Qui est concerné, et depuis quand
| Classe du DPE | Audit exigé à la vente depuis | Texte |
|---|---|---|
| F ou G | 1er avril 2023 | Date reportée du 1er septembre 2022 par l'arrêté du 9 août 2022 |
| E | 1er janvier 2025 | Code de la construction et de l'habitation, article L. 126-28-1 |
| D | 1er janvier 2034 | Même article |
Sources : code de la construction et de l'habitation, article L. 126-28-1 ; arrêté du 4 mai 2022 modifié par l'arrêté du 9 août 2022 ; ministère de la Transition écologique, page « Audit énergétique réglementaire », lue le 21 novembre 2026. Dates pour la France métropolitaine.
Trois conditions doivent se réunir. Il faut une vente, pas une location ni une donation. Il faut une maison individuelle, ou un bâtiment d'habitation entier qui n'est pas soumis au statut de la copropriété. Et il faut un DPE classé dans les lettres visées à la date de la vente. Un appartement en copropriété n'est jamais concerné, quelle que soit sa classe ; un studio classé G dans une résidence de station se vend avec son seul DPE.
Ce que contient l'audit
L'audit part d'un état des lieux du logement, plus détaillé qu'un DPE : enveloppe, chauffage, eau chaude, ventilation, et les défauts relevés sur place. Il propose ensuite un parcours de travaux par étapes, dont l'arrêté du 4 mai 2022 fixe les bornes :
- la première étape doit faire gagner au moins une classe et mener au moins en classe E ;
- l'étape finale doit atteindre au moins la classe B, sauf dans les cas d'exception prévus par l'arrêté, que l'auditeur doit justifier ;
- chaque étape indique la classe visée, l'économie d'énergie attendue et une estimation du coût des travaux.
L'audit informe l'acheteur ; il n'oblige personne à faire ces travaux. Il pèse surtout dans la négociation : un acheteur qui connaît le coût d'un passage de G en C ajuste son offre en conséquence, et le vendeur a intérêt à le connaître avant lui.
Il est réalisé par un professionnel qualifié au sens du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 : bureau d'études ou entreprise titulaire d'un signe de qualité pour l'audit, architecte, ou diagnostiqueur certifié habilité à le réaliser. Un diagnostiqueur certifié partenaire qualifié pour l'audit peut grouper le DPE et l'audit dans le même dossier.
Les maisons du département, classe par classe
| Maisons | DPE établis | E | F | G | Audit à la vente |
|---|---|---|---|---|---|
| Toute la Haute-Savoie | 36 575 | 22,6 % | 11,7 % | 14,3 % | 48,7 % |
| Au-dessus de 800 m | 7 545 | 33,0 % | 12,9 % | 17,4 % | 63,4 % |
Source : ADEME, base « DPE logements existants », DPE de maisons en Haute-Savoie, lue le 20 novembre 2026 ; « audit à la vente » = part des DPE classés E, F ou G.
Près d'une maison sur deux du département, et deux sur trois en altitude, ne peuvent pas se vendre aujourd'hui sans audit. La classe E compte pour beaucoup dans cet écart : 33,0 % des maisons d'altitude y sont classées, contre 22,6 % dans tout le département. Depuis le 1er janvier 2025, ces maisons-là ont rejoint les F et les G.
Commune par commune
Les DPE de maisons des 27 communes du site, rangées de la plus concernée à la moins concernée.
