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Les diagnostics, règle par règle

Ce que la Haute-Savoie change aux diagnostics d'une vente ou d'une location, chaque règle avec sa source.

Le dossier de diagnostic technique, en un tableau

Vendre ou louer un logement suppose de remettre un dossier de diagnostic technique, dont la composition dépend du bien : son âge, ses installations, son mode d'assainissement, sa situation. En Haute-Savoie, ce dossier suit les règles nationales, avec trois particularités : aucun diagnostic termites ni mérule, des seuils de montagne pour le DPE au-dessus de 800 m, et un état des risques souvent chargé.

DiagnosticQuand il est dûValidité pour vendreÀ la location
DPEToujoursDix ansToujours ; classe minimale selon le calendrier
État des risquesToujoursSix moisToujours, saisonnier compris
AmiantePermis de construire antérieur au 1er juillet 1997Sans limite s'il est négatif et postérieur au 1er avril 2013Dossier des parties privatives tenu à disposition
PlombConstruction antérieure au 1er janvier 1949Sans limite s'il est négatif ; un an sinonAnnexé au bail ; six ans s'il relève du plomb
ÉlectricitéInstallation de plus de quinze ansTrois ansSix ans
GazInstallation de plus de quinze ans, propane comprisTrois ansSix ans
Superficie CarrezLot de copropriété de 8 m² ou plusTant que la surface ne change pasSurface habitable au bail
Assainissement non collectifMaison non raccordée au réseau publicTrois ansNon
Audit énergétiqueMaison ou immeuble hors copropriété classé E, F ou GCinq ansNon
Termites, méruleJamais en Haute-Savoie––

Sources : code de la construction et de l'habitation, L. 271-4, R. 271-5 et L. 126-28-1 ; code de la santé publique ; code de l'environnement, L. 125-5 ; loi du 10 juillet 1965 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Cerema — Légifrance.

Le simulateur applique ce tableau à votre logement : il pose les questions qui décident de chaque ligne et affiche la liste, sans demander vos coordonnées. Les sections qui suivent présentent chaque diagnostic en quelques lignes, avec un renvoi vers sa page complète.

Le DPE, pièce centrale

Le diagnostic de performance énergétique classe le logement de A à G sur deux échelles, la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, et retient la moins bonne des deux. Depuis le 1er juillet 2021, il est opposable et vaut dix ans ; les DPE plus anciens ont tous expiré. Dans le département, 13,3 % des logements diagnostiqués sont classés F ou G, d'après la base de l'ADEME.

La Haute-Savoie y ajoute ses propres questions. Au-dessus de 800 m, un logement de plus de 40 m² bénéficie de seuils relevés pour les classes E et F. Le chauffage électrique, très répandu en station, bénéficie de la baisse du coefficient de l'électricité, de 2,3 à 1,9 en 2026 puis à 1,7 au 1er janvier 2027. Le fioul et le gaz se jugent souvent sur leurs émissions. Voir le DPE en Haute-Savoie, le DPE au-dessus de 800 m et le chauffage électrique.

L'état des risques, toujours dû

Ce document informe l'acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques qui concernent l'adresse, et du potentiel radon dans les communes de catégorie 3. Il doit dater de moins de six mois, se remet dès la première visite depuis le 1er janvier 2023, et peut être établi par le vendeur ou le bailleur lui-même à partir de Géorisques. Il s'accompagne d'une déclaration écrite : les indemnisations reçues après une catastrophe naturelle ou technologique y sont listées.

En montagne, il est rarement vide : Géorisques recense le risque d'avalanche dans 68 communes du département, classe 236 communes en zone de sismicité 4, et six en catégorie 3 pour le radon. Voir l'état des risques en montagne et le radon en Haute-Savoie.

Amiante et plomb, selon l'âge du bâti

L'état de l'amiante concerne tout logement dont le permis de construire précède le 1er juillet 1997, date à laquelle l'interdiction de l'amiante était en vigueur depuis six mois. À la vente, il porte sur les matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs ; à la location, le bailleur d'un appartement tient à disposition le dossier des parties privatives ; avant des travaux, un repérage spécifique s'impose à celui qui les commande. En copropriété, les parties communes ont leur propre dossier technique, tenu par le syndic. Dans le département, 54,9 % des logements diagnostiqués datent d'avant 1989.

Le constat de risque d'exposition au plomb vise les logements construits avant le 1er janvier 1949, 10,9 % des DPE du département. Il est dû à la vente et à la location ; négatif, il n'expire pas. Voir l'amiante en Haute-Savoie et, pour un parc d'après-guerre, l'amiante à Annecy.

