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Vendre une maison avec une fosse : le contrôle du SPANC

Une maison de hameau, un chalet isolé ou une ferme rénovée ne sont pas toujours raccordés au tout-à-l'égout. À la vente, leur installation d'assainissement non collectif doit avoir été contrôlée par le SPANC depuis moins de trois ans, et un acheteur qui reprend une installation non conforme a un an pour la mettre aux normes.

Mis à jour le · sources citées en bas de page

Ce que dit la loi

Le code de la santé publique (article L. 1331-11-1) organise le contrôle à la vente. Quand un immeuble d'habitation n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle de son installation d'assainissement non collectif rejoint le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

QuestionRéponse
Qui est concerné ?La vente d'un bâtiment d'habitation non raccordé au réseau public
Quel document ?Le rapport de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC)
De quand ?Moins de trois ans à la date de la signature
Qui le fait ?Le SPANC de la commune ou de l'intercommunalité, jamais un diagnostiqueur
Qui paie un nouveau contrôle ?Le vendeur, si le dernier contrôle a plus de trois ans ou n'existe pas
Et si l'installation n'est pas conforme ?L'acheteur fait les travaux au plus tard un an après l'acte

Sources : code de la santé publique, articles L. 1331-1 et L. 1331-11-1 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ; règles reprises par le kit du réseau.

Comme pour les autres pièces du dossier, l'absence du document le jour de la vente prive le vendeur de la possibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés pour l'assainissement. La location, elle, n'est pas concernée : ce contrôle n'est exigé qu'à la vente.

Ce que le SPANC conclut, et ce qui suit

Le contrôle d'une installation existante suit une grille nationale, fixée par l'arrêté du 27 avril 2012 modifié. Le délai des travaux dépend de ce que le SPANC constate, et la vente le raccourcit toujours à un an.

Ce que le SPANC constateTravaux hors venteTravaux en cas de vente
Absence d'installationMise en demeure, travaux dans les meilleurs délaisDans les meilleurs délais
Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéréSous quatre ansAu plus tard un an après la vente
Installation non conforme sans danger ni risque avéréPas de délai imposéAu plus tard un an après la vente
Installation conforme, défauts d'entretien ou d'usureRecommandationsRecommandations

Sources : arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, annexe II, modifié en 2021 ; ministère de la Transition écologique, portail de l'assainissement non collectif.

Le danger pour la santé et le risque environnemental s'apprécient selon le lieu : une installation défaillante près d'un captage d'eau potable, d'une zone de baignade ou d'un cours d'eau ne se juge pas comme la même installation au milieu d'un pré. Le rapport du SPANC dit dans quelle case il range la vôtre, et pourquoi.

Lire un rapport du SPANC

Le document remis après le contrôle suit une trame commune. Il se lit en quatre temps, et c'est le quatrième qui intéresse le plus l'acheteur.

  • L'identification : l'adresse, le propriétaire, la date de la visite et celle du rapport, qui fait courir le délai de trois ans.
  • La description de l'installation : ce qui reçoit les eaux usées (fosse toutes eaux, ancienne fosse septique, bac dégraisseur), ce qui les traite (épandage, filtre, dispositif agréé) et où elles partent ensuite.
  • Les constats : accessibilité des regards, état des ouvrages, écoulement, odeurs, rejets visibles, entretien et vidanges.
  • La conclusion : la case de la grille nationale où le SPANC range l'installation, la liste des travaux éventuels et leur délai.

Un rapport qui conclut à l'absence de défaut ne garantit pas l'avenir : il décrit l'installation à une date donnée. À l'inverse, un rapport sévère n'empêche rien ; il fixe le cadre des travaux et sert de base à la négociation.

Les principales filières, en bref

FilièrePrincipeÀ savoir
Fosse toutes eaux et épandageLa fosse prétraite, le sol en place épure par des tranchées d'infiltrationDemande un sol assez perméable et de la place
Fosse toutes eaux et filtre à sableUn massif de sable rapporté remplace le sol quand celui-ci ne convient pasSolution fréquente sur sol rocheux ou trop argileux
Dispositifs agréés : filtres compacts, microstations, filtres plantésTraitement sur une emprise réduite, selon un procédé validé par les ministèresChaque agrément précise l'entretien et les conditions d'usage
Ancienne fosse septique avec bac dégraisseurPrétraitement des seules eaux des toilettes, eaux ménagères à partInstallation ancienne, qu'un contrôle peut juger incomplète

Sources : arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques des installations d'assainissement non collectif ; liste des dispositifs agréés publiée par les ministères chargés de l'environnement et de la santé.

