Aller au contenu

La superficie Carrez d'un appartement de station : ce qui compte, ce qui ne compte pas

À la vente d'un lot de copropriété, la promesse et l'acte indiquent sa superficie privative, dite Carrez. En station, les studios mansardés, les mezzanines et les cabines rendent la mesure délicate, et la marge d'erreur est mince : à Praz-sur-Arly, 42,9 % des appartements vendus en 2024 faisaient 25 m² ou moins. Sur 20 m², la tolérance de 5 % tient en un mètre carré.

Mis à jour le · sources citées en bas de page

Ce que dit la loi

La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, a inscrit à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation simple : toute promesse de vente ou d'achat d'un lot de copropriété, et tout acte authentique, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Le décret du 17 mars 1967 la définit : c'est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur n'y entrent pas.

L'obligation ne vise que les lots de copropriété. Un chalet individuel, une maison hors copropriété ne portent aucune superficie Carrez. Elle ne s'applique pas non plus aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots de moins de 8 m².

Ce qui compte, ce qui ne compte pas

Partie du logementDans la superficie Carrez ?
Pièces closes et couvertesOui, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures
Mezzanine, comble aménagéSeulement la partie d'au moins 1,80 m de hauteur
Cabine ou coin montagne ferméOui s'il fait au moins 1,80 m de haut, comme une pièce
Loggia fermée, véranda closeOui, s'agissant de locaux clos et couverts
Balcon, terrasseNon
Escalier intérieur d'un duplexNon pour l'emprise des marches et de la cage
Cave, garage, place de stationnementNon
Casier à skis formant un lot à partNon : il se traite comme une cave

Sources : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-1 ; règles reprises par le kit du réseau.

Les petites surfaces de station, en chiffres

La base des ventes de la DGFiP donne, pour chaque appartement vendu, sa surface bâtie déclarée. Elle montre à quel point les stations vendent petit : là où une erreur d'un mètre carré pèse le plus.

CommuneAppartements vendus en 2024Surface médiane40 m² ou moins25 m² ou moins
Praz-sur-Arly7030,5 m²74,3 %42,9 %
Arâches-la-Frasse15032,5 m²62 %36,7 %
Taninges5334 m²64,2 %32,1 %
Samoëns13635 m²62,5 %30,1 %
Châtel8940 m²51,7 %23,6 %
Le Grand-Bornand7434 m²63,5 %23 %
Morzine21135 m²61,1 %22,3 %
La Clusaz6240 m²51,6 %19,4 %
Chamonix-Mont-Blanc26437,5 m²54,9 %18,6 %
Megève14547 m²37,2 %17,9 %
Annecy139364 m²17,2 %5 %
Haute-Savoie8 32356 m²28,6 %10,4 %

Source : DGFiP, Demandes de valeurs foncières (DVF), version géolocalisée Etalab, 2024 ; ventes d'un appartement seul ; surface bâtie déclarée, qui n'est pas la superficie Carrez ; aucun prix retenu.

À Praz-sur-Arly et à Arâches-la-Frasse, la surface médiane d'un appartement vendu tient sous 33 m², contre 56 m² dans tout le département. Un studio sur trois ou plus y fait 25 m² ou moins. Pour ces lots, la tolérance légale de 5 % représente à peine un mètre carré, l'équivalent d'un placard sous rampant.

Les pièges de la montagne

  • La mezzanine. Elle fait souvent moins de 1,80 m sous plafond. Elle a beau servir de chambre, sa surface ne compte pas, sauf pour la bande où l'on se tient debout.
  • Le studio mansardé. Sous rampant, seule la partie d'au moins 1,80 m compte ; dans un dernier étage, la différence avec la surface au sol peut atteindre plusieurs mètres carrés.
  • La cabine. Le coin montagne, souvent fermé par une porte et équipé de lits superposés, compte s'il atteint 1,80 m de hauteur ; une alcôve plus basse ne compte pas.
  • Le casier à skis. Quand il forme un lot à part, il se traite comme une cave, sans superficie Carrez ; avec moins de 8 m², il en serait exclu de toute façon.
  • La loggia fermée. Fermée et couverte, elle entre dans la superficie Carrez, alors qu'elle n'entre pas dans la surface habitable du DPE ni du bail.

Qui mesure, et comment se protéger

Aucun professionnel n'est imposé : le vendeur peut mesurer lui-même, et assume alors seul une erreur. Un professionnel qui mesure est tenu d'un résultat et engage sa responsabilité. La jurisprudence en limite pourtant la portée : la part du prix que le vendeur rend à l'acheteur n'est pas, en elle-même, un préjudice qu'il peut réclamer au mesureur ; il peut en revanche invoquer d'autres préjudices, comme la perte d'une chance de vendre au même prix une surface moindre (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2007, n° 06-15.332).

Le certificat n'a pas de durée de validité : tant que le lot n'a pas changé, il resservira à la vente suivante. Une cloison abattue, une mezzanine créée ou une loggia fermée depuis imposent en revanche une nouvelle mesure.

