Ce qu'est l'état des risques, et qui l'établit
L'état des risques informe l'acheteur ou le locataire des risques auxquels le logement est exposé, à partir des documents officiels qui couvrent son adresse. Il est dû pour toute vente et toute location, saisonnière comprise, et doit dater de moins de six mois au moment de la promesse, de l'acte ou du bail. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du logement, et une annonce immobilière doit indiquer où consulter les risques, sur le site Géorisques.
Il recense, à l'adresse exacte :
- la situation au regard d'un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, prescrit ou approuvé ;
- la zone de sismicité de la commune ;
- la catégorie de potentiel radon, mentionnée lorsque la commune est en catégorie 3 ;
- le cas échéant, un secteur d'information sur les sols pollués ou une zone d'exposition au bruit d'un aérodrome ;
- la déclaration du vendeur ou du bailleur sur les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Aucune certification n'est exigée pour l'établir : le vendeur ou le bailleur peut le remplir lui-même, à partir de Géorisques. Un diagnostiqueur peut aussi le joindre au dossier. En cas de manquement, l'acheteur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Ce que Géorisques recense en Haute-Savoie
Pour chaque commune, Géorisques publie la liste des risques connus. Pour les 279 communes de Haute-Savoie, elle se lit ainsi :
| Risque recensé | Communes concernées |
|---|---|
| Inondation, crue torrentielle, lave torrentielle, ruissellement et coulée de boue | 279 sur 279 |
| Mouvement de terrain, éboulement et chute de blocs, glissement | 279 sur 279 |
| Séisme | 279 sur 279 : zone 4 (moyenne) dans 236, zone 3 (modérée) dans 43 |
| Radon | 279 sur 279 : catégorie 1 dans 227, catégorie 2 dans 46, catégorie 3 dans 6 |
| Transport de marchandises dangereuses | 122 |
| Avalanche | 68 |
| Rupture de barrage | 38 |
Source : Géorisques, risques connus par commune (libellés officiels), zonage sismique et potentiel radon, lus le 20 novembre 2026.
Ces risques sont recensés à l'échelle de la commune. Ils ne disent pas qu'un logement est menacé : un risque de crue torrentielle recensé pour une commune entière ne concerne en pratique que les abords des torrents. C'est le plan de prévention, quand il existe, qui délimite les zones. 122 communes du département en ont au moins un pour les risques naturels ; une seule, Annecy, a un plan de prévention des risques technologiques, et une seule, Lovagny, un plan de prévention des risques miniers.
Lire un plan de prévention à son adresse
Un plan de prévention des risques naturels découpe le territoire en zones. Dans la plupart des plans, une zone rouge interdit en principe les constructions nouvelles, une zone bleue les autorise sous prescriptions, et le reste du territoire n'est pas réglementé par le plan. L'état des risques dit si l'adresse est dans le périmètre d'un plan ; le règlement du plan, consultable en mairie ou sur le site de la préfecture, dit ce que la zone impose.
Pour un acheteur, la différence compte. Un chalet en zone bleue d'un plan avalanche peut être soumis à des prescriptions, renforcement de façade, ouvertures limitées côté pente, que le règlement détaille ; une extension future peut être contrainte. L'état des risques ne décrit pas ces prescriptions : il signale l'existence du plan, à charge pour l'acheteur de lire le règlement. Le notaire, lui, vérifie que le document est joint et à jour.
Un plan peut aussi être prescrit sans être encore approuvé : il figure alors dans l'état des risques, avant même que ses zones soient fixées. Le document d'information communal sur les risques majeurs, publié par la mairie, complète la lecture : il décrit les risques de la commune et les consignes en cas d'alerte.
