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Termites en Haute-Savoie : aucun arrêté, pas d'état termites à fournir

L'état relatif à la présence de termites n'est exigé à la vente que dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. La Haute-Savoie n'en a aucun : ses 279 communes sont hors zone dans la base nationale du Cerema, relue le 22 novembre 2026. La France compte pourtant 8 598 communes en zone, dans 55 départements, et la plus proche est en Isère.

Mis à jour le · sources citées en bas de page

La règle, en quatre points

  • L'état termites ne concerne que la vente d'un bâtiment : jamais une location, jamais un terrain nu.
  • Il n'est dû que dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, qui peut couvrir un département entier, une commune entière ou seulement certains secteurs.
  • Là où il est dû, il est valable six mois et rejoint le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte.
  • Sans arrêté, la question ne se pose pas : aucun texte ne le demande, et son absence ne prive le vendeur d'aucune protection.

La règle tient donc en une vérification : la commune du bien est-elle dans une zone délimitée ? Pour la Haute-Savoie, la réponse est non, partout.

Ce que dit la base du Cerema pour la Haute-Savoie

Le Cerema tient pour le ministère la base nationale des arrêtés préfectoraux sur les termites et la mérule. Nous l'avons interrogée le 22 novembre 2026, département et communes.

Ce que la base indiqueHaute-Savoie
Statut du département pour les termitesNon concerné (« N »)
Communes en zone termites0 sur 279
Date et lien d'un arrêtéAucun
Statut du département pour la méruleNon concerné (« N »)

Source : Cerema, base nationale des arrêtés termites et mérule (cartagene.cerema.fr), services « departement_termite », « commune_termite » et « departement_merule », lus le 22 novembre 2026.

La réponse est la même à Annecy, à Thonon-les-Bains, à Chamonix ou à Morzine, pour un appartement de 1975 comme pour une ferme de 1880 : pas d'état termites dans le dossier de vente. Les pages communes du site s'appuient sur la même base nationale, citée parmi leurs sources, et la relisent à chaque mise à jour.

La France des termites

Ailleurs, la règle pèse lourd. Sur les 101 départements de la base, 25 sont entièrement en zone, 30 en partie, 46 pas du tout.

StatutDépartementsExemples
Entièrement en zone25Gironde, Landes, Haute-Garonne, Charente-Maritime, Hérault, Bouches-du-Rhône, Paris, Hauts-de-Seine
En partie30Pyrénées-Atlantiques (509 communes), Loire-Atlantique (152), Vienne (117), Var (81), Isère (21)
Non concernés46Haute-Savoie, Savoie, Ain, Hautes-Alpes, Jura

Source : Cerema, base nationale des arrêtés termites, lue le 22 novembre 2026 ; 8 598 communes en zone au total.

Les départements entièrement en zone dessinent un grand Sud-Ouest, le pourtour méditerranéen, la Vendée et la Charente, plus deux foyers urbains, Paris et les Hauts-de-Seine. La Haute-Savoie et la Savoie restent à l'écart.

Les voisins de la Haute-Savoie

DépartementCommunes en zone termitesCommunes en zone mérule
Haute-Savoie0 sur 279Aucune
Savoie0 sur 273Aucune
Ain0 sur 393Aucune
Hautes-Alpes0 sur 162Aucune
Jura0 sur 4942 communes
Isère21 sur 512Aucune
Rhône3 sur 2671 commune
Drôme1 sur 3641 commune

Source : Cerema, base nationale des arrêtés termites et mérule, lue le 22 novembre 2026.

Les zones les plus proches se trouvent en Isère, avec 21 communes, puis dans le Rhône et la Drôme. Un vendeur qui possède aussi un bien en Isère ou dans le Rhône doit donc vérifier sa commune ; pour un chalet ou un appartement de Haute-Savoie, rien à prévoir.

La déclaration en mairie, même hors zone

Une obligation existe partout, y compris en Haute-Savoie : celui qui constate la présence de termites dans un immeuble doit le déclarer à la mairie. C'est à partir de ces déclarations que le conseil municipal peut demander au préfet de délimiter une zone, et que l'arrêté naît.

La déclaration revient à l'occupant, ou au propriétaire quand le logement est vide ; pour les parties communes d'une copropriété, elle incombe au syndicat des copropriétaires, par l'intermédiaire du syndic. Elle se fait par écrit, sans frais.

Dans une zone délimitée, d'autres règles s'ajoutent : le maire peut enjoindre aux propriétaires de rechercher les termites et de faire les travaux préventifs ou d'éradication, et les bois issus d'une démolition doivent être traités ou détruits sur place avant tout transport. Rien de tout cela ne s'applique aujourd'hui en Haute-Savoie.