La meilleure protection reste une mesure juste avant la mise en vente. Elle se fait souvent lors du même passage que les diagnostics. Elle prend peu de temps sur un studio, mais demande une vraie méthode sous les toits : relevé des hauteurs, plan des parties de moins de 1,80 m, déduction des gaines et des embrasures. Un certificat bien fait indique aussi la surface des parties exclues, utile pour répondre aux questions de l'acheteur.

Mesurer un studio sous les toits, pas à pas

  1. Relever le plan. Chaque pièce close et couverte du lot, y compris l'entrée, les dégagements, la salle d'eau, une loggia fermée.
  2. Tracer la ligne des 1,80 m. Sous un rampant, on repère au sol l'endroit où le plafond passe sous 1,80 m ; tout ce qui est au-delà, vers le mur bas, sort du calcul.
  3. Traiter la mezzanine à part. On mesure sa hauteur sous plafond en plusieurs points ; seule la bande où l'on tient debout, à 1,80 m ou plus, compte.
  4. Déduire ce que la loi retire. Murs et cloisons, marches et cage d'un escalier intérieur, gaines techniques, embrasures de portes et de fenêtres.
  5. Écarter les annexes. Balcon, terrasse, cave, casier, garage, place de stationnement : aucun n'entre dans le total.
  6. Additionner et noter à part le reste. Le total donne la superficie Carrez ; la surface des parties de moins de 1,80 m, notée séparément, renseigne l'acheteur sans entrer dans le chiffre légal.

Ce dernier point évite bien des malentendus. Une annonce peut décrire honnêtement « 22 m² Carrez, plus 6 m² de mezzanine au sol » : l'acheteur sait ce qu'il achète, et le chiffre de l'acte ne prête à aucune contestation.

Duplex, demi-niveaux et soupentes

Les résidences de station multiplient les volumes atypiques. Trois cas reviennent souvent dans les mesures.

  • Le duplex sous combles. L'étage du haut compte pour sa partie d'au moins 1,80 m ; l'emprise de l'escalier, marches et trémie, se déduit aux deux niveaux. Annoncer la somme des deux planchers surestime la superficie dès qu'une partie de l'étage passe sous 1,80 m.
  • Le demi-niveau. Une marche ou deux séparent parfois le séjour de la chambre : la surface de chaque niveau compte, seule l'emprise des marches se déduit.
  • La soupente aménagée en rangement. Fermée par une porte, sous un rampant, elle sert de placard à skis ou de cellier : sous 1,80 m, elle ne compte pas, même si on y entre.

Dans ces logements, le plan coté joint au certificat vaut mieux qu'un chiffre seul : il montre où passe la ligne des 1,80 m et rend la mesure vérifiable par l'acheteur, par le notaire et, en cas de litige, par un expert. Pour un studio d'altitude, la même surface habitable sert aussi au DPE ; pour le reste du dossier, voir vendre en station.

Ce que l'acheteur vérifie avant de signer

  • La concordance des chiffres. La surface de l'annonce, celle du certificat de mesurage et celle de la promesse doivent dire la même chose, ou expliquer leur écart.
  • Ce qui est compté. Une mezzanine basse, un placard sous rampant ou une alcôve de moins de 1,80 m n'ont pas leur place dans la superficie Carrez.
  • La mention dans la promesse. Sans superficie dans la promesse, l'acheteur peut en demander la nullité ; la mention dans l'acte authentique ferme cette porte si elle y figure.
  • Les lots annexes. Cave, casier, place de parking forment souvent des lots distincts : chacun figure dans l'acte, sans superficie Carrez.

Pour comparer deux studios, le prix au mètre carré se rapporte mieux à la superficie Carrez qu'à la surface au sol. Deux logements annoncés à la même surface peuvent différer de plusieurs mètres carrés où l'on tient réellement debout.

Les recours de l'acheteur

SituationRecoursDélai
Aucune superficie dans l'acteNullité de la venteDans le mois qui suit l'acte authentique
Superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle de l'acteDiminution du prix, proportionnelle à la surface manquanteDans l'année qui suit l'acte authentique
Superficie réelle supérieure à celle de l'acteAucun supplément de prix pour le vendeurSans objet

Source : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; règles reprises par le kit du réseau.

La diminution porte sur toute la surface manquante, pas seulement sur ce qui dépasse 5 %. Le seuil décide si l'acheteur peut agir ; une fois franchi, c'est l'écart entier qui se compense.

Ce que représente un vingtième

La superficie inscrite à l'acte engage le vendeur, avec une marge d'un vingtième, soit 5 %. Sur les petites surfaces de station, cette marge se compte en fractions de mètre carré : une bande de mezzanine basse ou une soupente comptées à tort suffisent à la dépasser.

