Ce que dit la loi
Le code de la santé publique (article L. 1331-11-1) organise le contrôle à la vente. Quand un immeuble d'habitation n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle de son installation d'assainissement non collectif rejoint le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est concerné ? | La vente d'un bâtiment d'habitation non raccordé au réseau public |
| Quel document ? | Le rapport de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC) |
| De quand ? | Moins de trois ans à la date de la signature |
| Qui le fait ? | Le SPANC de la commune ou de l'intercommunalité, jamais un diagnostiqueur |
| Qui paie un nouveau contrôle ? | Le vendeur, si le dernier contrôle a plus de trois ans ou n'existe pas |
| Et si l'installation n'est pas conforme ? | L'acheteur fait les travaux au plus tard un an après l'acte |
Sources : code de la santé publique, articles L. 1331-1 et L. 1331-11-1 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ; règles reprises par le kit du réseau.
Comme pour les autres pièces du dossier, l'absence du document le jour de la vente prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés pour l'assainissement. La location, elle, n'est pas concernée : ce contrôle n'est exigé qu'à la vente.
Ce que le SPANC conclut, et ce qui suit
Le contrôle d'une installation existante suit une grille nationale, fixée par l'arrêté du 27 avril 2012 modifié. Le délai des travaux dépend de ce que le SPANC constate, et la vente le raccourcit toujours à un an.
| Ce que le SPANC constate | Travaux hors vente | Travaux en cas de vente |
|---|---|---|
| Absence d'installation | Mise en demeure, travaux dans les meilleurs délais | Dans les meilleurs délais |
| Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré | Sous quatre ans | Au plus tard un an après la vente |
| Installation non conforme sans danger ni risque avéré | Pas de délai imposé | Au plus tard un an après la vente |
| Installation conforme, défauts d'entretien ou d'usure | Recommandations | Recommandations |
Sources : arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, annexe II, modifié en 2021 ; ministère de la Transition écologique, portail de l'assainissement non collectif.
Le danger pour la santé et le risque environnemental s'apprécient selon le lieu : une installation défaillante près d'un captage d'eau potable, d'une zone de baignade ou d'un cours d'eau ne se juge pas comme la même installation au milieu d'un pré. Le rapport du SPANC dit dans quelle case il range la vôtre, et pourquoi.
Lire un rapport du SPANC
Le document remis après le contrôle suit une trame commune. Il se lit en quatre temps, et c'est le quatrième qui intéresse le plus l'acheteur.
- L'identification : l'adresse, le propriétaire, la date de la visite et celle du rapport, qui fait courir le délai de trois ans.
- La description de l'installation : ce qui reçoit les eaux usées (fosse toutes eaux, ancienne fosse septique, bac dégraisseur), ce qui les traite (épandage, filtre, dispositif agréé) et où elles partent ensuite.
- Les constats : accessibilité des regards, état des ouvrages, écoulement, odeurs, rejets visibles, entretien et vidanges.
- La conclusion : la case de la grille nationale où le SPANC range l'installation, la liste des travaux éventuels et leur délai.
Un rapport qui conclut à l'absence de défaut ne garantit pas l'avenir : il décrit l'installation à une date donnée. À l'inverse, un rapport sévère n'empêche rien ; il fixe le cadre des travaux et sert de base à la négociation.
Les principales filières, en bref
| Filière | Principe | À savoir |
|---|---|---|
| Fosse toutes eaux et épandage | La fosse prétraite, le sol en place épure par des tranchées d'infiltration | Demande un sol assez perméable et de la place |
| Fosse toutes eaux et filtre à sable | Un massif de sable rapporté remplace le sol quand celui-ci ne convient pas | Solution fréquente sur sol rocheux ou trop argileux |
| Dispositifs agréés : filtres compacts, microstations, filtres plantés | Traitement sur une emprise réduite, selon un procédé validé par les ministères | Chaque agrément précise l'entretien et les conditions d'usage |
| Ancienne fosse septique avec bac dégraisseur | Prétraitement des seules eaux des toilettes, eaux ménagères à part | Installation ancienne, qu'un contrôle peut juger incomplète |
Sources : arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif ; liste des dispositifs agréés publiée par les ministères chargés de l'environnement et de la santé.
Le choix d'une nouvelle installation ne se fait pas sur catalogue. L'étude de sol et de filière, puis l'avis du SPANC sur le projet, fixent ce qui convient à la parcelle, à la pente, à l'occupation de la maison et à la place disponible.
L'entretien, que le contrôle regarde aussi
Une installation conforme peut mal vieillir faute d'entretien. Les prescriptions techniques fixent une règle simple pour la fosse toutes eaux : la vidanger quand la hauteur des boues atteint la moitié de son volume utile. La vidange est faite par une personne agréée par le préfet, qui remet un bordereau de suivi des matières de vidange.
Ce bordereau est précieux au moment de vendre. Le SPANC regarde l'entretien lors de ses contrôles, et un vendeur qui présente les bordereaux des dernières vidanges montre une installation suivie. À l'inverse, des regards inaccessibles, enterrés sous une terrasse ou un massif, empêchent le contrôle et pèsent sur ses conclusions : mieux vaut les dégager avant la visite.
Les dispositifs agréés, microstations et filtres compacts notamment, ont chacun leur guide d'utilisation, qui précise l'entretien attendu ; le remettre à l'acheteur avec le dernier rapport du SPANC lui évite bien des erreurs.
La vente, étape par étape
- Demander à la mairie quel service assure le SPANC : selon la commune, une intercommunalité ou un syndicat. La mairie tient aussi le zonage d'assainissement, qui dit si la maison est en zone d'assainissement collectif ou non.