Le choix d'une nouvelle installation ne se fait pas sur catalogue. L'étude de sol et de filière, puis l'avis du SPANC sur le projet, fixent ce qui convient à la parcelle, à la pente, à l'occupation de la maison et à la place disponible.

L'entretien, que le contrôle regarde aussi

Une installation conforme peut mal vieillir faute d'entretien. Les prescriptions techniques fixent une règle simple pour la fosse toutes eaux : la vidanger quand la hauteur des boues atteint la moitié de son volume utile. La vidange est faite par une personne agréée par le préfet, qui remet un bordereau de suivi des matières de vidange.

Ce bordereau est précieux au moment de vendre. Le SPANC regarde l'entretien lors de ses contrôles, et un vendeur qui présente les bordereaux des dernières vidanges montre une installation suivie. À l'inverse, des regards inaccessibles, enterrés sous une terrasse ou un massif, empêchent le contrôle et pèsent sur ses conclusions : mieux vaut les dégager avant la visite.

Les dispositifs agréés, microstations et filtres compacts notamment, ont chacun leur guide d'utilisation, qui précise l'entretien attendu ; le remettre à l'acheteur avec le dernier rapport du SPANC lui évite bien des erreurs.

La vente, étape par étape

  1. Demander à la mairie quel service assure le SPANC : selon la commune, une intercommunalité ou un syndicat. La mairie tient aussi le zonage d'assainissement, qui dit si la maison est en zone d'assainissement collectif ou non.
  2. Retrouver le dernier rapport de contrôle : le SPANC contrôle les installations existantes à intervalles réguliers, au plus tous les dix ans. S'il a moins de trois ans le jour de la signature, il suffit.
  3. Sinon, demander un contrôle sans attendre la promesse : le délai dépend du service, et le rapport conditionne la négociation. Le contrôle est à la charge du vendeur.
  4. Lire les conclusions avec l'acheteur : une non-conformité ne bloque pas la vente, mais l'acheteur devra faire les travaux dans l'année. Le prix peut en tenir compte.
  5. Annexer le rapport au dossier : il rejoint le DPE, l'état des risques et les autres pièces du dossier de diagnostic technique.

Le simulateur du site demande si la maison est raccordée : il ajoute ce contrôle à la liste quand elle ne l'est pas, et un diagnostiqueur certifié partenaire peut réaliser le reste du dossier.

En montagne : pente, sol, captages et résidences secondaires

Une installation d'assainissement non collectif traite les eaux usées sur la parcelle, ce qui suppose un sol capable de les recevoir. En montagne, le terrain complique souvent ce qui est simple en plaine : une forte pente, un sol rocheux ou peu épais, une nappe proche, la neige et le gel. Quand une installation doit être refaite, une étude de sol et de filière fixe la solution adaptée à la parcelle, et le SPANC contrôle le projet avant les travaux, puis leur bonne exécution.

Deux situations méritent l'attention. Dans le périmètre de protection d'un captage d'eau potable, une installation défaillante devient un risque sanitaire, avec des délais de travaux plus courts. Et les résidences secondaires, occupées quelques semaines par an, ne conviennent pas à tous les dispositifs de traitement : l'étude de filière tient compte de cette occupation intermittente.

Le climat compte aussi pour l'entretien : regards enneigés une partie de l'année, accès difficile pour le camion de vidange, gel des canalisations peu enterrées. Un vendeur qui connaît son installation, l'emplacement de ses regards et la date de sa dernière vidange facilite le contrôle et rassure l'acheteur.

Enfin, un réseau public peut arriver un jour jusqu'au hameau. Le propriétaire a alors deux ans pour se raccorder, à compter de la mise en service du réseau (article L. 1331-1 du code de la santé publique).

Les ventes de maisons, commune par commune

Le contrôle du SPANC concerne des maisons. La base des ventes de la DGFiP dit combien il s'en vend, et sur quel terrain ; elle ne dit pas si elles sont raccordées, ce que seuls la mairie et le SPANC savent.

CommuneMaisons vendues en 2024Part des ventes de logementsTerrain médianSurface médiane
Passy5845,0 %613 m²92,5 m²
Combloux2029,0 %590,5 m²145 m²
Taninges2128,4 %519 m²104 m²
Les Houches3027,0 %750 m²96,5 m²
La Roche-sur-Foron2623,6 %728 m²128 m²
Thônes2021,5 %542 m²88,5 m²
Bonneville3018,9 %666 m²100,5 m²
Megève2112,7 %757,5 m²138 m²
La Clusaz1216,2 %964 m²108 m²
Annecy16310,5 %559 m²105 m²
Haute-Savoie3 31628,5 %580 m²102 m²

Source : DGFiP, Demandes de valeurs foncières (DVF), version géolocalisée Etalab, 2024 ; ventes d'une maison seule ; surfaces déclarées ; aucun prix retenu.

