Deux règles, deux calendriers
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi sur la régulation des meublés de tourisme, a fait entrer le DPE dans les règles de la location saisonnière par deux articles distincts, qui ne visent pas les mêmes logements ni la même date.
| Règle | Qui est visé | Classe exigée | Depuis quand |
|---|---|---|---|
| Article L. 631-10 du code de la construction | Un logement pour lequel le propriétaire demande une autorisation de changement d'usage afin de le louer en meublé de tourisme | A à E, puis A à D à partir de 2034 | Entrée en vigueur de la loi |
| Article L. 324-2-2 du code du tourisme | Tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur | Niveaux d'un logement décent, soit A à D en 2034 | 1er janvier 2034 |
Source : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 631-10 ; code du tourisme, article L. 324-2-2 (Légifrance, lus le 20 novembre 2026).
La première règle ne vaut qu'en France métropolitaine. La seconde n'apparaît pas encore parmi les articles en vigueur sur Légifrance : son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2034 par la loi elle-même. Tout ce qui est écrit ici sur 2034 décrit donc un texte voté, daté, mais pas encore applicable.
Aujourd'hui : l'autorisation de changement d'usage
Dans certaines communes, louer un logement de façon répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est un changement d'usage, soumis à autorisation préalable du maire. Ce régime s'applique de plein droit dans les plus grandes villes et peut être institué par d'autres communes ; c'est la mairie qui dit s'il s'applique à votre logement. Quand il s'applique, la demande d'autorisation doit comprendre le DPE du logement, et celui-ci doit être classé :
| Date de la demande | Classes acceptées | Classes refusées |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2033 | A, B, C, D, E | F, G |
| À partir du 1er janvier 2034 | A, B, C, D | E, F, G |
Source : code de la construction et de l'habitation, article L. 631-10, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 2024.
Un logement classé F ou G ne peut donc pas obtenir cette autorisation aujourd'hui. La règle s'apprécie au moment de la demande. Une autorisation temporaire devra être redemandée à son terme, avec la classe exigée à cette date ; et la règle du code du tourisme rattrapera en 2034 tous les meublés qui ne sont pas la résidence principale du loueur.
Dans une commune sans régime d'autorisation, le DPE n'est pas exigé aujourd'hui pour louer en meublé de tourisme. Il reste utile : il éclaire le choix entre louer à la semaine et louer à l'année, et il prépare 2034.
En 2034 : la décence énergétique pour tous les meublés
L'article L. 324-2-2 du code du tourisme, applicable au 1er janvier 2034, étend aux meublés de tourisme les niveaux de performance d'un logement décent, ceux que la loi du 6 juillet 1989 impose déjà à la location en résidence principale. Il prévoit trois choses :
- un meublé de tourisme doit respecter ces niveaux, sauf s'il est la résidence principale du loueur ;
- le maire peut demander au loueur le DPE en cours de validité, à transmettre dans un délai de deux mois ; sans réponse, une astreinte administrative de 100 € par jour peut être prononcée ;
- un propriétaire qui loue un meublé hors de ces niveaux s'expose à une amende administrative de 5 000 € au plus par local.
Pour un logement décent, la location est déjà fermée aux logements classés G depuis 2025 ; elle le sera aux F en 2028 et aux E en 2034. En 2034, un meublé de tourisme devra donc être classé de A à D. L'exception de la résidence principale vise le loueur qui met en location son propre logement quelques semaines par an.
Les stations face à 2034
La règle de 2034 touche surtout les stations, où les meublés de tourisme sont nombreux et où la classe E est fréquente. Dans les dix communes de station ci-dessous, la base de l'ADEME compte 16 969 DPE, dont 6 726 en classe E (39,6 %) et 3 897 en F ou G (23,0 %).
| Commune | DPE établis | Classe E | F ou G | Chauffés à l'électricité |
|---|---|---|---|---|
| La Clusaz | 1 125 | 37,0 % | 41,9 % | 50,6 % |
| Les Gets | 1 100 | 34,5 % | 28,5 % | 63,3 % |
| Taninges | 899 | 25,5 % | 28,1 % | 76,0 % |
| Le Grand-Bornand | 958 | 47,1 % | 25,6 % | 72,0 % |
| Châtel | 1 244 | 47,5 % | 25,3 % | 81,9 % |
| Morzine | 2 246 | 44,3 % | 24,8 % | 72,8 % |
| Megève | 2 806 | 39,5 % | 23,5 % | 46,7 % |
| Arâches-la-Frasse | 1 495 | 51,3 % | 17,9 % | 69,8 % |
| Praz-sur-Arly | 774 | 46,6 % | 9,9 % | 82,0 % |
| Chamonix-Mont-Blanc | 4 322 | 33,1 % | 17,1 % | 47,8 % |
Source : ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026. Les DPE couvrent tous les logements, meublés de tourisme ou non.
Lus à travers la règle de 2034, ces chiffres dessinent la marche à franchir. Un logement classé E aujourd'hui devra passer en D ; un F ou un G, gagner deux ou trois classes. Nous en tirons une conclusion qui se discute : pour un studio de station en E, chauffé à l'électricité, la marche de 2034 est souvent franchissable sans gros travaux, grâce au coefficient de l'électricité et au barème des petites surfaces ; pour un appartement en G chauffé au fioul, elle demande un changement d'énergie.
Trois leviers avant 2034
Trois règles peuvent faire monter la classe d'un meublé sans toucher au logement, et leurs effets se cumulent.
- Le coefficient de l'électricité : 2,3 jusqu'en 2025, 1,9 pour l'année 2026, puis 1,7 au premier jour de 2027. Pour un logement chauffé à l'électricité, l'ADEME délivre une attestation gratuite de changement d'étiquette. Voir le chauffage électrique.
