C'est l'adresse du logement qui compte
Les diagnostics immobiliers sont attachés au bien, pas à la personne. Que l'acheteur travaille à Genève, à Annemasse ou ailleurs, qu'il soit de nationalité française, suisse ou autre, un logement situé en Haute-Savoie se vend avec le dossier prévu par le code de la construction et de l'habitation, et se loue avec celui de la loi du 6 juillet 1989. Les seuils du DPE, le calendrier de la décence énergétique et les durées de validité sont ceux de tout le territoire.
Ce guide ne traite pas des règles suisses : il décrit ce qui s'applique au logement côté français. Le dossier lui-même est rédigé en français et établi par un diagnostiqueur certifié en France ; le DPE est enregistré dans la base nationale de l'ADEME, où chacun peut le retrouver avec son numéro.
Trois communes, trois profils
| Commune | Ventes 2024 | Ventes 2025 | DPE en F ou G | Chauffage au gaz | Radon | Séisme |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Annemasse | 561 | 656 | 9,8 % | 49,5 % | Catégorie 1 | Zone 4 |
| Gaillard | 184 | 237 | 20,8 % | 67,3 % | Catégorie 1 | Zone 4 |
| Saint-Julien-en-Genevois | 188 | 218 | 4,7 % | 63,8 % | Catégorie 1 | Zone 3 |
Sources : DGFiP, DVF 2024 et 2025 ; ADEME, base « DPE logements existants » ; Géorisques ; lus le 20 novembre 2026.
Saint-Julien-en-Genevois a la plus faible part de DPE classés F ou G des 27 communes présentées sur ce site, 4,7 %, et 23,6 % de ses DPE portent sur des logements construits depuis 2013. Gaillard est à l'opposé : 20,8 % de F ou G, malgré un chauffage au gaz et en collectif plus répandu qu'ailleurs, parce que plus de la moitié de ses logements datent de 1948 à 1974. Annemasse, la plus grande des trois, se tient entre les deux, avec un parc récent et un réseau de chaleur qui dessert 21,8 % des logements.
Le marché diffère aussi. À Gaillard, 39,9 % des appartements vendus en 2024 faisaient 40 m² ou moins, pour une surface médiane de 48 m² ; à Saint-Julien-en-Genevois et à Annemasse, la médiane dépasse 60 m². Les trois pages communes, Annemasse, Gaillard et Saint-Julien-en-Genevois, détaillent chaque dossier.
Acheter ou vendre : le dossier, pièce par pièce
Le vendeur fournit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse puis à l'acte authentique ; l'acheteur le lit avant de signer. Il réunit, selon le logement :
| Pièce | Quand elle est due | Durée de validité pour vendre |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | Dix ans |
| État des risques | Toujours | Six mois |
| État de l'amiante | Permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 | Sans limite s'il est négatif et postérieur au 1er avril 2013 |
| Constat plomb | Logement construit avant 1949 | Sans limite s'il est négatif ; un an sinon |
| États de l'électricité et du gaz | Installations de plus de quinze ans | Trois ans |
| Superficie Carrez | Lot de copropriété de 8 m² ou plus | Tant que la surface ne change pas |
| Contrôle de l'assainissement | Maison non raccordée au réseau public | Trois ans |
| Audit énergétique | Maison ou immeuble vendu hors copropriété, classé E, F ou G | Cinq ans |
Sources : code de la construction et de l'habitation, L. 271-4 et L. 126-28-1 ; code de la santé publique ; loi du 10 juillet 1965, article 46 ; kit du réseau — Légifrance.
Aucun diagnostic termites n'est demandé : la Haute-Savoie n'a pas d'arrêté préfectoral. Dans ces trois communes, la part des logements construits avant 1989 va de 29,3 % à Saint-Julien-en-Genevois à 74,7 % à Gaillard, plus du double : l'amiante concerne donc des dossiers très différents. Voir l'amiante en Haute-Savoie.
Lire un DPE d'appartement dans le Genevois
Dans les trois communes, la plupart des appartements sont chauffés au gaz ou par un réseau de chaleur, souvent par une installation commune à l'immeuble : 69,8 % des DPE renseignés à Gaillard décrivent un chauffage collectif, 58,6 % à Annemasse, 44,7 % à Saint-Julien-en-Genevois. Deux conséquences en découlent pour qui lit le DPE avant d'acheter ou de louer.