Les communes recensées pour l'avalanche
Géorisques recense le risque d'avalanche dans 68 communes du département :
Abondance, Alex, Arâches-la-Frasse, Ayse, Bellevaux, Bernex, Bluffy, Bonnevaux, Bonneville, Brizon, Chamonix-Mont-Blanc, Châtel, Cordon, Cruseilles, Dingy-Saint-Clair, Doussard, Essert-Romand, Faverges-Seythenex, Fillière, Glières-Val-de-Borne, La Balme-de-Thuy, La Baume, La Chapelle-d'Abondance, La Clusaz, La Côte-d'Arbroz, Le Biot, Le Bouchet-Mont-Charvin, Le Grand-Bornand, Le Reposoir, Les Clefs, Les Contamines-Montjoie, Les Gets, Les Houches, Les Villards-sur-Thônes, Magland, Manigod, Marignier, Megève, Mégevette, Mieussy, Mont-Saxonnex, Montriond, Morillon, Morzine, Nancy-sur-Cluses, Novel, Onnion, Passy, Praz-sur-Arly, Saint-Ferréol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Jeoire, Sallanches, Samoëns, Serraval, Servoz, Seytroux, Sixt-Fer-à-Cheval, Talloires-Montmin, Taninges, Thollon-les-Mémises, Thônes, Vacheresse, Val de Chaise, Vallorcine, Verchaix.
Le recensement porte sur la commune ; seules les zones couvertes par un plan de prévention ou par une carte de localisation des phénomènes d'avalanche sont concernées en pratique. Dans les communes du site, quatorze arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour des avalanches depuis 1984, dont six à Chamonix-Mont-Blanc et quatre aux Houches, le plus récent en janvier 2018.
Les communes recensées pour la rupture de barrage
Le risque de rupture de barrage est recensé dans 38 communes, situées en aval d'un ouvrage :
Abondance, Armoy, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Bassy, Bonnevaux, Challonges, Chamonix-Mont-Blanc, Chavanod, Chevenoz, Étercy, Féternes, Glières-Val-de-Borne, La Baume, La Forclaz, La Vernaz, Les Contamines-Montjoie, Les Houches, Lovagny, Lyaud, Marignier, Marin, Mieussy, Monnetier-Mornex, Passy, Poisy, Publier, Reyvroz, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jeoire, Saint-Pierre-en-Faucigny, Servoz, Seyssel, Taninges, Thonon-les-Bains, Vacheresse, Vailly, Vallorcine, Vinzier.
Ce risque ne fait pas l'objet d'un plan de prévention au sens de l'état des risques ; il relève de plans particuliers d'intervention, qui organisent l'alerte et l'évacuation. Il apparaît donc rarement comme une contrainte dans l'état des risques d'un logement, même dans une commune recensée.
276 catastrophes naturelles reconnues dans les communes du site
Un arrêté de catastrophe naturelle reconnaît qu'un événement d'une intensité anormale a frappé une commune ; il ouvre droit à l'indemnisation des dommages assurés. Dans les 27 communes présentées sur ce site, Géorisques recense 276 arrêtés depuis 1982.
| Type d'événement reconnu | Arrêtés |
|---|---|
| Inondations et coulées de boue | 152 |
| Mouvements de terrain | 28 |
| Tempête | 27 |
| Secousses sismiques | 27 |
| Glissements de terrain | 18 |
| Avalanches | 14 |
| Sécheresse | 9 |
| Lave torrentielle | 1 |
| Décennie de l'événement | Arrêtés |
|---|---|
| Années 1980 | 70 |
| Années 1990 | 99 |
| Années 2000 | 35 |
| Années 2010 | 46 |
| Années 2020 (jusqu'en 2026) | 26 |
Source : Géorisques, arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (base GASPAR), 27 communes, lus le 20 novembre 2026.
Les inondations et coulées de boue dominent de loin. Deux épisodes reviennent dans presque toutes les communes : la tempête et les inondations de novembre 1982, reconnues dans les 27, et la secousse sismique de juillet 1996, reconnue dans la plupart. Plus près de nous, les intempéries de novembre 2023 ont donné lieu à des arrêtés dans de nombreuses communes, de Chamonix-Mont-Blanc à Châtel. Les sécheresses de 2003, de 2018 et de 2022, reconnues dans quelques communes, concernent surtout les maisons, dont les fondations souffrent du retrait des argiles.
La déclaration des sinistres indemnisés
L'état des risques ne s'arrête pas aux zonages. Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit en informer par écrit l'acheteur ou le locataire, pour tout sinistre survenu pendant qu'il était propriétaire ou dont il a été lui-même informé.
- Vérifier les arrêtés pris pour la commune : chaque page commune de ce site en donne la liste, d'après Géorisques.
- Retrouver les indemnisations reçues au titre de ces arrêtés : l'assureur en garde la trace.
