Six logements sur dix construits avant 1989
L'amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Les règles de repérage visent donc les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La base des DPE de l'ADEME, qui enregistre la période de construction de chaque logement diagnostiqué, permet de mesurer ce que cela représente à Annecy.
| Construction | DPE à Annecy | Part | À la vente |
|---|---|---|---|
| Avant 1948 | 3 199 | 8,7 % | plomb et amiante |
| 1948 à 1974 | 13 898 | 37,6 % | amiante |
| 1975 à 1988 | 5 229 | 14,2 % | amiante |
| 1989 à 2000 | 5 220 | 14,1 % | amiante si le permis précède juillet 1997 |
| 2001 à 2012 | 5 012 | 13,6 % | ni plomb ni amiante |
| Depuis 2013 | 4 374 | 11,8 % | ni plomb ni amiante |
Source : ADEME, base « DPE logements existants », lue le 22 novembre 2026 ; période de construction déclarée dans chacun des 36 932 DPE de la commune.
Les logements bâtis avant 1989 représentent ainsi six DPE sur dix, et ceux de l'après-guerre, de 1948 à 1974, plus d'un sur trois. Pour tous ceux-là, la question ne se pose pas : un immeuble achevé avant 1989 a obtenu son permis bien avant juillet 1997, et sa vente passe par un repérage de l'amiante.
La période de 1989 à 2000 demande plus de soin. Parmi les DPE de cette période qui indiquent une année précise, 2 884 portent sur un logement construit de 1989 à 1996 : son permis précède forcément juillet 1997. 361 datent de 1997 et 933 de 1998 à 2000 ; pour eux, seule la date du permis tranche. Elle se retrouve dans les actes de l'immeuble, et le syndic la connaît. Un immeuble livré en 1999 peut avoir obtenu son permis en 1996.
Deux copropriétés sur trois concernées par le dossier du syndic
Le registre national d'immatriculation des copropriétés, tenu par l'Agence nationale de l'habitat, recense 2 166 copropriétés à Annecy, qui réunissent 55 522 lots d'habitation. Il indique leur période de construction.
| Période de construction | Copropriétés | Dossier technique amiante |
|---|---|---|
| Avant 1949 | 385 | obligatoire |
| 1949 à 1960 | 332 | obligatoire |
| 1961 à 1974 | 386 | obligatoire |
| 1975 à 1993 | 351 | obligatoire |
| 1994 à 2000 | 114 | selon la date du permis |
| 2001 à 2010 | 156 | non |
| Depuis 2011 | 257 | non |
| Période non connue | 185 | à vérifier |
Source : ANAH, Registre national d'immatriculation des copropriétés, fichier du 3e trimestre 2025 (data.gouv.fr), lu le 22 novembre 2026 ; obligation : code de la santé publique, R. 1334-29-5.
1 454 copropriétés, deux sur trois, ont été construites avant 1994 : leurs parties communes relèvent du dossier technique amiante, établi à partir des repérages des listes A et B et tenu à jour par le syndic. 114 autres, bâties de 1994 à 2000, y sont soumises si leur permis précède juillet 1997, et 185 n'indiquent pas leur période. La moitié, 1 085 copropriétés, comptent de 11 à 49 lots principaux ; 746 en comptent dix ou moins, 327 de 50 à 199, et 8 seulement plus de 200.
Le dossier technique amiante ne remplace pas le repérage du vendeur, et inversement. Le premier décrit les escaliers, les couloirs de caves, les gaines, la toiture et la chaufferie ; le second, l'appartement vendu. Un acheteur attentif demande les deux, le second étant obligatoire au dossier de vente et le premier tenu par le syndic. Voir la copropriété et ses documents.
Vendre, louer, faire des travaux : trois documents différents
La même règle de date, le permis antérieur au 1er juillet 1997, déclenche trois obligations qui ne se confondent pas.
| Projet | Document | Ce qu'il couvre | Qui le commande |
|---|---|---|---|
| Vendre un appartement ou une maison | État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante | Matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs | Le vendeur |
| Louer un appartement | Dossier amiante des parties privatives | Matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds | Le bailleur, qui le tient à disposition |
| Gérer l'immeuble | Dossier technique amiante | Parties communes, listes A et B | Le syndic |
| Faire des travaux | Repérage avant travaux | Tout ce que les travaux vont toucher, sondages compris | Celui qui commande les travaux |
| Démolir | Repérage avant démolition | Liste C, la plus complète | Le propriétaire |
Sources : code de la santé publique, R. 1334-14 à R. 1334-29-9 et annexe 13-9 ; code de la construction et de l'habitation, L. 271-4 ; code du travail, R. 4412-97 ; Légifrance.
À la vente, l'état de l'amiante fait partie du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse. Il porte sur la liste A, flocages, calorifugeages et faux plafonds, et sur la liste B : cloisons, enduits, dalles de sol, conduits, toitures, bardages. Le diagnostiqueur examine ce qui est accessible sans démolir, et fait analyser des prélèvements en laboratoire en cas de doute.
À la location, le bailleur d'un appartement situé dans un immeuble collectif construit avant juillet 1997 tient à la disposition du locataire le dossier amiante des parties privatives, limité à la liste A. Il n'est pas annexé au bail, mais le locataire peut en demander la communication. Voir louer à l'année.
Avant des travaux, le code du travail impose un repérage spécifique à celui qui les commande : l'entreprise doit savoir, avant d'intervenir, ce qu'elle va percer, poncer ou déposer. Ce repérage va plus loin que celui de la vente, avec des sondages dans les zones touchées par le chantier. Le repérage fait pour la vente ne le remplace pas.
