Tant qu'on l'occupe, aucun diagnostic
Le DPE d'un logement se demande pour le vendre ou pour le louer ; une résidence secondaire que sa famille occupe quelques semaines par an n'a pas à en produire, quelle que soit sa classe. Aucune règle de décence ne s'applique à un logement qu'on habite soi-même, et aucun diagnostic de sécurité n'est imposé à son propriétaire.
Deux obligations collectives s'imposent pourtant au propriétaire d'un appartement. Si l'immeuble est une copropriété d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant 2013, il doit disposer d'un DPE de l'immeuble ; s'il a plus de quinze ans, d'un projet de plan pluriannuel de travaux. Ces documents engagent la copropriété, pas le lot, mais ils annoncent les travaux et les appels de fonds à venir. Voir la copropriété de station.
Pour une maison non raccordée au réseau public, le service public d'assainissement non collectif contrôle l'installation selon une périodicité fixée par la commune, dans la limite de dix ans, que la maison soit occupée toute l'année ou non. Voir l'assainissement non collectif.
Trois usages, trois dossiers
| Usage | Pièces à fournir | Ce qui peut bloquer |
|---|---|---|
| Vendre | DPE, état des risques, amiante si le permis précède juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz de plus de quinze ans, superficie Carrez pour un lot, contrôle de l'assainissement de moins de trois ans pour une maison non raccordée, audit énergétique pour une maison classée E, F ou G | Rien : aucune classe n'interdit de vendre |
| Louer à l'année, vide ou meublé | DPE, état des risques, surface habitable au bail, plomb avant 1949, électricité et gaz de plus de quinze ans, repérage amiante des parties privatives tenu à disposition pour un appartement d'avant juillet 1997 | Un DPE G, exclu depuis 2025 ; F à partir de 2028 ; E à partir de 2034 |
| Louer en meublé de tourisme | État des risques ; DPE si la commune impose une autorisation de changement d'usage ; déclaration en mairie | Un DPE F ou G pour l'autorisation ; à partir de 2034, toute classe en dessous de D |
Sources : code de la construction et de l'habitation, L. 271-4, L. 126-28-1 et L. 631-10 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; code du tourisme, L. 324-1-1 et L. 324-2-2 ; code de la santé publique, L. 1331-11-1 — Légifrance.
La location à la semaine allège donc nettement le dossier : ni électricité, ni gaz, ni plomb, ni surface habitable ne sont exigés, seulement l'état des risques et, selon la commune, le DPE. Le calendrier de 2034 rapproche pourtant les deux régimes.
La location saisonnière, aujourd'hui et en 2034
Aujourd'hui, un meublé de tourisme se loue avec l'état des risques, après déclaration en mairie. Dans les communes qui soumettent cette location à une autorisation de changement d'usage, la demande doit comporter un DPE classé de A à E ; la mairie indique si ce régime s'applique.
À partir du 1er janvier 2034, la règle se durcit sur deux plans. La classe exigée pour une autorisation de changement d'usage passe à A à D. Et en 2034, la classe A à D s'imposera à chaque meublé de tourisme autre que la résidence principale du loueur, avec ou sans autorisation de changement d'usage. Une résidence secondaire classée E, F ou G ne pourra alors plus être louée à la semaine sans travaux.
Huit ans peuvent paraître longs ; pour un chalet au fioul, ils ne le sont pas. Le changement d'énergie, l'isolation d'une toiture ou d'un plancher se préparent, se financent et se votent, en copropriété, sur plusieurs exercices. Le détail du régime est sur le DPE d'un meublé de tourisme.
Le fioul, talon d'Achille des chalets
Dans les stations de Haute-Savoie, le fioul reste très présent : il chauffe 42,9 % des logements diagnostiqués à La Clusaz, 22,8 % au Grand-Bornand, 22,3 % à Megève. Dans tout le département, 58,3 % des maisons chauffées au fioul sont classées F ou G ; au-dessus de 800 m, 54,5 %.
La raison tient à l'échelle climat. Le DPE retient la moins bonne de deux lettres, énergie et émissions, et compte le fioul à 0,324 kg de CO₂ par kilowattheure. Au-dessus de 800 m, pour un logement de plus de 40 m², les bornes climat se traduisent ainsi au fioul :
| Classe visée | Borne climat en altitude | Consommation maximale au fioul | Borne énergie |
|---|---|---|---|
| D | 50 kg | environ 154 kWh | 250 kWh |
| E | 80 kg | environ 247 kWh | 390 kWh |
| F | 110 kg | environ 340 kWh | 500 kWh |
Calcul : borne climat ÷ 0,324 kg de CO₂ par kWh, pour un logement tout au fioul ; seuils de l'annexe 5 de l'arrêté du 31 mars 2021 au-dessus de 800 m, plus de 40 m².
Le tableau dit l'essentiel : pour qu'un chalet tout au fioul atteigne la classe D exigée en 2034, il devrait consommer moins de 154 kWh d'énergie primaire par mètre carré et par an, le niveau d'une maison très bien isolée. En pratique, c'est un changement d'énergie, granulés, pompe à chaleur ou réseau de chaleur, qui ouvre la voie. Voir le DPE d'un chalet.
