Le dossier de diagnostic technique du bail
Le dossier s'annexe au bail lors de sa signature, et à chaque renouvellement si une pièce a expiré. Chaque document a sa condition et sa durée.
| Pièce | Quand elle est due | Validité pour une location |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Dix ans |
| État des risques | Toujours | Moins de six mois à la signature |
| Électricité | Installation de plus de quinze ans | Six ans |
| Gaz | Installation de plus de quinze ans | Six ans |
| Plomb | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Six ans si du plomb est trouvé au-delà du seuil, sans limite sinon |
| Amiante | Appartement dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997 : dossier des parties privatives tenu à disposition | Sans limite si rien n'est repéré |
| Surface habitable | Toujours indiquée au bail | Sans objet |
Source : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-1 et 3-3 ; code de la construction et de l'habitation ; code de la santé publique ; règles reprises par le kit du réseau.
Deux pièces de la vente n'existent pas en location. La superficie Carrez est remplacée par la surface habitable, dite Boutin, qui se mesure autrement ; l'état termites ne concerne jamais une location, et la Haute-Savoie n'a de toute façon aucun arrêté. Quant à l'amiante, le bailleur d'un appartement ancien n'annexe pas le repérage au bail : il le tient à la disposition du locataire, qui peut le consulter.
Les logements qu'on ne peut plus louer
La loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a fait de la performance énergétique un critère de décence. Un logement qui ne l'atteint pas ne peut plus être proposé à la location en résidence principale, en nouveau bail comme en renouvellement.
| Depuis le | Ce qui n'est plus décent | Dans la base de l'ADEME, Haute-Savoie |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Un logement qui consomme plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an | — |
| 1er janvier 2025 | Tout logement classé G | 11 685 DPE classés G |
| 1er janvier 2028 | Tout logement classé F | 15 669 DPE classés F |
| 1er janvier 2034 | Tout logement classé E | 42 183 DPE classés E |
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026. La base couvre tous les logements, loués ou non.
Aucune interdiction n'est prévue pour la classe D. Le calendrier se lit en cumulant : en 2034, un logement devra être classé de A à D pour être loué. Pour un bailleur de Haute-Savoie, les chiffres de l'ADEME disent l'ampleur de la marche : plus de 69 000 logements du département sont aujourd'hui en E, F ou G.
Le gel des loyers des passoires
Une règle moins connue s'applique déjà aux logements classés F ou G. Depuis le 24 août 2022, leur loyer ne peut plus être augmenté : ni à la révision annuelle, ni au renouvellement du bail, ni lors d'un changement de locataire. Le bailleur peut louer un logement classé F jusqu'au 31 décembre 2027, mais au même loyer.
Le gel cesse dès que le logement sort des classes F et G. Un logement qui passe en E grâce à une attestation de l'ADEME ou après des travaux redevient soumis aux règles ordinaires de révision. Pour un bailleur, c'est un argument de plus pour vérifier la classe réelle de son logement avant le prochain renouvellement.
D'une commune à l'autre
La part des logements concernés varie du simple au quadruple selon la commune. Le tableau donne, pour dix communes, le nombre de DPE classés G, F et E, c'est-à-dire les logements interdits à la location aujourd'hui, en 2028 et en 2034 si leur classe ne change pas.
| Commune | Classés G | Classés F | Classés E | Part des E, F et G |
|---|---|---|---|---|
| Annecy | 1 170 | 2 309 | 6 902 | 28,1 % |
| Thonon-les-Bains | 650 | 1 242 | 3 236 | 35,2 % |
| Annemasse | 499 | 800 | 2 095 | 25,7 % |
| Gaillard | 276 | 440 | 844 | 45,3 % |
| Cluses | 260 | 368 | 1 126 | 37,8 % |
| Sallanches | 171 | 321 | 982 | 34,8 % |
| Chamonix-Mont-Blanc | 317 | 421 | 1 429 | 50,1 % |
| Megève | 298 | 361 | 1 108 | 63,0 % |
| Morzine | 248 | 310 | 995 | 69,1 % |
| La Clusaz | 232 | 239 | 416 | 78,8 % |
Source : ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.
Au bord du lac, la décence énergétique touche une minorité de logements et se joue surtout en 2034. En station, elle touche plus de la moitié du parc, et elle se joue dès 2025 et 2028 pour une part importante. Les pages de chaque commune détaillent ces chiffres.
Les leviers de la montagne
Avant d'envisager des travaux ou de renoncer à louer, un bailleur de Haute-Savoie dispose de trois règles qui peuvent changer la classe sans toucher au logement.
- Les seuils de montagne : au-dessus de 800 m et pour plus de 40 m², un logement garde la lettre E tant qu'il ne dépasse ni 390 kWh/m²/an ni 80 kg de CO₂, et ne bascule en G qu'au-delà de 500 kWh ou de 110 kg. Ils s'appliquent depuis 2021 ; un DPE récent en tient compte. Voir le DPE en altitude.
- Le barème des petites surfaces, depuis le 1er juillet 2024 : 19 035 DPE de 40 m² ou moins ont été établis avant cette date dans le département, dont 3 727 classés F ou G ; l'ADEME délivre pour eux une attestation.
- Le coefficient de l'électricité, 1,9 en 2026 et 1,7 en 2027 : 69 341 DPE électriques établis avant 2026, dont 7 993 en F ou G, peuvent recevoir une attestation gratuite. Voir le chauffage électrique.
