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Copropriété de station : le DPE de l'immeuble et celui de votre lot

Une résidence construite sur un permis déposé avant 2013 doit avoir un DPE de l'immeuble, renouvelé tous les dix ans. Il ne remplace pas le DPE de votre appartement, toujours exigé pour vendre ou louer le lot. Mais l'un pèse sur l'autre : en altitude, 33,5 % des appartements chauffés par une chaufferie commune sont classés F ou G.

Mis à jour le · sources citées en bas de page

Deux DPE pour un même appartement

DPE de l'immeubleDPE de votre lot
Ce qu'il mesureLe bâtiment entier, parties communes et logementsVotre appartement seul
Quand il est dûTout bâtiment d'habitation collective dont le permis a été déposé avant le 1er janvier 2013À la vente et à la location du lot
Qui le commandeLe syndic, après vote de l'assemblée généraleLe copropriétaire qui vend ou qui loue
DuréeRenouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf DPE d'après le 1er juillet 2021 classant l'immeuble en A, B ou CDix ans
À quoi il sertInformer les copropriétaires, nourrir le plan pluriannuel de travauxL'annonce, la promesse, le bail

Sources : code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-31 (lu sur Légifrance le 20 novembre 2026) et L. 271-4 ; service-public.fr, « DPE collectif ».

Le DPE de l'immeuble ne dispense jamais le vendeur du DPE de son lot. L'inverse est vrai aussi : un copropriétaire ne peut pas tirer de la classe de son appartement celle de l'immeuble, ni l'inverse. Les deux documents se lisent ensemble, et le second dépend souvent du premier dès que le chauffage ou l'eau chaude sont communs.

Le calendrier, et la vague qu'il a produite

L'obligation est entrée en vigueur par étapes, selon la taille de la copropriété : le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots, le 1er janvier 2026 pour les plus petites. Les DPE d'immeubles entiers enregistrés à l'ADEME en Haute-Savoie suivent ce calendrier presque à la lettre.

AnnéeDPE d'immeubles entiers (74)Dont au-dessus de 800 m
2021130
202219612
20231 268212
20242 301470
20251 811470
2026 (au 21 novembre)1 403329
Total6 9921 493

Source : ADEME, base « DPE logements existants », DPE de type « immeuble » en Haute-Savoie, par année d'établissement, lue le 21 novembre 2026.

La part des immeubles d'altitude classés E frappe : 52,8 %, contre 23,7 % dans tout le département, et 24,5 % en F ou G. Une résidence de station a toutes les chances d'apprendre, par son DPE collectif, qu'elle entre dans le calendrier des travaux.

Le DPE collectif ne sanctionne rien par lui-même : il n'interdit ni de vendre ni de louer les lots. Il sert de point de départ au plan pluriannuel de travaux et aux discussions de l'assemblée générale, et il donne à chaque copropriétaire une vue d'ensemble que le DPE de son seul appartement ne peut pas offrir.

En station, la chaufferie commune pèse lourd

Le DPE d'un appartement dépend de ce que le copropriétaire maîtrise, ses fenêtres, ses radiateurs, son ballon, et de ce qu'il ne maîtrise pas : l'isolation des murs et de la toiture, et surtout la chaudière commune quand le chauffage est collectif.

AppartementsPart des DPE (74)F ou G (74)Part au-dessus de 800 mF ou G au-dessus de 800 m
Chauffage collectif43,0 %13,0 %25,1 %33,5 %
Chauffage individuel49,1 %7,8 %53,7 %13,4 %
Mixte (collectif et individuel)7,9 %13,2 %21,2 %16,6 %

Source : ADEME, base « DPE logements existants », appartements de Haute-Savoie, type d'installation de chauffage déclaré, lue le 21 novembre 2026.

Au-dessus de 800 m, un appartement chauffé collectivement est classé F ou G 33,5 % du temps, contre 13,4 % pour un appartement chauffé individuellement. Le fioul chauffe encore 12,0 % des appartements d'altitude passés au DPE. Le propriétaire d'un studio ne peut rien changer seul à la chaudière de l'immeuble : c'est l'assemblée générale qui décide, et le plan pluriannuel de travaux qui le prépare.

Le chauffage individuel, en altitude, est le plus souvent électrique : l'électricité chauffe 67,1 % de tous les appartements passés au DPE au-dessus de 800 m. Il classe rarement en F ou G, mais très souvent en E : 44,6 % de ces appartements. Pour eux, le coefficient de l'électricité abaissé en 2026, puis en 2027, peut suffire à gagner une classe.

