Ce que dit la loi
La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, a inscrit à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation simple : toute promesse de vente ou d'achat d'un lot de copropriété, et tout acte authentique, mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Le décret du 17 mars 1967 la définit : c'est la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur n'y entrent pas.
L'obligation ne vise que les lots de copropriété. Un chalet individuel, une maison hors copropriété ne portent aucune superficie Carrez. Elle ne s'applique pas non plus aux caves, garages, emplacements de stationnement, ni aux lots ou fractions de lots de moins de 8 m².
Ce qui compte, ce qui ne compte pas
| Partie du logement | Dans la superficie Carrez ? |
|---|---|
| Pièces closes et couvertes | Oui, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures |
| Mezzanine, comble aménagé | Seulement la partie d'au moins 1,80 m de hauteur |
| Cabine ou coin montagne fermé | Oui s'il fait au moins 1,80 m de haut, comme une pièce |
| Loggia fermée, véranda close | Oui, s'agissant de locaux clos et couverts |
| Balcon, terrasse | Non |
| Escalier intérieur d'un duplex | Non pour l'emprise des marches et de la cage |
| Cave, garage, place de stationnement | Non |
| Casier à skis formant un lot à part | Non : il se traite comme une cave |
Sources : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-1 ; règles reprises par le kit du réseau.
Les petites surfaces de station, en chiffres
La base des ventes de la DGFiP donne, pour chaque appartement vendu, sa surface bâtie déclarée. Elle montre à quel point les stations vendent petit : là où une erreur d'un mètre carré pèse le plus.
| Commune | Appartements vendus en 2024 | Surface médiane | 40 m² ou moins | 25 m² ou moins |
|---|---|---|---|---|
| Praz-sur-Arly | 70 | 30,5 m² | 74,3 % | 42,9 % |
| Arâches-la-Frasse | 150 | 32,5 m² | 62 % | 36,7 % |
| Taninges | 53 | 34 m² | 64,2 % | 32,1 % |
| Samoëns | 136 | 35 m² | 62,5 % | 30,1 % |
| Châtel | 89 | 40 m² | 51,7 % | 23,6 % |
| Le Grand-Bornand | 74 | 34 m² | 63,5 % | 23 % |
| Morzine | 211 | 35 m² | 61,1 % | 22,3 % |
| La Clusaz | 62 | 40 m² | 51,6 % | 19,4 % |
| Chamonix-Mont-Blanc | 264 | 37,5 m² | 54,9 % | 18,6 % |
| Megève | 145 | 47 m² | 37,2 % | 17,9 % |
| Annecy | 1393 | 64 m² | 17,2 % | 5 % |
| Haute-Savoie | 8 323 | 56 m² | 28,6 % | 10,4 % |
Source : DGFiP, Demandes de valeurs foncières (DVF), version géolocalisée Etalab, 2024 ; ventes d'un appartement seul ; surface bâtie déclarée, qui n'est pas la superficie Carrez ; aucun prix retenu.
À Praz-sur-Arly et à Arâches-la-Frasse, la surface médiane d'un appartement vendu tient sous 33 m², contre 56 m² dans tout le département. Un studio sur trois ou plus y fait 25 m² ou moins. Pour ces lots, la tolérance légale de 5 % représente à peine un mètre carré, l'équivalent d'un placard sous rampant.
Les pièges de la montagne
- La mezzanine. Elle fait souvent moins de 1,80 m sous plafond. Elle a beau servir de chambre, sa surface ne compte pas, sauf pour la bande où l'on se tient debout.
- Le studio mansardé. Sous rampant, seule la partie d'au moins 1,80 m compte ; dans un dernier étage, la différence avec la surface au sol peut atteindre plusieurs mètres carrés.
- La cabine. Le coin montagne, souvent fermé par une porte et équipé de lits superposés, compte s'il atteint 1,80 m de hauteur ; une alcôve plus basse ne compte pas.
- Le casier à skis. Quand il forme un lot à part, il se traite comme une cave, sans superficie Carrez ; avec moins de 8 m², il en serait exclu de toute façon.
- La loggia fermée. Fermée et couverte, elle entre dans la superficie Carrez, alors qu'elle n'entre pas dans la surface habitable du DPE ni du bail.