- Les déclarer dans la partie prévue de l'état des risques, avec leur date et leur nature.
Un arrêté pris pour la commune ne signifie pas que le logement a été touché ; seule une indemnisation reçue oblige à déclarer. À l'inverse, un dommage réparé sans indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle n'entre pas dans cette déclaration, même s'il intéresse l'acheteur.
Les mouvements de terrain, au-delà des arrêtés
La base nationale des mouvements de terrain, tenue par le BRGM et publiée sur Géorisques, recense les glissements, éboulements, coulées et effondrements observés, qu'ils aient ou non donné lieu à un arrêté. Dans les 27 communes du site, elle en compte 189 : 108 glissements, 65 chutes de blocs ou éboulements, 13 coulées, et quelques effondrements.
Passy en recense le plus, vingt-huit, dont un éboulement daté de 1471 ; Sallanches dix-huit, Chamonix-Mont-Blanc et Morzine seize chacune. Ces événements ne figurent pas tels quels dans l'état des risques, qui ne retient que les plans de prévention ; ils éclairent pourtant ce que ces plans protègent. Géorisques recense aussi 109 cavités dans ces communes, des abris antiaériens d'Annecy aux ardoisières de Morzine et aux gouffres du Haut-Giffre.
Un exemple : un chalet à Saint-Gervais-les-Bains
Prenons un chalet vendu en 2026 sur les hauteurs de Saint-Gervais-les-Bains. L'état des risques, établi à partir de Géorisques, réunit pour la commune une liste impressionnante : inondation par crue torrentielle, par ruissellement et par lave torrentielle, éboulements et chutes de blocs, glissements de terrain, avalanche, séisme de zone 4, radon de catégorie 3, risque industriel et rupture de barrage. La commune est couverte par un plan de prévention des risques naturels, et Géorisques y recense 14 arrêtés de catastrophe naturelle, dont 4 pour des glissements de terrain et 1 pour une avalanche.
Cette liste vaut pour la commune entière, du Fayet au fond de la vallée jusqu'aux hameaux d'altitude. Ce qui compte pour ce chalet, c'est la carte du plan de prévention à son adresse : zone blanche, bleue ou rouge, et les prescriptions qui s'y attachent, par exemple un renforcement de la façade exposée à l'avalanche ou une interdiction d'ouvrir de nouvelles pièces côté pente. L'état des risques indique si le bien est dans le périmètre ; le règlement du plan, consultable en mairie, dit le reste.
Le vendeur y ajoute, par écrit, les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle pendant sa propriété. Le radon de catégorie 3 figure dans l'état, sans obligation de mesure : voir le radon en Haute-Savoie. Pour la commune elle-même, voir Saint-Gervais-les-Bains ; pour le reste du dossier d'une maison de montagne, vendre un chalet.
Source : Géorisques, risques recensés, arrêtés de catastrophe naturelle et plans de prévention de la commune, lus le 20 novembre 2026. Chalet fictif.
Ce que l'état des risques ne fait pas
Il ne comporte aucune visite du logement et aucune expertise : c'est une information réglementaire, établie à partir de documents publics. Il ne dit rien de l'état de la toiture face à la neige, de la stabilité d'un mur de soutènement ou de l'humidité d'un sous-sol. Il ne remplace pas non plus l'étude géotechnique exigée pour la vente d'un terrain à bâtir situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, que réalise un géotechnicien et non un diagnostiqueur.
Il vaut six mois. Une vente commencée au printemps et signée en hiver devra en présenter un nouveau, et une modification d'un plan de prévention entre-temps peut changer son contenu. Le simulateur du site l'inclut dans chaque liste de diagnostics, vente comme location.
À lire ensuite
- Le radon en Haute-Savoie : les six communes de catégorie 3, et ce que la règle impose
- Chamonix-Mont-Blanc : dix-sept catastrophes naturelles reconnues
- Passy : vingt-huit mouvements de terrain recensés
- Samoëns : la seule lave torrentielle reconnue du site
- Vendre en station : l'état des risques dans le dossier complet
- Louer à l'année : le dossier du bail
Sources : Géorisques (risques connus, zonage sismique, potentiel radon, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle, mouvements de terrain, cavités), lu le 20 novembre 2026 ; code de l'environnement, article L. 125-5 ; décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022.