Le plan pluriannuel de travaux

Toute copropriété d'immeuble de plus de quinze ans doit faire établir un projet de plan pluriannuel de travaux (article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation). Le calendrier a suivi la même logique de taille : 2023 pour plus de 200 lots, 2024 de 51 à 200 lots, 2025 pour les plus petites. Il est actualisé tous les dix ans.

  • Ce qu'il contient : la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la sécurité des occupants et aux économies d'énergie, une estimation de la performance énergétique visée, le coût estimé des travaux et un échéancier sur dix ans.
  • Comment il est adopté : le projet est présenté à l'assemblée générale, qui décide d'adopter tout ou partie du plan ; les travaux votés s'intègrent ensuite au budget de la copropriété.
  • Le fonds de travaux : la loi du 10 juillet 1965 impose une cotisation annuelle, d'au moins 5 % du budget prévisionnel, qui sert à financer ces travaux.
  • Une dispense possible : un diagnostic technique global qui ne fait apparaître aucun besoin de travaux sur dix ans en dispense la copropriété pendant sa durée de validité.

Pour l'acheteur d'un lot, le plan est la meilleure boussole : il dit ce que la copropriété prévoit de financer, et donc ce que le nouveau propriétaire paiera. Pour le vendeur, il explique souvent la classe de son DPE mieux que le DPE lui-même.

Les autres dossiers de l'immeuble

DossierQuand il existeQui le tient
Dossier technique amianteParties communes d'un immeuble dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997Le syndic
Constat de risque d'exposition au plomb des parties communesImmeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949Le syndic
Diagnostic technique globalSur décision de l'assemblée générale, ou à la mise en copropriété d'un immeuble de plus de dix ansLe syndic
Carnet d'entretien, fiche synthétiqueToute copropriétéLe syndic

Sources : code de la santé publique (dossier technique amiante, constat plomb des parties communes) ; code de la construction et de l'habitation (diagnostic technique global, fiche synthétique) ; loi du 10 juillet 1965.

Ces dossiers ne remplacent aucun diagnostic du lot. Ils servent à comprendre l'immeuble, par exemple un dossier technique amiante qui signale un calorifugeage en chaufferie, un constat qui relève du plomb dans la cage d'escalier d'un immeuble des années 1930, une toiture inscrite au plan de travaux. Voir aussi l'amiante en Haute-Savoie.

Avant d'acheter un lot : la liste de lecture

Le dossier d'un appartement de station tient en deux parties : les diagnostics du lot, et les documents de l'immeuble. Les seconds en disent souvent plus long sur ce que coûtera l'achat.

DocumentCe qu'il faut y chercher
Procès-verbaux des trois dernières assembléesLes travaux votés et leurs appels de fonds, les débats sur la chaufferie, la toiture ou les façades, les procédures en cours
Fiche synthétique de la copropriétéLe budget, le montant du fonds de travaux, le nombre de lots, le mode de chauffage
Plan pluriannuel de travauxLes travaux prévus sur dix ans, leur ordre et leur coût estimé
DPE de l'immeubleLa classe du bâtiment, et ce qui la tire vers le bas
Fiche récapitulative du dossier technique amianteLes matériaux repérés dans les parties communes et leur état
Carnet d'entretienLes contrats en cours, l'entretien de la chaudière, les dernières interventions

Sources : code de la construction et de l'habitation, article L. 721-2 (documents remis à l'acquéreur d'un lot) ; loi du 10 juillet 1965.

Un studio peu cher dans une résidence qui doit refaire sa chaufferie et sa toiture peut coûter davantage, en quelques années, qu'un studio un peu plus cher dans un immeuble déjà rénové. La lecture de ces documents fait partie du prix.

Ce que le vendeur peut préparer

  • Réunir tôt les documents du syndic. Ils prennent souvent plus de temps à obtenir que les diagnostics eux-mêmes ; les demander dès la mise en vente évite de retarder la promesse.
  • Donner au diagnostiqueur les informations sur le chauffage commun. Quand le chauffage ou l'eau chaude sont collectifs, le DPE du lot s'appuie sur les caractéristiques de l'installation de l'immeuble : type de chaudière, énergie, régulation. Le syndic ou le carnet d'entretien les fournissent.
  • Vérifier la superficie. En station, une mezzanine ou un comble mal compté fausse la superficie Carrez, avec un risque de diminution du prix après la vente.
  • Regarder si une attestation de l'ADEME s'applique. Un studio de 40 m² ou moins dont le DPE date d'avant juillet 2024, ou un appartement chauffé à l'électricité dont le DPE date d'avant 2026, peut changer de classe sans nouveau diagnostic : voir le chauffage électrique et le studio classé G.

