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Meublé de tourisme : ce que la loi demande au DPE, aujourd'hui et en 2034

Aujourd'hui, le DPE d'un meublé de tourisme n'est exigé que si la commune soumet la location à une autorisation de changement d'usage : la classe doit alors aller de A à E. À partir du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra atteindre les niveaux d'un logement décent, soit A à D. La loi du 19 novembre 2024 a posé ces deux temps.

Mis à jour le · sources citées en bas de page

Deux règles, deux calendriers

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi sur la régulation des meublés de tourisme, a fait entrer le DPE dans les règles de la location saisonnière par deux articles distincts, qui ne visent pas les mêmes logements ni la même date.

RègleQui est viséClasse exigéeDepuis quand
Article L. 631-10 du code de la constructionUn logement pour lequel le propriétaire demande une autorisation de changement d'usage afin de le louer en meublé de tourismeA à E, puis A à D à partir de 2034Entrée en vigueur de la loi
Article L. 324-2-2 du code du tourismeTout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueurNiveaux d'un logement décent, soit A à D en 20341er janvier 2034

Source : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 631-10 ; code du tourisme, article L. 324-2-2 (Légifrance, lus le 20 novembre 2026).

La première règle ne vaut qu'en France métropolitaine. La seconde n'apparaît pas encore parmi les articles en vigueur sur Légifrance : son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2034 par la loi elle-même. Tout ce qui est écrit ici sur 2034 décrit donc un texte voté, daté, mais pas encore applicable.

Aujourd'hui : l'autorisation de changement d'usage

Dans certaines communes, louer un logement de façon répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est un changement d'usage, soumis à autorisation préalable du maire. Ce régime s'applique de plein droit dans les plus grandes villes et peut être institué par d'autres communes ; c'est la mairie qui dit s'il s'applique à votre logement. Quand il s'applique, la demande d'autorisation doit comprendre le DPE du logement, et celui-ci doit être classé :

Date de la demandeClasses acceptéesClasses refusées
Jusqu'au 31 décembre 2033A, B, C, D, EF, G
À partir du 1er janvier 2034A, B, C, DE, F, G

Source : code de la construction et de l'habitation, article L. 631-10, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024.

Un logement classé F ou G ne peut donc pas obtenir cette autorisation aujourd'hui. La règle s'apprécie au moment de la demande. Une autorisation temporaire devra être redemandée à son terme, avec la classe exigée à cette date ; et la règle du code du tourisme rattrapera en 2034 tous les meublés qui ne sont pas la résidence principale du loueur.

Dans une commune sans régime d'autorisation, le DPE n'est pas exigé aujourd'hui pour louer en meublé de tourisme. Il reste utile : il éclaire le choix entre louer à la semaine et louer à l'année, et il prépare 2034.

En 2034 : la décence énergétique pour tous les meublés

L'article L. 324-2-2 du code du tourisme, applicable au 1er janvier 2034, étend aux meublés de tourisme les niveaux de performance d'un logement décent, ceux que la loi du 6 juillet 1989 impose déjà à la location en résidence principale. Il prévoit trois choses :

  • un meublé de tourisme doit respecter ces niveaux, sauf s'il est la résidence principale du loueur ;
  • le maire peut demander au loueur le DPE en cours de validité, à transmettre dans un délai de deux mois ; sans réponse, une astreinte administrative de 100 € par jour peut être prononcée ;
  • un propriétaire qui loue un meublé hors de ces niveaux s'expose à une amende administrative de 5 000 € au plus par local.

Pour un logement décent, la location est déjà fermée aux logements classés G depuis 2025 ; elle le sera aux F en 2028 et aux E en 2034. En 2034, un meublé de tourisme devra donc être classé de A à D. L'exception de la résidence principale vise le loueur qui met en location son propre logement quelques semaines par an.

Les stations face à 2034

La règle de 2034 touche surtout les stations, où les meublés de tourisme sont nombreux et où la classe E est fréquente. Dans les dix communes de station ci-dessous, la base de l'ADEME compte 16 969 DPE, dont 6 726 en classe E (39,6 %) et 3 897 en F ou G (23,0 %).