Ce qu'un repérage peut trouver dans un immeuble des années 1960
Les immeubles de l'après-guerre, si nombreux à Annecy, ont été construits à l'époque où l'amiante entrait dans de nombreux matériaux. Le repérage d'un appartement de cette période porte en pratique sur les sols, les cloisons, les conduits qui traversent le logement, les faux plafonds et les éventuels calorifugeages. Dans les parties communes, ce sont les conduits de vide-ordures ou de ventilation, les gaines techniques, les toitures en fibres-ciment et la chaufferie qui retiennent l'attention.
Le rapport classe chaque matériau repéré selon son état. Pour la liste A, un score de 1 à 3 : score 1, nouvelle évaluation dans les trois ans ; score 2, mesure de l'empoussièrement de l'air, suivie de travaux si elle dépasse 5 fibres par litre ; score 3, travaux de retrait ou de confinement dans les trente-six mois. Pour la liste B, trois conclusions : évaluation périodique, action corrective de premier niveau, ou de second niveau. Ces obligations pèsent sur le propriétaire du matériau : le copropriétaire pour son lot, le syndicat pour les parties communes.
Un matériau amianté en bon état n'interdit ni la vente, ni la location, ni l'occupation. Il impose un suivi, et des précautions le jour où l'on y touche : le retrait de matériaux amiantés est réservé à des entreprises certifiées. La page l'amiante en Haute-Savoie détaille les listes, les scores et les durées de validité.
Petites copropriétés et syndics bénévoles
Le registre éclaire un angle mort. 746 copropriétés annéciennes comptent dix lots principaux ou moins, 181 déclarent un syndic bénévole, et pour 868 autres le type de syndic n'est pas renseigné. L'obligation ne dépend pourtant ni de la taille ni du statut du syndic : une petite copropriété de 1930 dans la vieille ville, gérée par l'un de ses copropriétaires, doit disposer d'un dossier technique amiante comme une résidence de deux cents lots.
Pour un acheteur, la vérification tient en deux questions posées au vendeur avant la promesse : le dossier technique amiante existe-t-il, et qui l'a établi ? S'il manque, c'est au syndicat des copropriétaires de le faire établir par un diagnostiqueur certifié, la dépense étant une charge commune. Les travaux votés en assemblée générale sur des parties communes construites avant juillet 1997, comme la réfection d'une toiture en fibres-ciment ou le remplacement d'une colonne de vide-ordures, exigent en outre un repérage avant travaux, commandé cette fois par le syndic.
Les copropriétés gérées par un professionnel, 1 117 à Annecy, ne dispensent pas non plus de vérifier : un dossier ancien peut ne pas avoir été mis à jour après des travaux de retrait ou de confinement, que le syndic doit pourtant y consigner. Demander la date de sa dernière mise à jour fait partie des bonnes questions à poser.
Un exemple : un trois-pièces de 1966 à Cran-Gevrier
Prenons un trois-pièces de 68 m² dans une copropriété de 1966 à Cran-Gevrier, commune déléguée d'Annecy, mis en vente en 2026. Le vendeur l'a acheté en 2015 ; le dossier de son achat contient un état de l'amiante établi en 2014, qui ne relevait aucun matériau amianté. Établi après le 1er avril 2013 et négatif, ce repérage reste valable sans limite : il n'a pas à le refaire.
Supposons au contraire que le repérage de 2014 ait relevé des dalles de sol amiantées sous la moquette de la chambre, en bon état, avec une conclusion d'évaluation périodique. Le vendeur joint ce rapport au dossier ; l'acheteur sait que, s'il veut poser un parquet, il devra commander un repérage avant travaux et confier le retrait des dalles à une entreprise certifiée, ou les recouvrir sans les dégrader.
Le reste du dossier suit l'âge et l'équipement du logement : le DPE, l'état des risques, la superficie Carrez, et les deux diagnostics des installations intérieures, électricité et gaz, si elles ont plus de quinze ans. Pas de constat plomb, l'immeuble étant postérieur à 1949. Le syndic tient de son côté le dossier technique amiante des parties communes, dont l'acheteur peut demander la fiche récapitulative. Voir Annecy pour le dossier complet et la loi Carrez pour la superficie.
Validité, coût du doute et pièges fréquents
Le premier piège est de refaire un repérage qui existe déjà. Un état de l'amiante négatif, établi après le 1er avril 2013 selon les règles actuelles, vaut sans limite de durée : avant de commander un nouveau diagnostic, il faut chercher l'ancien dans les papiers de l'achat ou auprès du notaire. Un rapport plus ancien, ou qui a repéré de l'amiante, appelle un examen au cas par cas.
Le deuxième piège est de confondre les documents. Le repérage fait pour la vente ne vaut pas repérage avant travaux, et le dossier du syndic ne couvre pas l'intérieur des appartements. Le troisième est de raisonner sur la date de livraison plutôt que sur celle du permis : un immeuble de 1998 peut relever de l'amiante, un logement de 1996 en relève forcément.
Un état de l'amiante manquant au dossier prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés pour ce motif. C'est l'intérêt du dossier de diagnostic technique complet, que détaille vendre un appartement ; le DPE de la ville, lui, est lu en détail sur le DPE à Annecy.
À lire ensuite
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- Louer à l'année : les documents à remettre au locataire
Sources : ADEME, base « DPE logements existants », lue le 22 novembre 2026 (périodes et années de construction) ; ANAH, Registre national d'immatriculation des copropriétés, 3e trimestre 2025 (data.gouv.fr) ; code de la santé publique, R. 1334-14 à R. 1334-29-9 et annexe 13-9 ; arrêtés du 12 décembre 2012 (évaluation des matériaux) ; code de la construction et de l'habitation, L. 271-4 ; code du travail, R. 4412-97 et arrêté du 16 juillet 2019 (repérage avant travaux) ; décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 (interdiction de l'amiante) — Légifrance.