusqu'aux sondages destructifs que le repérage de vente s'interdit.
La règle vise toute opération susceptible de libérer des fibres, y compris des travaux modestes : changer un sol, ouvrir une cloison, refaire une salle de bains, remplacer une couverture. Elle protège les ouvriers et évite qu'un chantier ne disperse des fibres dans le logement. Une démolition demande, elle aussi, son propre repérage. Le simulateur du site propose le projet « Préparer des travaux » pour ces cas.
Préparer la visite de l'opérateur
- Tout rendre accessible. Combles, caves, garages, chaufferie, abri : une pièce fermée ou encombrée sera notée comme non visitée, et cette réserve restera dans le rapport.
- Réunir les papiers. Les anciens rapports amiante, la date du permis si elle est connue et, en copropriété, la fiche récapitulative du dossier technique amiante.
- Signaler les travaux passés. Un doublage, un faux plafond ou un parquet posé après coup peuvent masquer un matériau plus ancien ; mieux vaut le dire à l'opérateur.
- Grouper les diagnostics. Le même passage peut couvrir le DPE, l'électricité, le gaz et, pour un logement d'avant 1949, le plomb. Le DPE en Haute-Savoie détaille le reste du dossier.
Ce que le rapport ne garantit pas
Le repérage avant vente se fait sans démolition. Un matériau caché derrière un doublage, sous un parquet posé par-dessus ou dans un coffrage fermé peut échapper à l'opérateur ; le rapport le dit en listant les parties non visitées ou non accessibles. Ce n'est pas une négligence : c'est la limite du repérage tel que la loi le définit.
D'où deux conseils. Un rapport qui conclut à l'absence d'amiante ne dispense pas d'un repérage avant travaux. Et un acheteur qui prévoit une rénovation lourde a intérêt à prévoir ce repérage dès la négociation, surtout dans un bâti des années 1960 et 1970, très présent dans les stations du département.
À lire ensuite
- L'amiante à Annecy : ce que le repérage couvre dans un immeuble des années 1960
- La copropriété de station : le dossier technique amiante des parties communes
- Le DPE d'un chalet : le dossier complet d'une maison de montagne
- Vendre en station : l'amiante parmi les autres pièces du dossier
- Louer à l'année : le dossier amiante tenu à disposition
- Taninges : le bâti d'avant 1948 le plus important du site
- Cluses : un parc des Trente Glorieuses
Sources : code de la santé publique (repérage de l'amiante avant vente, listes A et B, articles R. 1334-27 à R. 1334-29, dossier amiante des parties privatives, dossier technique amiante) ; arrêtés du 12 décembre 2012 (critères d'évaluation des listes A et B) ; code du travail (repérage avant travaux) ; code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.