- Le barème des petites surfaces, depuis le 1er juillet 2024, avec sa version d'altitude. Un DPE de 40 m² ou moins établi avant cette date peut recevoir une attestation de la nouvelle étiquette. Voir les seuils par surface.
- Les seuils de montagne, en vigueur depuis 2021 : au-dessus de 800 m, les classes E et F ont des bornes plus hautes. Un DPE récent en tient déjà compte.
Prenons un studio de 25 m² à Morzine, au-dessus de 800 m, tout électrique, dont le DPE de 2023 affichait 450 kWh d'énergie primaire. Avec le barème des petites surfaces en altitude, la borne de la classe E est à 423 kWh pour 25 m² : il est F. Avec un coefficient de 1,9, sa consommation descend à environ 372 kWh, et à environ 333 kWh avec 1,7 : il passe en E dès 2026. Pour atteindre D en 2034, il lui faudra descendre sous la borne de la classe D, inchangée en altitude : des travaux, cette fois, seront nécessaires.
Louer à la semaine ou à l'année : ce que la classe permet
Pour un propriétaire de station, la classe du DPE ne dit pas seulement s'il peut louer, mais comment. Le tableau croise les deux régimes, pour un logement qui n'est pas la résidence principale du loueur.
| Classe du DPE | Bail à l'année aujourd'hui | Meublé de tourisme aujourd'hui | Meublé de tourisme en 2034 |
|---|---|---|---|
| A à D | Possible | Possible ; autorisation accordable si la commune l'exige | Possible |
| E | Possible jusqu'au 31 décembre 2033 | Possible ; autorisation accordable | Exclu |
| F | Possible jusqu'au 31 décembre 2027, loyer gelé | Possible sans régime d'autorisation ; autorisation refusée sinon | Exclu |
| G | Exclu depuis le 1er janvier 2025 | Possible sans régime d'autorisation ; autorisation refusée sinon | Exclu |
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (décence) ; code de la construction et de l'habitation, article L. 631-10 ; code du tourisme, article L. 324-2-2, applicable au 1er janvier 2034.
Jusqu'en 2034, un logement classé F ou G peut donc rester loué à la semaine dans une commune qui n'a pas institué de régime d'autorisation, alors qu'il ne peut plus, ou bientôt plus, être loué à l'année. Ce décalage explique une partie des arbitrages en station ; il prend fin le 1er janvier 2034, date à laquelle les deux régimes se rejoignent sur la classe D.
Un exemple : un deux-pièces au fioul à La Clusaz
Prenons un deux-pièces de 38 m² dans une résidence de La Clusaz, chauffé par une chaudière collective au fioul, classé G. Le fioul chauffe 42,9 % des logements passés au DPE dans la commune, et 41,9 % de ses DPE sont en F ou G : le cas n'a rien d'exceptionnel. Le propriétaire ne peut plus le louer à l'année depuis 2025. Si la commune n'a pas institué de régime d'autorisation de changement d'usage, il peut encore le louer à la semaine, jusqu'au 31 décembre 2033.
Les leviers sans travaux ne l'aideront guère : le barème des petites surfaces peut jouer si son DPE date d'avant juillet 2024, mais le coefficient de l'électricité ne change rien à une chaudière au fioul. Pour 2034, le logement devra gagner trois classes, ce qui passe par la chaufferie et l'isolation de l'immeuble, donc par des décisions de la copropriété. Le plan pluriannuel de travaux de la résidence dira si elles sont prévues avant cette date. Voir La Clusaz et la copropriété de station.
Le reste du dossier d'un meublé de tourisme
Louer à la semaine n'est pas louer à l'année : le dossier est plus léger. D'après les règles reprises par le simulateur du réseau :
| Diagnostic | Location saisonnière | Bail de résidence principale |
|---|---|---|
| État des risques | Dû | Dû |
| DPE | Si une autorisation de changement d'usage est demandée | Dû |
| Électricité, gaz | Non exigés | Dus après quinze ans d'installation |
| Plomb (avant 1949) | Non exigé | Dû |
| Surface habitable | Non exigée | Indiquée au bail |
Source : kit du réseau (règles du simulateur), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, code de l'environnement (état des risques).
L'absence d'obligation n'est pas une absence de risque. Un loueur reste responsable de la sécurité de son logement ; un état de l'installation électrique volontaire, sur un appartement de station des années 1970, renseigne utilement. Un meublé de tourisme doit en principe être déclaré en mairie, une formalité distincte des diagnostics.
Ce que le simulateur vous demande
Choisissez « Louer en meublé de tourisme ». Le simulateur vous demande si vous sollicitez une autorisation de changement d'usage :
- oui : le DPE est obligatoire pour votre demande, et une classe F ou G vous sera signalée comme bloquante ;
- vous ne savez pas : il est à confirmer auprès de la mairie ;
- non : il reste conseillé, en vue de 2034.
L'état des risques est toujours dû dès qu'un logement est loué, saisonnier compris. La liste s'affiche à l'écran ; un diagnostiqueur certifié partenaire peut ensuite établir son devis, si vous le demandez.
À lire ensuite
- Résidence secondaire : vendre, louer à l'année ou en saison
- Louer à l'année : le dossier du bail et le calendrier de décence
- Le chauffage électrique : le coefficient de 2026 et 2027
- Le DPE au-dessus de 800 m : les seuils de montagne et des studios
- Morzine et Avoriaz : une station où près d'un logement sur deux est en E
- La copropriété de station : le DPE de l'immeuble et les travaux à venir
Sources : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, article 3 ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 631-7 et L. 631-10 ; code du tourisme, article L. 324-2-2 (en vigueur le 1er janvier 2034) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.