Superficie inscrite à l'acteMarge d'un vingtièmeExemple d'erreur qui la dépasse
18 m²0,90 m²Un placard sous rampant de 1 m² compté à tort
22 m²1,10 m²Une bande de mezzanine basse de 1,5 m²
25 m²1,25 m²L'emprise d'un escalier de duplex non déduite
30 m²1,50 m²Une soupente aménagée de 2 m²
40 m²2,00 m²Une alcôve basse de 2,5 m²

Source : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; exemples d'erreurs donnés à titre d'illustration.

Comme un excédent ne rapporte rien au vendeur, mieux vaut un chiffre exact, ou légèrement prudent, qu'un chiffre arrondi vers le haut.

Un exemple : un studio avec mezzanine

Un studio de station est vendu avec une superficie annoncée de 28 m², mezzanine comprise. Après la vente, l'acheteur fait mesurer : le séjour fait 22 m² au-dessus de 1,80 m, la mezzanine de 6 m² plafonne à 1,50 m et ne compte pas. La superficie Carrez réelle est donc de 22 m², soit 6 m² de moins que l'acte : un écart de 21 %, bien au-delà du vingtième.

L'acheteur peut demander, dans l'année qui suit l'acte, une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, ici 21 % du prix. Même si un professionnel s'était trompé, le vendeur ne pourrait pas lui réclamer cette part du prix, seulement d'autres préjudices. S'il avait annoncé 22 m² dès le départ, en décrivant la mezzanine à part, rien de tout cela ne serait arrivé.

Carrez, surface habitable, DPE : trois chiffres différents

SurfaceÀ quoi elle sertCe qu'elle exclut notamment
Superficie CarrezVente d'un lot de copropriétéParties de moins de 1,80 m, caves, garages, stationnements, lots de moins de 8 m²
Surface habitableBail d'habitation, DPEParties de moins de 1,80 m, combles non aménagés, caves, garages, balcons, loggias, vérandas

Sources : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; code de la construction et de l'habitation, article R. 156-1 ; loi du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1.

Le bail d'habitation indique la surface habitable, et un locataire qui découvre plus d'un vingtième de moins peut demander une diminution du loyer. Le DPE se calcule aussi sur la surface habitable : pour un logement de 40 m² ou moins, c'est elle qui fait jouer le barème des petites surfaces, avec sa version d'altitude. Voir le DPE en altitude et le studio classé G.

À lire ensuite

Sources : loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-1 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 décembre 2007, n° 06-15.332 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1 ; code de la construction et de l'habitation, article R. 156-1 ; DGFiP, DVF géolocalisé Etalab, 2024.

Vos questions

Ma mezzanine de 1,60 m compte-t-elle ?

Non. Seules les parties d'au moins 1,80 m de hauteur entrent dans la superficie Carrez, même aménagées en couchage. Rien n'empêche de la mentionner dans l'annonce, à part, avec sa surface au sol, pour que l'acheteur sache ce qu'il achète.

La loi Carrez s'applique-t-elle à un chalet ?

Seulement s'il est un lot de copropriété, ce qui arrive pour des chalets divisés en appartements ou des chalets groupés en copropriété horizontale. Une maison individuelle hors copropriété n'a pas de superficie Carrez : aucune surface n'est alors garantie par la loi Carrez.

Que risque le vendeur si la surface est fausse ?

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, l'acheteur peut demander une diminution du prix proportionnelle à toute la surface manquante, dans l'année qui suit l'acte.

Quelle marge d'erreur la loi admet-elle ?

Un vingtième, calculé sur la superficie inscrite dans l'acte. Sur un studio, cela tient en un mètre carré environ : une mezzanine basse comptée par erreur suffit à le dépasser.

Le casier à skis compte-t-il dans la superficie ?

Non. Vendu comme un lot à part, il se traite comme une cave, sans superficie Carrez.

Faut-il un professionnel pour mesurer ?

Non, la loi n'en impose aucun. Un professionnel est tenu d'un résultat, mais la part du prix rendue à l'acheteur ne peut pas, en elle-même, lui être réclamée : une mesure juste reste la vraie protection.

L'acheteur peut-il faire mesurer après la vente ?

Oui, à ses frais. S'il découvre une superficie inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte, il dispose d'un an à compter de l'acte authentique pour demander la diminution du prix. Passé ce délai, l'action est éteinte, même si l'écart est important.

L'acheteur peut-il faire mesurer avant de signer ?

Oui, à ses frais, si le vendeur lui ouvre le logement. Une contre-mesure avant la promesse règle toute question de surface avant l'engagement.

La superficie Carrez sert-elle pour louer ?

Non. Le bail d'habitation indique la surface habitable, définie autrement : une loggia fermée, par exemple, n'y entre pas.

Les placards comptent-ils dans la superficie Carrez ?

Oui, quand ils partent du sol et dépassent 1,80 m de hauteur : leur surface fait partie du plancher du lot. Un rangement sous rampant, plus bas, n'y entre pas.

Votre dossier commence par quelques questions

La liste des diagnostics de votre logement s'affiche à l'écran. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour son devis, si vous le demandez.

Mon devisAppel direct