Capricornes, vrillettes, lyctus : les autres insectes du bois

Les termites ne sont pas les seuls à attaquer les charpentes. Le capricorne des maisons, les vrillettes et les lyctus creusent eux aussi le bois, et un chalet ancien peut en porter les traces. Aucun diagnostic n'est exigé pour eux à la vente, nulle part en France.

Un état parasitaire, qui recherche l'ensemble de ces insectes et les champignons du bois, peut être commandé librement, par un vendeur qui veut rassurer ou par un acheteur prudent. Ce n'est pas une pièce du dossier de diagnostic technique : il informe, sans obligation ni protection juridique particulière. Pour une charpente ancienne, un examen par un professionnel du traitement du bois reste un choix raisonnable, pas une obligation.

La mérule, l'autre règle par arrêté

La mérule est un champignon qui dégrade le bois dans les bâtiments humides et mal ventilés. La loi ALUR l'a dotée d'un régime voisin de celui des termites : déclaration en mairie par l'occupant qui la constate, zones délimitées par arrêté préfectoral, et, dans ces zones, une information sur le risque de mérule jointe au dossier de diagnostic technique lors d'une vente.

La Haute-Savoie n'a aucune zone mérule, pas plus que la Savoie ou l'Ain. Les plus proches comptent une ou deux communes, dans le Rhône, le Jura et la Drôme. Pour un bien du département, il n'y a donc ni état termites ni information mérule à fournir.

Reconnaître les traces dans une charpente

Sans obligation de diagnostic, savoir lire une charpente reste utile, au vendeur qui veut prévenir une question comme à l'acheteur qui visite. Chaque insecte laisse une signature différente.

InsecteCe qu'on voitBois visés
Termites souterrainsAucun trou de sortie ; bois creusé de l'intérieur, feuilleté ; cordonnets de terre le long des murs ou des canalisationsTous les bois, au contact de l'humidité et du sol
Capricorne des maisonsTrous de sortie ovales de quelques millimètres ; galeries remplies de vermoulure tassée ; bruit de grignotement par temps chaudRésineux de charpente, sapin et épicéa
Petite vrillettePetits trous ronds ; fine sciure qui tombe sous les pièces de boisFeuillus et résineux, surtout l'aubier
LyctusTrous ronds très fins ; farine de bois très fineFeuillus riches en amidon, parquets et menuiseries

Repères généraux sur les insectes du bois, donnés à titre indicatif ; seul un examen par un professionnel établit une infestation active.

Un trou ne dit pas tout : de vieilles galeries peuvent être inactives depuis des décennies, et une sciure fraîche signale au contraire une activité en cours. C'est cette distinction que fait un professionnel du traitement du bois, en sondant les pièces et en mesurant ce qui reste de bois sain. Dans un chalet, les zones à regarder sont les pieds de poteaux, les sablières posées sur la maçonnerie, les abouts de poutres encastrés et les pièces proches d'une ancienne fuite.

Protéger le bois d'un chalet, sans obligation

L'humidité est l'alliée commune des insectes et des champignons du bois. Un chalet bien entretenu s'en protège par des gestes simples, qui valent mieux qu'un traitement lourd fait trop tard.

  • Garder l'eau dehors : chéneaux et descentes dégagés après l'hiver, couverture vérifiée après les fortes chutes de neige, pied des façades éloigné des écoulements.
  • Faire circuler l'air : vide sanitaire et cave ventilés, combles aérés, bois de bardage qui sèchent entre deux pluies. La ventilation qui protège le bois est aussi celle qui limite le radon dans les communes concernées : voir le radon en Haute-Savoie.
  • Éviter le contact avec le sol : pieds de poteaux sur plots, bois de chauffage stocké à l'écart des murs, aucun débris de bois enterré au pied du chalet.
  • Regarder au printemps : sciure fraîche sous les poutres, bois qui sonne creux, traces d'humidité sur les sablières.

Ces précautions n'entrent dans aucun dossier de vente. Elles comptent pourtant au moment de vendre : un acheteur qui visite un chalet aux bois sains, secs et bien ventilés pose moins de questions. Pour le reste du dossier d'une maison de montagne, voir vendre un chalet ; pour un bien occupé quelques semaines par an, la résidence secondaire.