- Retrouver le dernier rapport de contrôle : le SPANC contrôle les installations existantes à intervalles réguliers, au plus tous les dix ans. S'il a moins de trois ans le jour de la signature, il suffit.
- Sinon, demander un contrôle sans attendre la promesse : le délai dépend du service, et le rapport conditionne la négociation. Le contrôle est à la charge du vendeur.
- Lire les conclusions avec l'acheteur : une non-conformité ne bloque pas la vente, mais l'acheteur devra faire les travaux dans l'année. Le prix peut en tenir compte.
- Annexer le rapport au dossier : il rejoint le DPE, l'état des risques et les autres pièces du dossier de diagnostic technique.
Le simulateur du site demande si la maison est raccordée : il ajoute ce contrôle à la liste quand elle ne l'est pas, et un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser le reste du dossier.
En montagne : pente, sol, captages et résidences secondaires
Une installation d'assainissement non collectif traite les eaux usées sur la parcelle, ce qui suppose un sol capable de les recevoir. En montagne, le terrain complique souvent ce qui est simple en plaine : une forte pente, un sol rocheux ou peu épais, une nappe proche, la neige et le gel. Quand une installation doit être refaite, une étude de sol et de filière fixe la solution adaptée à la parcelle, et le SPANC contrôle le projet avant les travaux, puis leur bonne exécution.
Deux situations méritent l'attention. Dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable, une installation défaillante devient un risque sanitaire, avec des délais de travaux plus courts. Et les résidences secondaires, occupées quelques semaines par an, ne conviennent pas à tous les dispositifs de traitement : l'étude de filière tient compte de cette occupation intermittente.
Le climat compte aussi pour l'entretien : regards enneigés une partie de l'année, accès difficile pour le camion de vidange, gel des canalisations peu enterrées. Un vendeur qui connaît son installation, l'emplacement de ses regards et la date de sa dernière vidange facilite le contrôle et rassure l'acheteur.
Enfin, un réseau public peut arriver un jour jusqu'au hameau. Le propriétaire a alors deux ans pour se raccorder, à compter de la mise en service du réseau (article L. 1331-1 du code de la santé publique).
Les ventes de maisons, commune par commune
Le contrôle du SPANC concerne des maisons. La base des ventes de la DGFiP dit combien il s'en vend, et sur quel terrain ; elle ne dit pas si elles sont raccordées, ce que seuls la mairie et le SPANC savent.
| Commune | Maisons vendues en 2024 | Part des ventes de logements | Terrain médian | Surface médiane |
|---|---|---|---|---|
| Passy | 58 | 45,0 % | 613 m² | 92,5 m² |
| Combloux | 20 | 29,0 % | 590,5 m² | 145 m² |
| Taninges | 21 | 28,4 % | 519 m² | 104 m² |
| Les Houches | 30 | 27,0 % | 750 m² | 96,5 m² |
| La Roche-sur-Foron | 26 | 23,6 % | 728 m² | 128 m² |
| Thônes | 20 | 21,5 % | 542 m² | 88,5 m² |
| Bonneville | 30 | 18,9 % | 666 m² | 100,5 m² |
| Megève | 21 | 12,7 % | 757,5 m² | 138 m² |
| La Clusaz | 12 | 16,2 % | 964 m² | 108 m² |
| Annecy | 163 | 10,5 % | 559 m² | 105 m² |
| Haute-Savoie | 3 316 | 28,5 % | 580 m² | 102 m² |
Source : DGFiP, Demandes de valeurs foncières (DVF), version géolocalisée Etalab, 2024 ; ventes d'une maison seule ; surfaces déclarées ; aucun prix retenu.
À Passy, 45,0 % des logements vendus en 2024 étaient des maisons, la plus forte part des communes du site ; dans tout le département, la part est de 28,5 %. C'est dans ces communes de vallée et de coteaux, avec leurs hameaux, que la question du raccordement se pose le plus souvent au moment de vendre.
Un exemple : une maison de hameau à Passy
Prenons une maison de 1985 dans un hameau de Passy, avec une fosse toutes eaux et un épandage d'origine, mise en vente en 2026. Le dernier contrôle du SPANC date de 2019 : il a plus de trois ans. Le vendeur en demande un nouveau, à ses frais, dès la mise en vente.
Supposons que le SPANC juge le traitement sous-dimensionné, sans danger pour la santé ni risque avéré à cet endroit : l'installation est non conforme. Hors vente, aucun délai ne s'imposerait. Avec la vente, l'acheteur devra refaire le traitement au plus tard un an après l'acte, en passant par une étude de filière et par le contrôle du projet. Les deux parties le savent avant la promesse, et le prix se négocie en conséquence.
Le reste du dossier suit les règles d'une maison : DPE, et audit énergétique s'il est classé E, F ou G ; amiante, le permis datant d'avant 1997 ; électricité si l'installation a plus de quinze ans ; état des risques, avec à Passy un potentiel radon de catégorie 3. Voir vendre un chalet et le radon en Haute-Savoie.
À lire ensuite
- Vendre un chalet : le dossier complet d'une maison de montagne
- L'audit énergétique : souvent dû pour une maison ancienne
- La résidence secondaire : les diagnostics d'une maison occupée par intermittence
- L'état des risques en montagne : l'autre pièce que toute vente exige
- Passy : la plus forte part de maisons vendues
- Combloux : de grands chalets sur de grands terrains
- Les termites : aucun état à fournir dans le département
Sources : code de la santé publique, articles L. 1331-1 et L. 1331-11-1 ; code général des collectivités territoriales, article L. 2224-8 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ; arrêté du 27 avril 2012 modifié relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; DGFiP, DVF géolocalisé Etalab, 2024.