Prenons un deux-pièces de 45 m² à 950 m, chauffé par convecteurs, dont le DPE de 2023 affiche 520 kWh d'énergie primaire : il est G, interdit à la location depuis 2025. Avec le coefficient de 1,9, et si toute sa consommation est électrique, il descend à environ 430 kWh : il passe en F et redevient louable jusqu'au 31 décembre 2027, au même loyer. Avec 1,7, environ 384 kWh : il passe en E en 2027, louable jusqu'en 2033. Pour 2034, il faudra des travaux. L'attestation donne du temps ; elle ne règle pas tout.
Ce que peut exiger le locataire
La décence est une obligation du bailleur. Un locataire dont le logement ne respecte pas le niveau de performance exigé peut demander sa mise en conformité. À défaut d'accord, le juge peut ordonner les travaux et réduire le loyer, en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La loi a prévu deux limites. En copropriété, le juge ne peut pas ordonner des travaux si le bailleur démontre qu'il a fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale les travaux sur les parties communes nécessaires, et que les travaux possibles dans son seul logement ne suffisent pas à atteindre le niveau requis. Il en va de même lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent les travaux. Ces exceptions ne dispensent pas de la règle ; elles encadrent ce que le juge peut ordonner.
Pour le locataire, la première vérification est simple : le DPE annexé au bail donne la classe. Un DPE absent ou périmé est en soi un manquement du bailleur, qui doit fournir le dossier complet.
Le bailleur en copropriété, face à la chaufferie commune
Un bailleur d'appartement ne maîtrise pas tout ce qui fait sa classe. Quand le chauffage est collectif, la chaudière de l'immeuble pèse lourd dans le DPE du lot, et seule l'assemblée générale peut la changer. Les chiffres de l'ADEME montrent l'enjeu en station : au-dessus de 800 m, 33,5 % des appartements chauffés collectivement sont classés F ou G, contre 13,4 % de ceux qui ont un chauffage individuel.
La loi en tient compte dans le recours du locataire : le juge ne peut pas ordonner des travaux au bailleur qui prouve avoir demandé l'inscription des travaux nécessaires à l'ordre du jour de l'assemblée, quand ses propres travaux ne suffisent pas. Cette protection ne rend pas le logement louable pour autant : un appartement classé G reste exclu d'un nouveau bail. Le bailleur avisé suit donc le plan pluriannuel de travaux de sa copropriété, qui dit quand la chaufferie ou l'isolation de l'immeuble seront traitées. Voir la copropriété de station.
Le calendrier d'un bailleur, de 2025 à 2034
| Échéance | Ce qui change | Ce que le bailleur vérifie |
|---|---|---|
| Depuis le 24 août 2022 | Loyer gelé pour les classes F et G | Aucune hausse à la révision ni au renouvellement |
| Depuis le 1er janvier 2025 | Classe G exclue d'un nouveau bail ou d'un renouvellement | Attestations possibles, puis travaux |
| 1er janvier 2027 | Coefficient de l'électricité à 1,7 | Nouvelle attestation pour un logement électrique |
| 1er janvier 2028 | Classe F exclue à son tour | Travaux à planifier dès maintenant pour un logement F |
| 1er janvier 2034 | Classe E exclue | Rénovation à prévoir pour les logements E, nombreux en altitude |
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (décence, fixation et révision du loyer), dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; arrêtés du 13 août 2025 et du 19 août 2026 (coefficient de l'électricité).
Le calendrier se joue au renouvellement des baux. Un bail en cours n'est pas rompu par l'échéance, mais il ne pourra pas être renouvelé tel quel : c'est à cette date, et à chaque changement de locataire, que la classe du DPE est opposée au bailleur. Préparer l'échéance un an à l'avance laisse le temps d'obtenir une attestation, de faire voter des travaux en copropriété ou de les réaliser.
Vide ou meublé, frontalier ou saisonnier
Les règles décrites ici valent pour toute location en résidence principale, vide comme meublée : électricité, gaz, DPE et décence s'appliquent de la même façon. Le lieu de travail du locataire n'y change rien : un frontalier qui travaille à Genève loue un logement français avec le dossier français. Voir les frontaliers du Genevois.
La location saisonnière d'un meublé de tourisme suit d'autres règles : ni électricité ni gaz exigés, un DPE lié à l'autorisation de changement d'usage quand la commune l'impose, et la décence énergétique à partir de 2034 seulement. Voir le DPE d'un meublé de tourisme.
Avant de signer : la liste du bailleur
- Vérifier la date et la classe du DPE, puis les attestations de l'ADEME possibles.
- Faire établir l'état des risques moins de six mois avant la signature.
- Vérifier l'âge des installations d'électricité et de gaz, et la date des états existants : six ans pour une location.
- Pour un logement d'avant 1949, retrouver le constat plomb ; pour un appartement d'avant juillet 1997, tenir le dossier amiante des parties privatives à disposition.
- Mesurer la surface habitable et la reporter au bail.
Le simulateur du site dresse cette liste pour un logement précis ; un diagnostiqueur certifié partenaire établit ensuite son devis, si vous le demandez.
À lire ensuite
- Le DPE en Haute-Savoie : ce que disent les 205 401 DPE du département
- Le chauffage électrique : l'attestation qui peut rouvrir une location
- Le meublé de tourisme : les règles de la location à la semaine
- Frontaliers du Genevois : louer à un locataire qui travaille à Genève
- L'amiante : le dossier des parties privatives
- L'état des risques : le document dû à chaque bail
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3-1, 3-3, 6 et 20-1) ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; code de la construction et de l'habitation (dossier de diagnostic technique) ; arrêté du 31 mars 2021, annexe 5 ; arrêtés du 13 août 2025 et du 19 août 2026 ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.