Électricité et gaz : la règle des quinze ans

Les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz s'imposent dès que l'installation a plus de quinze ans, à la vente comme à la location d'une résidence principale. Ils examinent la sécurité des installations, pas leur performance. Le gaz vise aussi le propane et le butane distribués par canalisation depuis une citerne, fréquents dans les hameaux ; une chaufferie collective, en revanche, ne déclenche pas à elle seule l'état du gaz d'un appartement qui n'a aucun appareil au gaz.

Ces deux états valent trois ans pour vendre et six ans pour louer. Un meublé de tourisme n'en demande aucun. Le simulateur pose la question de l'âge des installations ; quand vous ne la connaissez pas, il marque ces diagnostics « à confirmer ».

Superficie Carrez et surface habitable

La superficie Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété de 8 m² ou plus : elle compte les surfaces closes et couvertes d'au moins 1,80 m de hauteur, déduction faite des murs, cloisons, marches et gaines, et exclut caves, garages et emplacements de stationnement. Si elle manque, l'acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l'acte authentique ; si elle est surévaluée de plus d'un vingtième, une réduction du prix dans l'année.

La surface habitable, mentionnée au bail, obéit à des règles voisines mais distinctes. En station, mezzanines et combles rendent ces métrages délicats. Voir la loi Carrez en station.

Assainissement, audit énergétique : les maisons

Une maison non raccordée au réseau public d'assainissement se vend avec le rapport du dernier contrôle du SPANC, de moins de trois ans. Ce document est établi par le service public d'assainissement non collectif, pas par le diagnostiqueur. Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur dispose d'un an après la vente pour faire les travaux. Voir l'assainissement non collectif.

L'audit énergétique concerne la vente d'une maison ou d'un immeuble hors copropriété classé E, F ou G. Plus détaillé que le DPE, il propose des scénarios de travaux chiffrés, en une fois ou par étapes, et doit être remis dès la première visite. Il ne vise jamais un lot de copropriété. Voir l'audit énergétique et, pour une maison de montagne, le DPE d'un chalet.

Qui établit quoi

Tous les documents du dossier ne viennent pas du même professionnel. La plupart exigent un diagnostiqueur certifié, mais certains relèvent du propriétaire lui-même, d'un service public ou du syndic, et l'audit énergétique peut être confié à d'autres professionnels qualifiés.

DocumentÉtabli parCe qu'il faut vérifier
DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, superficie CarrezUn diagnostiqueur certifié pour chacunLa certification, dans l'annuaire officiel du ministère
État des risquesLe vendeur ou le bailleur, à partir de Géorisques, ou un professionnelSa date : moins de six mois à la signature
Contrôle de l'assainissement non collectifLe service public d'assainissement non collectifSa date : moins de trois ans à la vente
Audit énergétiqueUn professionnel qualifié pour l'audit, diagnostiqueur certifié ou autreSes scénarios de travaux et leur chiffrage
DPE de l'immeuble, dossier technique amiante, plan de travauxCommandés par le syndic pour la copropriétéLeur existence et leur date, demandées au syndic

Sources : code de la construction et de l'habitation, L. 271-6 et L. 126-28-1 ; code de l'environnement, L. 125-5 ; code de la santé publique, L. 1331-11-1 — Légifrance.

Le diagnostiqueur doit être indépendant : il ne peut avoir aucun lien avec le propriétaire ou avec l'agent immobilier qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité, et il doit être assuré pour sa responsabilité professionnelle. Pour un logement donné, regrouper les diagnostics en une seule visite évite les déplacements répétés ; le devis précise ce qu'il comprend. Le point de départ indicatif, dès 99 €, et ce qui compose un devis sont expliqués sur la page des prix.

Les documents collectifs d'une copropriété ne font pas partie du dossier de diagnostic technique du lot, mais l'acheteur d'un appartement a tout intérêt à les lire : ils annoncent les travaux et les appels de fonds à venir. Le vendeur doit remettre les principales informations de la copropriété avec la promesse ; voir la copropriété et ses documents.