Qui mesure, et comment se protéger
Aucun professionnel n'est imposé : le vendeur peut mesurer lui-même, et assume alors seul une erreur. Un professionnel qui mesure est tenu d'un résultat et engage sa responsabilité. La jurisprudence en limite pourtant la portée : la part du prix que le vendeur rend à l'acheteur n'est pas, en elle-même, un préjudice qu'il peut réclamer au mesureur ; il peut en revanche invoquer d'autres préjudices, comme la perte d'une chance de vendre au même prix une surface moindre (Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 décembre 2007, n° 06-15.332).
Le certificat n'a pas de durée de validité : tant que le lot n'a pas changé, il resservira à la vente suivante. Une cloison abattue, une mezzanine créée ou une loggia fermée depuis imposent en revanche une nouvelle mesure.
La meilleure protection reste une mesure juste avant la mise en vente. Elle se fait souvent lors du même passage que les diagnostics. Elle prend peu de temps sur un studio, mais demande une vraie méthode sous les toits : relevé des hauteurs, plan des parties de moins de 1,80 m, déduction des gaines et des embrasures. Un certificat bien fait indique aussi la surface des parties exclues, utile pour répondre aux questions de l'acheteur.
Mesurer un studio sous les toits, pas à pas
- Relever le plan. Chaque pièce close et couverte du lot, y compris l'entrée, les dégagements, la salle d'eau, une loggia fermée.
- Tracer la ligne des 1,80 m. Sous un rampant, on repère au sol l'endroit où le plafond passe sous 1,80 m ; tout ce qui est au-delà, vers le mur bas, sort du calcul.
- Traiter la mezzanine à part. On mesure sa hauteur sous plafond en plusieurs points ; seule la bande où l'on tient debout, à 1,80 m ou plus, compte.
- Déduire ce que la loi retire. Murs et cloisons, marches et cage d'un escalier intérieur, gaines techniques, embrasures de portes et de fenêtres.
- Écarter les annexes. Balcon, terrasse, cave, casier, garage, place de stationnement : aucun n'entre dans le total.
- Additionner et noter à part le reste. Le total donne la superficie Carrez ; la surface des parties de moins de 1,80 m, notée séparément, renseigne l'acheteur sans entrer dans le chiffre légal.
Ce dernier point évite bien des malentendus. Une annonce peut décrire honnêtement « 22 m² Carrez, plus 6 m² de mezzanine au sol » : l'acheteur sait ce qu'il achète, et le chiffre de l'acte ne prête à aucune contestation.
Duplex, demi-niveaux et soupentes
Les résidences de station multiplient les volumes atypiques. Trois cas reviennent souvent dans les mesures.
- Le duplex sous combles. L'étage du haut compte pour sa partie d'au moins 1,80 m ; l'emprise de l'escalier, marches et trémie, se déduit aux deux niveaux. Annoncer la somme des deux planchers surestime la superficie dès qu'une partie de l'étage passe sous 1,80 m.
- Le demi-niveau. Une marche ou deux séparent parfois le séjour de la chambre : la surface de chaque niveau compte, seule l'emprise des marches se déduit.
- La soupente aménagée en rangement. Fermée par une porte, sous un rampant, elle sert de placard à skis ou de cellier : sous 1,80 m, elle ne compte pas, même si on y entre.
Dans ces logements, le plan coté joint au certificat vaut mieux qu'un chiffre seul : il montre où passe la ligne des 1,80 m et rend la mesure vérifiable par l'acheteur, par le notaire et, en cas de litige, par un expert. Pour un studio d'altitude, la même surface habitable sert aussi au DPE ; pour le reste du dossier, voir vendre en station.
Ce que l'acheteur vérifie avant de signer
- La concordance des chiffres. La surface de l'annonce, celle du certificat de mesurage et celle de la promesse doivent dire la même chose, ou expliquer leur écart.
- Ce qui est compté. Une mezzanine basse, un placard sous rampant ou une alcôve de moins de 1,80 m n'ont pas leur place dans la superficie Carrez.
- La mention dans la promesse. Sans superficie dans la promesse, l'acheteur peut en demander la nullité ; la mention dans l'acte authentique ferme cette porte si elle y figure.