CommuneDPE établisClasse EF ou GChauffés à l'électricité
La Clusaz1 12537,0 %41,9 %50,6 %
Les Gets1 10034,5 %28,5 %63,3 %
Taninges89925,5 %28,1 %76,0 %
Le Grand-Bornand95847,1 %25,6 %72,0 %
Châtel1 24447,5 %25,3 %81,9 %
Morzine2 24644,3 %24,8 %72,8 %
Megève2 80639,5 %23,5 %46,7 %
Arâches-la-Frasse1 49551,3 %17,9 %69,8 %
Praz-sur-Arly77446,6 %9,9 %82,0 %
Chamonix-Mont-Blanc4 32233,1 %17,1 %47,8 %

Source : ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026. Les DPE couvrent tous les logements, meublés de tourisme ou non.

Lus à travers la règle de 2034, ces chiffres dessinent la marche à franchir. Un logement classé E aujourd'hui devra passer en D ; un F ou un G, gagner deux ou trois classes. Nous en tirons une conclusion qui se discute : pour un studio de station en E, chauffé à l'électricité, la marche de 2034 est souvent franchissable sans gros travaux, grâce au coefficient de l'électricité et au barème des petites surfaces ; pour un appartement en G chauffé au fioul, elle demande un changement d'énergie.

Trois leviers avant 2034

Trois règles peuvent faire monter la classe d'un meublé sans toucher au logement, et leurs effets se cumulent.

  • Le coefficient de l'électricité : 2,3 jusqu'en 2025, 1,9 pour l'année 2026, puis 1,7 au premier jour de 2027. Pour un logement chauffé à l'électricité, l'ADEME délivre une attestation gratuite de changement d'étiquette. Voir le chauffage électrique.
  • Le barème des petites surfaces, depuis le 1er juillet 2024, avec sa version d'altitude. Un DPE de 40 m² ou moins établi avant cette date peut recevoir une attestation de la nouvelle étiquette. Voir les seuils par surface.
  • Les seuils de montagne, en vigueur depuis 2021 : au-dessus de 800 m, les classes E et F ont des bornes plus hautes. Un DPE récent en tient déjà compte.

Prenons un studio de 25 m² à Morzine, au-dessus de 800 m, tout électrique, dont le DPE de 2023 affichait 450 kWh d'énergie primaire. Avec le barème des petites surfaces en altitude, la borne de la classe E est à 423 kWh pour 25 m² : il est F. Avec un coefficient de 1,9, sa consommation descend à environ 372 kWh, et à environ 333 kWh avec 1,7 : il passe en E dès 2026. Pour atteindre D en 2034, il lui faudra descendre sous la borne de la classe D, inchangée en altitude : des travaux, cette fois, seront nécessaires.

Louer à la semaine ou à l'année : ce que la classe permet

Pour un propriétaire de station, la classe du DPE ne dit pas seulement s'il peut louer, mais comment. Le tableau croise les deux régimes, pour un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur.

Classe du DPEBail à l'année aujourd'huiMeublé de tourisme aujourd'huiMeublé de tourisme en 2034
A à DPossiblePossible ; autorisation accordable si la commune l'exigePossible
EPossible jusqu'au 31 décembre 2033Possible ; autorisation accordableExclu
FPossible jusqu'au 31 décembre 2027, loyer geléPossible sans régime d'autorisation ; autorisation refusée sinonExclu
GExclu depuis le 1er janvier 2025Possible sans régime d'autorisation ; autorisation refusée sinonExclu

Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (décence) ; code de la construction et de l'habitation, article L. 631-10 ; code du tourisme, article L. 324-2-2, applicable au 1er janvier 2034.

Jusqu'en 2034, un logement classé F ou G peut donc rester loué à la semaine dans une commune qui n'a pas institué de régime d'autorisation, alors qu'il ne peut plus, ou bientôt plus, être loué à l'année. Ce décalage explique une partie des arbitrages en station ; il prend fin le 1er janvier 2034, date à laquelle les deux régimes se rejoignent sur la classe D.

Un exemple : un deux-pièces au fioul à La Clusaz

Prenons un deux-pièces de 38 m² dans une résidence de La Clusaz, chauffé par une chaudière collective au fioul, classé G. Le fioul chauffe 42,9 % des logements passés au DPE dans la commune, et 41,9 % de ses DPE sont en F ou G : le cas n'a rien d'exceptionnel. Le propriétaire ne peut plus le louer à l'année depuis 2025. Si la commune n'a pas institué de régime d'autorisation de changement d'usage, il peut encore le louer à la semaine, jusqu'au 31 décembre 2033.