À Passy, 45,0 % des logements vendus en 2024 étaient des maisons, la plus forte part des communes du site ; dans tout le département, la part est de 28,5 %. C'est dans ces communes de vallée et de coteaux, avec leurs hameaux, que la question du raccordement se pose le plus souvent au moment de vendre.

Un exemple : une maison de hameau à Passy

Prenons une maison de 1985 dans un hameau de Passy, avec une fosse toutes eaux et un épandage d'origine, mise en vente en 2026. Le dernier contrôle du SPANC date de 2019 : il a plus de trois ans. Le vendeur en demande un nouveau, à ses frais, dès la mise en vente.

Supposons que le SPANC juge le traitement sous-dimensionné, sans danger pour la santé ni risque avéré à cet endroit : l'installation est non conforme. Hors vente, aucun délai ne s'imposerait. Avec la vente, l'acheteur devra refaire le traitement au plus tard un an après l'acte, en passant par une étude de filière et par le contrôle du projet. Les deux parties le savent avant la promesse, et le prix se négocie en conséquence.

Le reste du dossier suit les règles d'une maison : DPE, et audit énergétique s'il est classé E, F ou G ; amiante, le permis datant d'avant 1997 ; électricité si l'installation a plus de quinze ans ; état des risques, avec à Passy un potentiel radon de catégorie 3. Voir vendre un chalet et le radon en Haute-Savoie.

À lire ensuite

Sources : code de la santé publique, articles L. 1331-1 et L. 1331-11-1 ; code général des collectivités territoriales, article L. 2224-8 ; code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 ; arrêté du 27 avril 2012 modifié relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; DGFiP, DVF géolocalisé Etalab, 2024.

Vos questions

Un diagnostiqueur peut-il faire le contrôle de la fosse ?

Non. Le contrôle de l'assainissement non collectif relève du SPANC, service public de la commune ou de l'intercommunalité. Un diagnostiqueur certifié partenaire s'occupe des autres pièces du dossier : DPE, amiante, électricité, état des risques.

Mon contrôle a quatre ans : faut-il le refaire ?

Oui. À la signature de l'acte, il doit dater de moins de trois ans ; le nouveau contrôle est à la charge du vendeur. Mieux vaut le demander dès la mise en vente, le délai de passage dépendant du service.

L'installation n'est pas conforme : puis-je quand même vendre ?

Oui. L'acheteur est informé par le rapport et doit faire les travaux au plus tard un an après l'acte de vente. Le prix et le calendrier se discutent en connaissance de cause, avant la promesse.

Et pour une location ?

Ce contrôle n'est exigé qu'à la vente. Le bailleur reste tenu de louer un logement décent, avec une évacuation des eaux usées qui fonctionne.

Un réseau public arrive dans mon hameau : que dois-je faire ?

Vous raccorder dans les deux ans qui suivent la mise en service du réseau, comme le prévoit le code de la santé publique. L'ancienne installation est ensuite mise hors service ; la maison, désormais raccordée, n'a plus de contrôle du SPANC à fournir à la vente.

Qui choisit la nouvelle installation après la vente ?

L'acheteur, devenu propriétaire, avec l'aide d'un bureau d'études qui réalise l'étude de sol et de filière. Le SPANC donne ensuite son avis sur le projet, puis vérifie la bonne exécution des travaux. Le vendeur n'a pas à choisir ni à payer la future installation, sauf accord contraire négocié dans la promesse.

Mon chalet est une résidence secondaire : est-ce différent ?

Pas pour la vente : la même règle s'applique. Pour refaire une installation, l'étude de filière tient compte de l'occupation intermittente, que tous les dispositifs ne supportent pas.

Qu'est-ce que le SPANC ?

Le service public d'assainissement non collectif, organisé par la commune ou l'intercommunalité. Il contrôle les installations des maisons non raccordées et remet le rapport de visite exigé à la vente.

Faut-il vider la fosse avant de vendre ?

Aucun texte ne l'impose à la vente. La vidange se fait quand les boues atteignent la moitié du volume utile, par une entreprise agréée qui remet un bordereau à conserver avec les papiers de la maison.

Votre dossier commence par quelques questions

La liste des diagnostics de votre logement s'affiche à l'écran. Un diagnostiqueur certifié partenaire vous rappelle en général sous 48 h pour son devis, si vous le demandez.

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