La première tient à l'échelle climat. Le DPE garde la plus mauvaise de ses deux lettres, consommation et émissions, et le gaz naturel y pèse 0,227 kg de CO₂ par kilowattheure. Pour un logement chauffé et alimenté en eau chaude au gaz, la borne de 70 kg qui ferme la classe E est atteinte vers 308 kWh, avant celle de 330 kWh. Un appartement au gaz affiché à 320 kWh sera donc F, alors que sa consommation seule le mettrait en E.
La seconde tient à la méthode. À Annemasse, 5 075 DPE d'appartement, soit 38,5 % de tous les DPE de la ville, ont été générés à partir des données du DPE de leur immeuble ; ils ne sont presque jamais en F ou G, à la différence des DPE établis logement par logement. La base de l'ADEME indique la méthode de chaque diagnostic : comparer deux appartements suppose de savoir comment chacun a été établi. Ce mécanisme est détaillé sur le DPE à Annemasse et le DPE à Annecy.
Les attestations qui peuvent changer une classe
Avant d'écarter un logement classé F ou G, ou d'en négocier le prix sur ce motif, il faut vérifier que sa classe est encore la bonne. Deux attestations gratuites de l'ADEME peuvent la changer sans nouvelle visite : celle du barème des petites surfaces, pour un DPE de 40 m² ou moins établi entre juillet 2021 et juillet 2024, et celle du coefficient de l'électricité, pour un logement chauffé à l'électricité diagnostiqué avant 2026, avec 1,9 en 2026 puis 1,7 en 2027.
| Commune | Petites surfaces avant juillet 2024 | Dont F ou G | Logements électriques avant 2026 | Dont F ou G |
|---|---|---|---|---|
| Annemasse | 1 008 | 186 | 2 527 | 184 |
| Gaillard | 454 | 172 | 539 | 63 |
| Saint-Julien-en-Genevois | 410 | 42 | 1 071 | 69 |
Source : ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026 ; DPE ouvrant droit à chacune des deux attestations.
À Gaillard, où le studio est le bien le plus vendu, plus d'un DPE de petite surface sur trois établis avant juillet 2024 était en F ou G : c'est là que la première attestation a le plus de chances de jouer. Le chauffage électrique, minoritaire dans les trois communes, laisse moins de place à la seconde. L'attestation se télécharge sur l'Observatoire des DPE avec le numéro du diagnostic, par le vendeur comme par l'acheteur.
Les risques, du Foron à l'Arve
L'état des risques, de moins de six mois, accompagne toute vente et toute location. Dans le Genevois français, il est plus léger qu'en montagne : pas d'avalanche, un radon de catégorie 1 sans mention obligatoire. Gaillard et Annemasse sont en zone de sismicité 4, Saint-Julien-en-Genevois en zone 3. Les cours d'eau font l'essentiel du reste : Géorisques recense un atlas des zones inondables de l'Arve à Annemasse et à Gaillard, et un autre du Foron à Gaillard ; la commune de Gaillard compte deux plans de prévention des risques naturels, les deux autres un chacune.
L'État a reconnu l'état de catastrophe naturelle 6 fois à Annemasse, 6 fois à Gaillard et 7 fois à Saint-Julien-en-Genevois depuis 1982. Le vendeur ou le bailleur indemnisé au titre de l'un de ces épisodes le déclare par écrit, à côté de l'état des risques. Pour un bien précis, seul l'état établi à son adresse dit s'il se trouve dans le périmètre d'un plan ; voir comment lire l'état des risques.
Les maisons, point faible des trois communes
Les maisons y sont minoritaires, mais elles concentrent les mauvaises classes. D'après leurs DPE, 40,3 % des 293 maisons diagnostiquées à Annemasse sont en F ou G, 31,0 % à Gaillard et 23,3 % à Saint-Julien-en-Genevois, loin devant les appartements. Le fioul, qui chauffe encore une maison sur cinq à Gaillard, en explique une part : la méthode du DPE le compte à 0,324 kg de CO₂ par kilowattheure, ce qui fait basculer bien des maisons en G par leurs seules émissions.
Pour l'acheteur d'une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique, remis dès la première visite, est le document le plus utile du dossier : il chiffre des scénarios de travaux, en une fois ou par étapes. Le DPE de la ville d'Annemasse est lu en détail sur le DPE à Annemasse, avec l'exemple d'une maison au fioul.