| Commune | DPE de maisons | E | F | G | E, F ou G |
|---|---|---|---|---|---|
| Les Gets | 229 | 43,2 % | 16,6 % | 14,0 % | 73,8 % |
| Châtel | 132 | 42,4 % | 15,9 % | 14,4 % | 72,7 % |
| Arâches-la-Frasse | 176 | 46,0 % | 15,9 % | 10,2 % | 72,2 % |
| La Clusaz | 195 | 39,0 % | 12,3 % | 19,5 % | 70,8 % |
| Le Grand-Bornand | 104 | 37,5 % | 12,5 % | 19,2 % | 69,2 % |
| Morzine | 289 | 33,2 % | 13,1 % | 22,1 % | 68,5 % |
| Samoëns | 228 | 22,8 % | 15,4 % | 27,2 % | 65,4 % |
| Saint-Gervais-les-Bains | 447 | 26,6 % | 11,4 % | 24,2 % | 62,2 % |
| Annemasse | 293 | 20,5 % | 18,1 % | 22,2 % | 60,8 % |
| Bonneville | 386 | 22,0 % | 13,7 % | 22,3 % | 58,0 % |
| Taninges | 225 | 20,4 % | 15,6 % | 21,8 % | 57,8 % |
| Thônes | 203 | 26,1 % | 14,8 % | 16,7 % | 57,6 % |
| Thonon-les-Bains | 933 | 21,3 % | 16,1 % | 19,1 % | 56,5 % |
| Cluses | 336 | 17,9 % | 18,2 % | 19,0 % | 55,1 % |
| Les Houches | 357 | 31,1 % | 10,6 % | 13,2 % | 54,9 % |
| Chamonix-Mont-Blanc | 751 | 30,0 % | 10,4 % | 14,4 % | 54,7 % |
| Passy | 490 | 19,8 % | 13,9 % | 20,8 % | 54,5 % |
| Évian-les-Bains | 307 | 25,1 % | 12,4 % | 13,0 % | 50,5 % |
| Combloux | 234 | 26,5 % | 8,5 % | 15,4 % | 50,4 % |
| Gaillard | 216 | 16,7 % | 11,1 % | 19,9 % | 47,7 % |
| Sallanches | 395 | 20,8 % | 11,4 % | 15,4 % | 47,6 % |
| Annecy | 1 653 | 23,1 % | 10,7 % | 13,6 % | 47,4 % |
| Saint-Julien-en-Genevois | 253 | 22,1 % | 12,3 % | 11,1 % | 45,5 % |
| Megève | 463 | 27,6 % | 6,7 % | 11,0 % | 45,4 % |
| Praz-sur-Arly | 100 | 27,0 % | 8,0 % | 6,0 % | 41,0 % |
| La Roche-sur-Foron | 337 | 21,7 % | 6,5 % | 11,3 % | 39,5 % |
| Rumilly | 572 | 14,2 % | 8,6 % | 7,7 % | 30,4 % |
Source : ADEME, base « DPE logements existants », DPE de maisons par commune (code INSEE), lue le 20 novembre 2026. Sur une centaine de DPE, quelques maisons de plus ou de moins déplacent la part de plusieurs points.
En tête, les stations : Les Gets (73,8 %), Châtel (72,7 %), Arâches-la-Frasse (72,2 %) et La Clusaz (70,8 %), où près de trois maisons passées au DPE sur quatre ne se vendraient pas sans audit. Leur point commun tient moins aux F et G qu'à la classe E, très présente en altitude. Samoëns détient la plus forte part de F et G (42,5 %). À l'autre bout, Rumilly n'en est qu'à 30,4 % : un parc de maisons plus récent et plus souvent chauffé au gaz.
Avant de commander l'audit, vérifier la classe
L'audit dépend de la classe inscrite au DPE. Trois vérifications évitent un audit inutile, ou un audit fait sur une base périmée.
- La date du DPE. Un DPE établi avant le 1er juillet 2021 ne vaut plus : il faut d'abord un nouveau DPE, et c'est sa classe qui dira si l'audit est dû.
- L'altitude. Au-dessus de 800 m, les bornes des classes E et F sont plus larges : un logement de plus de 40 m² reste en E jusqu'à 390 kWh/m²/an et 80 kg de CO₂. Voir le DPE en altitude.
- Le chauffage électrique. Le coefficient de l'électricité valait 2,3 jusqu'en 2025 ; il est fixé à 1,9 pour 2026 et à 1,7 à compter de 2027. Pour un DPE d'avant 2026, l'attestation gratuite de l'ADEME recalcule la classe ; une maison qui passe ainsi de E à D n'a plus d'audit à fournir avant 2034. Voir le chauffage électrique.
Deux maisons, deux réponses
Une maison de 1968 chauffée au fioul. Dans le département, la base de l'ADEME compte 3 233 DPE de maisons de 1948 à 1974 chauffées au fioul : 49,0 % sont en G, 25,9 % en F, 17,1 % en E, et 7,1 % seulement en D. Neuf sur dix (91,9 %) ne se vendent donc qu'avec un audit. Pour une telle maison, le vendeur gagne à commander le DPE et l'audit ensemble, avant même de choisir son agence : l'acheteur les demandera dès la première visite.