Un exemple : un studio de 1978 à 1 600 m

Prenons un studio de 24 m² dans une résidence de 1978 à 1 600 m, chauffé par la chaufferie commune au fioul, mis en vente en 2026. Son propriétaire a changé les fenêtres il y a dix ans ; le DPE du lot le classe G. Ce n'est pas une surprise : au-dessus de 800 m, un appartement sur trois chauffé collectivement est en F ou G, et un studio cumule le handicap des petites surfaces, compensé seulement en partie par le barème propre aux logements de 40 m² ou moins.

Pour la vente, le dossier comprend le DPE du lot, sans audit puisqu'il s'agit d'un appartement en copropriété, l'amiante (permis d'avant 1997), l'électricité si l'installation a plus de quinze ans, l'état des risques et la superficie Carrez, plus les documents de la copropriété. L'acheteur lira dans le plan pluriannuel de travaux si le remplacement de la chaufferie est prévu, et pour quand.

Pour louer, la situation est bloquée : depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé en bail de résidence principale. Le propriétaire seul n'y peut pas grand-chose ; c'est un vote de la copropriété, sur la chaufferie ou l'isolation, qui débloquera la classe.

À lire ensuite

Sources : code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-31, L. 271-4, L. 721-2 et L. 731-1 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 14-2 ; code de la santé publique (amiante, plomb) ; service-public.fr, « DPE collectif » ; ADEME, base « DPE logements existants », immeubles et appartements de Haute-Savoie, lue le 21 novembre 2026.

Vos questions

Le DPE de l'immeuble vaut-il pour mon appartement ?

Non. Le DPE de votre lot reste exigé pour le vendre ou le louer. Le DPE de l'immeuble porte sur le bâtiment entier ; il éclaire le vôtre, surtout si le chauffage est commun, mais ne le remplace jamais.

Ma résidence date de 1975 : doit-elle avoir un DPE collectif ?

Oui. Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 est concerné, et toutes les copropriétés le sont depuis le 1er janvier 2026.

Qui paie le DPE de l'immeuble ?

La copropriété, comme une dépense commune votée en assemblée générale et répartie entre les copropriétaires selon les tantièmes. Le copropriétaire qui vend son lot paie, lui, le DPE de son appartement.

Mon studio est classé G à cause de la chaufferie commune : que faire ?

Demander au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale, et lire le plan pluriannuel de travaux : c'est là que se décident le remplacement de la chaudière et l'isolation de l'immeuble. En attendant, vérifier les leviers propres au lot : barème des petites surfaces si le DPE date d'avant juillet 2024, fenêtres, régulation des radiateurs, ventilation.

Faut-il un audit énergétique pour vendre un appartement de station ?

Non. L'audit énergétique à la vente ne concerne que les maisons et les immeubles en monopropriété, jamais un lot de copropriété, même classé G. Le DPE du lot suffit, avec les autres diagnostics et les documents de la copropriété. Voir le DPE en Haute-Savoie.

Mon immeuble n'a pas encore de DPE collectif : puis-je vendre mon lot ?

Oui. Le DPE de l'immeuble est une obligation de la copropriété, pas une condition de la vente d'un lot ; votre dossier comprend le DPE de votre appartement. Signalez toutefois le retard au syndic : depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés dont le permis a été déposé avant 2013 devraient en disposer, et l'acheteur posera sans doute la question.

Le chauffage collectif est-il compté dans le DPE de mon appartement ?

Oui. Quand le chauffage ou l'eau chaude viennent d'une installation commune, le DPE du lot tient compte de ses caractéristiques : énergie, type de chaudière, distribution. C'est pourquoi deux appartements identiques de deux résidences voisines peuvent recevoir des classes très différentes, et pourquoi le diagnostiqueur demande ces informations au syndic.

Le plan pluriannuel de travaux est-il transmis à l'acheteur ?

Oui, quand il existe. Les documents de la copropriété remis à l'acheteur d'un lot (article L. 721-2) comprennent le plan pluriannuel de travaux, ou son projet, et le diagnostic technique global s'il a été fait.

Votre dossier commence par quelques questions

La liste des diagnostics de votre logement s'affiche à l'écran. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour son devis, si vous le demandez.

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