Copropriétés : ce que le syndic doit fournir
Le registre national des copropriétés recense 534 copropriétés à Annemasse, 170 à Gaillard et 175 à Saint-Julien-en-Genevois. Leur âge commande deux obligations : le dossier technique amiante pour les immeubles dont le permis précède juillet 1997, et le projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés d'habitation de plus de quinze ans.
| Commune | Copropriétés | Construites avant 1994 | Construites depuis 2011 | Lots d'habitation |
|---|---|---|---|---|
| Annemasse | 534 | 330 | 98 | 19 992 |
| Gaillard | 170 | 112 | 15 | 6 391 |
| Saint-Julien-en-Genevois | 175 | 76 | 38 | 7 946 |
Source : ANAH, Registre national d'immatriculation des copropriétés, fichier du 3e trimestre 2025 (data.gouv.fr), lu le 22 novembre 2026.
Pour l'acheteur d'un appartement, ces documents collectifs disent ce que le DPE du lot ne dit pas : les travaux votés ou programmés, les appels de fonds à venir, le DPE de l'immeuble. Le vendeur doit les remettre avec les autres documents de la copropriété ; voir la copropriété et ses documents.
Louer à un frontalier
Le bail d'un logement situé en France suit la loi française, quel que soit le lieu de travail du locataire. Pour une résidence principale, vide ou meublée, le bailleur annexe au contrat le DPE, l'état des risques, l'état de l'installation électrique et celui du gaz quand elles ont plus de quinze ans, le constat plomb pour un immeuble antérieur à 1949 ; le bail indique la surface habitable, et le repérage amiante des parties privatives d'un appartement dont le permis précède juillet 1997 reste consultable. Pour la location, l'électricité et le gaz valent six ans.
La décence énergétique s'applique sans exception : un nouveau bail est exclu pour un logement classé G depuis le 1er janvier 2025, le sera pour un F au 1er janvier 2028 et pour un E au 1er janvier 2034. À Gaillard, où 20,8 % des logements diagnostiqués sont en F ou G, c'est un vrai sujet pour les bailleurs ; à Saint-Julien-en-Genevois, il concerne peu de logements. Voir louer à l'année.
Deux exemples
Un couple de frontaliers achète un trois-pièces de 1968 à Gaillard. L'appartement fait 62 m² Carrez, chauffé par la chaufferie collective au gaz de l'immeuble ; son DPE, de 2023, le classe F. Le dossier comprend le DPE, l'état des risques, qui cite les atlas des zones inondables du Foron et de l'Arve, l'état de l'amiante, l'état de l'électricité de plus de quinze ans, la superficie Carrez ; pas d'état du gaz, l'appartement n'ayant aucun appareil au gaz. Pas d'audit énergétique non plus, réservé aux ventes hors copropriété. Le couple pourra l'occuper sans contrainte ; s'il le loue un jour, ce sera jusqu'à fin 2027 en F, sauf travaux votés par la copropriété ou nouveau DPE.
Une bailleresse loue un deux-pièces de 2016 à Saint-Julien-en-Genevois. Le logement, de 45 m², est classé C. Le dossier annexé au bail est léger : DPE, état des risques, surface habitable au contrat. Pas d'amiante ni de plomb, l'immeuble étant récent ; pas d'états de l'électricité ni du gaz, les installations ayant moins de quinze ans. Le même dossier vaudrait pour un locataire travaillant à Annecy ou à Genève.
Exemples fictifs ; règles réelles.
À lire ensuite
- Annemasse : le dossier de diagnostics de la ville
- Gaillard : du gaz partout, des murs à reprendre
- Saint-Julien-en-Genevois : le parc le mieux classé des communes du site
- Le DPE à Annemasse : un parc récent, des maisons à la traîne
- Louer à l'année : le calendrier de la décence énergétique
- La loi Carrez : ce qui entre dans la superficie, et ce qui n'y entre pas
Sources : DGFiP, DVF 2024 et 2025 ; ADEME, base « DPE logements existants », lue le 20 novembre 2026 ; Géorisques, lu le 20 novembre 2026 ; ANAH, registre national des copropriétés, 3e trimestre 2025 ; base des arrêtés termites du Cerema ; code de la construction et de l'habitation (L. 271-4, L. 126-28-1) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — Légifrance.