- Les lots annexes. Cave, casier, place de parking forment souvent des lots distincts : chacun figure dans l'acte, sans superficie Carrez.
Pour comparer deux studios, le prix au mètre carré se rapporte mieux à la superficie Carrez qu'à la surface au sol. Deux logements annoncés à la même surface peuvent différer de plusieurs mètres carrés où l'on tient réellement debout.
Les recours de l'acheteur
| Situation | Recours | Délai |
|---|---|---|
| Aucune superficie dans l'acte | Nullité de la vente | Dans le mois qui suit l'acte authentique |
| Superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle de l'acte | Diminution du prix, proportionnelle à la surface manquante | Dans l'année qui suit l'acte authentique |
| Superficie réelle supérieure à celle de l'acte | Aucun supplément de prix pour le vendeur | Sans objet |
Source : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; règles reprises par le kit du réseau.
La diminution porte sur toute la surface manquante, pas seulement sur ce qui dépasse 5 %. Le seuil décide si l'acheteur peut agir ; une fois franchi, c'est l'écart entier qui se compense.
Ce que représente un vingtième
La superficie inscrite à l'acte engage le vendeur, avec une marge d'un vingtième, soit 5 %. Sur les petites surfaces de station, cette marge se compte en fractions de mètre carré : une bande de mezzanine basse ou une soupente comptées à tort suffisent à la dépasser.
| Superficie inscrite à l'acte | Marge d'un vingtième | Exemple d'erreur qui la dépasse |
|---|---|---|
| 18 m² | 0,90 m² | Un placard sous rampant de 1 m² compté à tort |
| 22 m² | 1,10 m² | Une bande de mezzanine basse de 1,5 m² |
| 25 m² | 1,25 m² | L'emprise d'un escalier de duplex non déduite |
| 30 m² | 1,50 m² | Une soupente aménagée de 2 m² |
| 40 m² | 2,00 m² | Une alcôve basse de 2,5 m² |
Source : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; exemples d'erreurs donnés à titre d'illustration.
Comme un excédent ne rapporte rien au vendeur, mieux vaut un chiffre exact, ou légèrement prudent, qu'un chiffre arrondi vers le haut.
Un exemple : un studio avec mezzanine
Un studio de station est vendu avec une superficie annoncée de 28 m², mezzanine comprise. Après la vente, l'acheteur fait mesurer : le séjour fait 22 m² au-dessus de 1,80 m, la mezzanine de 6 m² plafonne à 1,50 m et ne compte pas. La superficie Carrez réelle est donc de 22 m², soit 6 m² de moins que l'acte : un écart de 21 %, bien au-delà du vingtième.
L'acheteur peut demander, dans l'année qui suit l'acte, une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante, ici 21 % du prix. Même si un professionnel s'était trompé, le vendeur ne pourrait pas lui réclamer cette part du prix, seulement d'autres préjudices. S'il avait annoncé 22 m² dès le départ, en décrivant la mezzanine à part, rien de tout cela ne serait arrivé.
Carrez, surface habitable, DPE : trois chiffres différents
| Surface | À quoi elle sert | Ce qu'elle exclut notamment |
|---|---|---|
| Superficie Carrez | Vente d'un lot de copropriété | Parties de moins de 1,80 m, caves, garages, stationnements, lots de moins de 8 m² |
| Surface habitable | Bail d'habitation, DPE | Parties de moins de 1,80 m, combles non aménagés, caves, garages, balcons, loggias, vérandas |
Sources : loi du 10 juillet 1965, article 46 ; code de la construction et de l'habitation, article R. 156-1 ; loi du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1.
Le bail d'habitation indique la surface habitable, et un locataire qui découvre plus d'un vingtième de moins peut demander une diminution du loyer. Le DPE se calcule aussi sur la surface habitable : pour un logement de 40 m² ou moins, c'est elle qui fait jouer le barème des petites surfaces, avec sa version d'altitude. Voir le DPE en altitude et le studio classé G.
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Sources : loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 4-1 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 décembre 2007, n° 06-15.332 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1 ; code de la construction et de l'habitation, article R. 156-1 ; DGFiP, DVF géolocalisé Etalab, 2024.