Une maison de 1982 chauffée au gaz. Sur 462 DPE de maisons de 1975 à 1988 chauffées au gaz, la moitié (49,6 %) sont en D, 29,7 % en E, 6,9 % en F ou G. L'audit n'est dû qu'une fois sur trois environ (36,6 %). Ici, on fait d'abord le DPE, et on ne commande l'audit que si la classe tombe en E ou au-dessous.
Source des deux profils : ADEME, base « DPE logements existants », maisons de Haute-Savoie, lue le 21 novembre 2026. Maisons fictives ; seule la classe du DPE établi pour la vente fait foi.
Les erreurs qui retardent une vente
- Vendre sur un DPE périmé. Un DPE d'avant juillet 2021 ne vaut plus. L'audit fait sur une telle base ne tient pas : il faut repartir du DPE.
- Oublier la classe E. La règle de 2023 visait les F et G ; depuis le 1er janvier 2025, les maisons classées E y sont soumises aussi. Un dossier préparé sur l'ancienne règle n'est plus complet.
- Commander l'audit trop tard. Il doit être remis dès la première visite. Une maison mise en ligne sans audit expose le vendeur à repousser les visites, ou à les faire sans le document que la loi impose.
- Payer un audit inutile. Pour un appartement en copropriété, il n'est jamais dû. Pour une maison chauffée à l'électricité dont le DPE date d'avant 2026, l'attestation de l'ADEME peut la faire passer de E à D, et dispenser d'audit.
- Confondre audit et DPE. L'audit ne remplace pas le DPE : les deux figurent au dossier, l'un donnant la classe, l'autre les moyens de la changer. Le premier vaut dix ans, le second cinq ; un audit peut donc expirer avant le DPE sur lequel il s'appuie, et devra alors être refait pour une nouvelle vente.
Ce que l'acheteur peut faire de l'audit
Pour l'acheteur, l'audit est d'abord un outil de budget. Il découpe la rénovation en étapes, chacune avec sa classe visée et son coût estimé : changer la chaudière au fioul, isoler la toiture, remplacer les fenêtres, installer une ventilation, isoler les murs. Il permet de savoir ce que coûterait le passage de G à E, qui rendrait la maison louable à l'année jusqu'en 2034, puis la rénovation complète.
C'est aussi une base de discussion avec les artisans. L'audit n'engage pas l'entreprise qui fera les travaux, et ses chiffres restent des estimations ; mais il décrit l'état de départ de façon précise, ce qui évite de faire réaliser un diagnostic de plus. Un acheteur qui veut solliciter des aides publiques à la rénovation vérifiera auprès du service public de la rénovation de l'habitat ce que chaque dispositif exige, l'audit de la vente ne valant pas automatiquement pour tous.
Enfin, l'audit renseigne sur l'usage. Une maison de station occupée quelques semaines par an ne se rénove pas comme une résidence principale : le gain de classe compte pour louer ou revendre, le gain sur la facture beaucoup moins. L'audit donne les chiffres ; à l'acheteur d'arbitrer selon son projet.
Le calendrier d'une vente avec audit
- Avant l'annonce : DPE, puis audit si la classe l'exige. La classe énergétique figure dans l'annonce ; pour un logement classé F ou G, l'annonce porte aussi la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
- À la première visite : l'audit est remis à l'acheteur potentiel, par le vendeur ou son mandataire.
- À la promesse : l'audit rejoint le dossier de diagnostic technique, avec le DPE, l'état des risques et les autres pièces.
- Après la vente : l'audit reste valable cinq ans. Un acheteur qui revend dans ce délai peut le réutiliser, tant que la maison n'a pas changé.
Pour le reste du dossier d'une maison de montagne, voir vendre un chalet ; pour la liste complète des diagnostics selon votre bien, le simulateur du site répond en deux minutes.
À lire ensuite
- Vendre un chalet : le dossier complet d'une maison de montagne
- Le DPE au-dessus de 800 m : les bornes propres aux classes E et F
- DPE et chauffage électrique : l'attestation qui peut changer la classe
- Le DPE en Haute-Savoie : 205 401 DPE lus commune par commune
- Les Gets : la plus forte part de maisons concernées
- Rumilly : la plus faible
- Samoëns : la plus forte part de F et G
Sources : code de la construction et de l'habitation, article L. 126-28-1 ; arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique, modifié par l'arrêté du 9 août 2022 ; décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 ; ministère de la Transition écologique, « Audit énergétique réglementaire » ; ADEME, base « DPE logements existants », maisons de Haute-Savoie, lue les 20 et 21 novembre 2026.