Si vous vendez aussi hors du département

La règle change dès que le bien se trouve dans une zone délimitée. L'état termites y est réalisé par un diagnostiqueur certifié pour cette mission ; il porte sur le bâtiment et ses abords immédiats, signale les indices d'infestation et les parties non visitées, et vaut six mois. Le délai est court : un état établi trop tôt, avant une promesse qui traîne, doit être refait pour la signature de l'acte.

Sans cet état, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés liée aux termites. Avec un état qui ne relève rien, il s'en exonère pour ce que l'état couvrait, s'il est de bonne foi. Pour un propriétaire qui vend à la fois un chalet en Haute-Savoie et une maison dans une commune en zone de l'Isère ou du Rhône, les deux dossiers ne se ressemblent donc pas : le premier n'a pas d'état termites, le second en a un, de moins de six mois.

Une pièce, en revanche, est due partout et suit la même règle de six mois : l'état des risques. Pour un bien de Haute-Savoie, il recense avalanches, crues torrentielles, mouvements de terrain ou radon selon la commune ; voir l'état des risques en montagne.

Un exemple : une ferme de 1880 à Samoëns

Prenons une ancienne ferme de 1880, charpente et bardage en bois, transformée en maison à Samoëns. Le dossier de vente ne comprend pas d'état termites, faute d'arrêté, ni d'information mérule. Il comprend en revanche le constat de risque d'exposition au plomb, la maison datant d'avant 1949, et l'état amiante, comme pour tout bâtiment antérieur à juillet 1997. Dans une ferme transformée, ces deux repérages portent souvent sur des matériaux d'époques différentes : enduits et peintures anciennes pour le plomb, plaques, conduits ou dalles posés lors des rénovations des années 1960 à 1990 pour l'amiante.

S'y ajoutent le DPE, et l'audit énergétique s'il est classé E, F ou G, l'électricité si l'installation a plus de quinze ans, l'état des risques et, si la maison n'est pas raccordée, le contrôle du SPANC. Rien n'empêche l'acheteur de faire examiner la charpente : c'est son droit, à ses frais, et cela n'entre pas dans le dossier obligatoire. Voir vendre un chalet et Samoëns.

À lire ensuite

Sources : Cerema, base nationale des arrêtés préfectoraux termites et mérule (cartagene.cerema.fr), lue le 22 novembre 2026 ; code de la construction et de l'habitation (lutte contre les termites et la mérule, dossier de diagnostic technique, article L. 271-4) ; ANIL, « Lutte contre les termites ».

Vos questions

Faut-il un diagnostic termites pour vendre un chalet en Haute-Savoie ?

Non. Aucun arrêté préfectoral ne délimite de zone termites dans le département, et la loi ne le demande donc pas, quel que soit l'âge du chalet ou la part de bois dans sa structure. Un acheteur peut faire examiner la charpente à ses frais avant de signer ; c'est une démarche libre, qui n'entre pas dans le dossier de diagnostic technique.

Et pour une location ?

Jamais. L'état termites ne concerne que la vente, et seulement dans une zone délimitée par arrêté. Un bail d'habitation, saisonnier ou à l'année, ne le demande nulle part en France.

J'ai trouvé des termites dans ma maison : que faire ?

Le déclarer à la mairie, comme la loi l'impose partout, y compris hors zone, puis faire traiter par une entreprise spécialisée. C'est à partir de ces déclarations qu'une zone peut un jour être délimitée par arrêté. En cas de vente ensuite, mieux vaut informer l'acheteur par écrit de la découverte et du traitement.

La mérule est-elle à déclarer à la vente en Haute-Savoie ?

Non. L'information sur le risque de mérule n'est due que dans une zone délimitée par arrêté, et le département n'en a aucune. La déclaration en mairie, elle, s'impose à l'occupant qui découvre de la mérule, où que ce soit.

Mon notaire demande un état parasitaire : est-il obligatoire ?

Non. L'état parasitaire est une recherche libre des insectes et des champignons du bois. Il peut rassurer un acheteur ou une banque, mais aucun texte ne l'impose à la vente, et il ne remplace pas un état termites là où celui-ci est exigé.

Un acheteur peut-il exiger un état termites ?

Il peut le demander, et le vendeur peut l'accepter, mais aucun texte ne l'impose en Haute-Savoie. S'il est fait, cet état n'a pas d'effet juridique particulier hors zone : il informe les deux parties. Une clause de la promesse peut préciser qui le commande et qui le paie, comme pour toute expertise libre.

La situation peut-elle changer ?

Oui, si le préfet prend un arrêté, sur proposition ou après consultation des communes concernées. Nous relisons la base nationale du Cerema avant chaque mise à jour du site ; dernière lecture : 22 novembre 2026.

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