Sept erreurs qui coûtent cher

  1. Refaire un diagnostic encore valable. Un état de l'amiante négatif établi après le 1er avril 2013 et un constat plomb négatif n'expirent pas ; un DPE postérieur à juillet 2021 vaut dix ans. Les papiers de l'achat les contiennent parfois déjà.
  2. Garder un DPE expiré. À l'inverse, un DPE établi entre 2018 et juin 2021 a cessé de valoir le 31 décembre 2024, même s'il annonçait une date de fin plus lointaine.
  3. Raisonner sur la date de livraison. L'amiante dépend de la date du permis de construire : un immeuble livré en 1998 peut y être soumis, un logement achevé en 1996 l'est forcément.
  4. Oublier le propane. Une chaudière ou une cuisinière alimentées par une citerne et des canalisations relèvent de l'état du gaz au-delà de quinze ans.
  5. Confondre Carrez et surface habitable. La première sert à la vente d'un lot de copropriété, la seconde au bail ; elles n'excluent pas exactement les mêmes surfaces.
  6. Croire qu'un appartement exige un audit énergétique. L'audit ne vise que les maisons et immeubles vendus hors copropriété, classés E, F ou G.
  7. Ignorer les attestations de l'ADEME. Pour un petit logement diagnostiqué avant juillet 2024 ou un logement électrique diagnostiqué avant 2026, la classe peut changer sans travaux ni nouvelle visite.

Chacune de ces erreurs se corrige en quelques minutes, avec les bons papiers et le simulateur. Pour les studios de station, la dernière est détaillée sur le guide du studio classé G ; pour un acheteur, les autres sur acheter en station : six questions.

Ce qui ne s'applique pas en Haute-Savoie

Deux diagnostics demandés ailleurs n'ont pas lieu d'être dans le département. L'état relatif aux termites n'est dû que dans les zones délimitées par arrêté préfectoral : la base nationale du Cerema en compte dans 55 départements, aucun en Haute-Savoie. La mérule, champignon du bois, ne fait l'objet d'aucune zone délimitée non plus. Voir les termites en Haute-Savoie.

Le radon, enfin, n'est pas un diagnostic : aucune mesure n'est imposée pour vendre ou louer un logement, même dans les six communes de catégorie 3, où l'état des risques se borne à le mentionner. Les locations à la semaine obéissent quant à elles à un régime propre, détaillé sur le meublé de tourisme ; la location à l'année, sur louer à l'année.

Sources : code de la construction et de l'habitation (L. 271-4 à L. 271-6, R. 271-5, L. 126-28-1, L. 126-31) ; code de la santé publique ; code de l'environnement, L. 125-5 ; loi du 10 juillet 1965, article 46 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — Légifrance ; Cerema ; Géorisques ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.

Vos questions

Combien de diagnostics faut-il pour vendre un appartement ?

De deux à six selon son âge et ses installations : DPE et état des risques toujours, superficie Carrez pour un lot de copropriété, amiante avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz au-delà de quinze ans.

Qui doit faire les diagnostics ?

Un diagnostiqueur certifié pour chacun d'eux, sauf l'état des risques, que le vendeur ou le bailleur peut établir lui-même, et le contrôle de l'assainissement, délivré par le SPANC.

Les diagnostics de la vente servent-ils pour louer ?

En partie : le DPE vaut dix ans dans les deux cas, et un constat plomb ou un état de l'amiante négatifs n'expirent pas. Les états de l'électricité et du gaz valent trois ans pour vendre et six pour louer.

Le diagnostic termites est-il obligatoire à Annecy ou à Chamonix ?

Non. Aucune commune de Haute-Savoie n'est couverte par un arrêté préfectoral relatif aux termites, d'après la base nationale du Cerema.

Un appartement neuf a-t-il besoin de diagnostics ?

Pour être revendu ou loué, oui : au moins le DPE et l'état des risques, et la superficie Carrez pour un lot de copropriété. L'amiante, le plomb, l'électricité et le gaz ne s'appliquent pas à un immeuble récent.

Que se passe-t-il si un diagnostic est absent ?

Le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante, et une superficie Carrez absente ouvre une action en nullité.

Un diagnostic manque au dossier : que faire ?

Le commander seul : ceux qui sont encore valables restent au dossier. Tous doivent être en cours de validité le jour de l'acte authentique.

Le radon fait-il partie des diagnostics ?

Non : il figure seulement dans l'état des risques, pour les six communes de catégorie 3. Aucune mesure n'est exigée à la vente ni à la location.

Faut-il un diagnostic avant des travaux ?

Pour l'amiante, oui, si le permis de l'immeuble précède juillet 1997 : un repérage avant travaux est commandé par celui qui fait réaliser le chantier.

Votre dossier commence par quelques questions

La liste des diagnostics de votre logement s'affiche à l'écran. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour son devis, si vous le demandez.

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