Un exemple : un chalet de 1975 au Grand-Bornand
Prenons un chalet familial de 140 m² construit en 1975 au Grand-Bornand, à 950 m d'altitude, chauffé par une chaudière au fioul de 1995 qui produit aussi l'eau chaude. Son DPE, établi en 2024 pour une location à l'année qui n'a pas abouti, affiche 330 kWh et 107 kg de CO₂ par mètre carré et par an. En altitude, sa consommation le placerait en E ; ses émissions, sous la borne de 110 kg, le classent F. Le même chalet sous 800 m serait G.
| Année | Louer à l'année | Louer à la semaine | Vendre |
|---|---|---|---|
| 2026 et 2027 | Possible en F | Possible, sauf autorisation de changement d'usage à demander | Possible, avec audit énergétique |
| De 2028 à 2033 | Exclu | Possible, sauf autorisation à demander | Possible, avec audit énergétique |
| À partir de 2034 | Exclu | Exclu tant qu'il n'est pas classé de A à D | Possible, avec audit énergétique |
Chalet fictif, règles réelles : loi n° 2021-1104 (décence), loi n° 2024-1039 (meublés de tourisme), CCH L. 126-28-1 (audit).
Pour louer encore à la semaine en 2034, il lui faudrait atteindre D, soit au fioul moins de 154 kWh. Avec une chaudière à granulés, comptée 0,030 kg de CO₂ par kWh, la contrainte climat disparaît presque, et seule la consommation compte : il faut alors descendre sous 250 kWh, ce qu'une isolation de la toiture et des planchers, ajoutée au changement de chaudière, peut permettre. L'audit énergétique, obligatoire s'il est vendu, chiffre précisément ces scénarios ; le propriétaire qui garde le chalet peut en faire établir un de lui-même pour préparer ses travaux. Voir l'audit énergétique et la page Le Grand-Bornand.
Un appartement de station plutôt qu'un chalet
Pour un appartement, la logique est la même, avec deux différences. Le chauffage peut être collectif, et la décision de changer d'énergie appartient alors à l'assemblée générale : le plan pluriannuel de travaux et les procès-verbaux disent si elle est envisagée. Et beaucoup d'appartements de station sont de petites surfaces chauffées à l'électricité, pour lesquelles deux attestations de l'ADEME peuvent changer la classe sans travaux : le barème des petites surfaces pour un DPE de 40 m² ou moins établi avant juillet 2024, et le coefficient de l'électricité, de 1,9 en 2026 puis de 1,7 à compter de 2027.
Avant de renoncer à louer un studio classé G, il faut donc vérifier sa classe réelle ; le guide studio de station classé G déroule la méthode. Et avant de vendre, le dossier complet d'un lot de station est détaillé sur vendre un appartement en station.
Vendre une résidence secondaire : le dossier, pièce par pièce
À la vente, une résidence secondaire n'a droit à aucun régime particulier : le dossier de diagnostic technique est celui de tout logement, et c'est son âge et ses équipements qui le composent. Une ancienne ferme du Chablais ou des Aravis transformée en maison de vacances, construite avant 1949, cumule le constat plomb et l'état de l'amiante. Un chalet des années 1970 relève de l'amiante, son permis précédant juillet 1997, mais pas du plomb.
Les installations comptent autant que les murs. L'état de l'installation électrique s'impose dès qu'elle a plus de quinze ans, ce qui vise tout chalet dont l'installation n'a pas été refaite depuis. L'état du gaz vise aussi le propane : une chaudière ou une cuisinière alimentées par une citerne et des canalisations relèvent du diagnostic au-delà de quinze ans, comme le gaz de ville. Le DPE et l'état des risques sont dus dans tous les cas ; la superficie Carrez pour un lot de copropriété ; pour une maison non raccordée, un rapport du service d'assainissement non collectif daté de moins de trois ans ; l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G. Aucun diagnostic termites n'est demandé en Haute-Savoie, faute d'arrêté préfectoral.
Reste une déclaration écrite du vendeur : les sinistres indemnisés par suite d'une catastrophe naturelle pendant sa propriété. En montagne, où Chamonix-Mont-Blanc compte dix-sept arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982 et Châtel douze, cette déclaration n'est pas une formalité : un propriétaire absent une partie de l'année doit retrouver les courriers de son assureur avant de signer.
Ce qu'il est utile de faire tôt
- Retrouver le DPE et vérifier sa classe réelle : attestations pour les petites surfaces et le chauffage électrique, altitude enregistrée.
- Rassembler la date du permis de construire, le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale.
- Pour une maison non raccordée, vérifier la date et la conclusion du dernier contrôle du SPANC : il doit dater de moins de trois ans à la vente.
- Demander à la mairie si la location en meublé de tourisme est soumise à une autorisation de changement d'usage, et déclarer le meublé.
- Pour un logement au fioul, faire chiffrer dès maintenant un changement d'énergie, au regard de l'échéance de 2034.
- Ranger chaque diagnostic dans un même dossier : un état de l'amiante négatif établi après le 1er avril 2013 et un constat plomb qui ne relève aucun revêtement au-delà du seuil n'ont pas de limite de validité, et resserviront à la prochaine vente comme au prochain bail.
L'état des risques, enfin, accompagne toute vente et toute location, saisonnière comprise. En montagne, il mentionne souvent un plan de prévention des risques naturels ; voir l'état des risques en montagne.
À lire ensuite
- Le meublé de tourisme : la classe exigée, aujourd'hui et en 2034
- Le DPE d'un chalet : ce qui fait la classe d'une maison de montagne
- L'audit énergétique : pour une maison classée E, F ou G
- Louer à l'année : le calendrier de la décence énergétique
- Studio de station classé G : vendre, louer ou attendre 2027
- L'assainissement non collectif : le contrôle du SPANC à la vente
Sources : code de la construction et de l'habitation (L. 271-4, L. 126-28-1, L. 126-31, L. 631-10, L. 731-1) ; code du tourisme, L. 324-1-1 et L. 324-2-2 (en vigueur le 1er janvier 2034) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; code de la santé publique, L. 1331-11-1 ; arrêté du 31 mars 2021, annexe 5 — Légifrance ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026.