Les leviers sans travaux ne l'aideront guère : le barème des petites surfaces peut jouer si son DPE date d'avant juillet 2024, mais le coefficient de l'électricité ne change rien à une chaudière au fioul. Pour 2034, le logement devra gagner trois classes, ce qui passe par la chaufferie et l'isolation de l'immeuble, donc par des décisions de la copropriété. Le plan pluriannuel de travaux de la résidence dira si elles sont prévues avant cette date. Voir La Clusaz et la copropriété de station.

Le reste du dossier d'un meublé de tourisme

Louer à la semaine n'est pas louer à l'année : le dossier est plus léger. D'après les règles reprises par le simulateur du réseau :

DiagnosticLocation saisonnièreBail de résidence principale
État des risquesDûDû
DPESi une autorisation de changement d'usage est demandéeDû
Électricité, gazNon exigésDus après quinze ans d'installation
Plomb (avant 1949)Non exigéDû
Surface habitableNon exigéeIndiquée au bail

Source : kit du réseau (règles du simulateur), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, code de l'environnement (état des risques).

L'absence d'obligation n'est pas une absence de risque. Un loueur reste responsable de la sécurité de son logement ; un état de l'installation électrique volontaire, sur un appartement de station des années 1970, renseigne utilement. Un meublé de tourisme doit en principe être déclaré en mairie, une formalité distincte des diagnostics.

Ce que le simulateur vous demande

Choisissez « Louer en meublé de tourisme ». Le simulateur vous demande si vous sollicitez une autorisation de changement d'usage :

  • oui : le DPE est obligatoire pour votre demande, et une classe F ou G vous sera signalée comme bloquante ;
  • vous ne savez pas : il est à confirmer auprès de la mairie ;
  • non : il reste conseillé, en vue de 2034.

L'état des risques est toujours dû dès qu'un logement est loué, saisonnier compris. La liste s'affiche à l'écran ; un diagnostiqueur certifié partenaire peut ensuite établir son devis, si vous le demandez.

À lire ensuite

Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 631-7 et L. 631-10 ; code du tourisme, article L. 324-2-2 (en vigueur le 1er janvier 2034) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.

Vos questions

Mon appartement de station se loue à la semaine : faut-il un DPE ?

Il est obligatoire si la location demande une autorisation de changement d'usage dans votre commune. À partir du 1er janvier 2034, il le deviendra en pratique pour tout meublé de tourisme qui n'est pas votre résidence principale, puisque le logement devra atteindre les niveaux de décence et que le maire pourra en demander le DPE.

Mon logement est classé F : puis-je obtenir l'autorisation ?

Non, tant que la classe reste F : l'autorisation exige un DPE classé de A à E. Vérifiez si votre DPE peut changer de classe, avec le barème des petites surfaces ou le nouveau coefficient de l'électricité.

Ma résidence principale louée quelques semaines par an est-elle concernée ?

La règle de décence de 2034 exclut la résidence principale du loueur. Le régime d'autorisation de changement d'usage, lui, dépend de la commune : renseignez-vous en mairie.

J'ai obtenu mon autorisation avec un logement classé E : que change 2034 ?

La classe s'apprécie au moment de la demande : une autorisation temporaire redemandée à partir de 2034 exigera la classe D. Et au 1er janvier 2034, la règle du code du tourisme imposera les niveaux de décence, soit A à D, à tout meublé qui n'est pas la résidence principale du loueur.

Que risque un loueur qui ne transmet pas son DPE au maire en 2034 ?

Une astreinte administrative de 100 € par jour, après un délai de deux mois. Louer un meublé hors des niveaux de décence l'expose en outre à une amende administrative de 5 000 € au plus par local.

Le maire pourra-t-il me demander le DPE de mon meublé ?

Oui, à partir du 1er janvier 2034 : le code du tourisme lui permet de demander au loueur le DPE en cours de validité, à transmettre dans les deux mois. Le meublé devra alors être classé de A à D, sauf s'il est la résidence principale du loueur.

Mon meublé est classé E : puis-je aussi le louer à l'année ?

Oui, jusqu'au 31 décembre 2033 : un logement classé E reste décent jusqu'à cette date. À l'année, le dossier s'alourdit toutefois : électricité et gaz après quinze ans d'installation, constat plomb avant 1949, surface habitable au bail, en plus du DPE et de l'état des risques.

Faut-il un diagnostic électrique pour louer en saison ?

Non : l'état de l'installation électrique n'est exigé que pour un bail de résidence principale, au-delà de quinze ans d'installation. Il reste un bon moyen de vérifier une installation ancienne.

Votre dossier commence par quelques questions

La liste des diagnostics de votre logement s'affiche à l'écran. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour son devis, si vous le demandez.

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